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Gaz

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Env. 10 message Montelimar (26)
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un terrain avec mon lotisseur pour un terrain qui nous plais vraiment, mais le problème c'est que l'on nous impose un raccordement au gaz naturel chez PRIMAGAZ pour trois usages. Nous avons protesté car cela nous ne nous intéresse pas, mais c'était ça ou pas de terrain... nous avons signé cet engagement avec primagaz et le lotisseur mais nous ne le tiendrons pas.
J'aimerais savoir si c'est légal d'imposer cela et ce que nous risquons si on ne respecte pas cet engagement.
Merci
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De : Montelimar (26)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

Une fois que ton terrain sera definitif tu peux envoyer les documents à la DDPP ..car c'est reprehensible ..garde tous les documents ..


dans tous les cas tu ne donnes rien comme documents à Primagaz ..et pas d'autorisation de penetrer chez toi sous aucun pretexte ..


tu as prevu quoi comme source d'energie et systeme de chauffage ? ..
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Env. 10 message Montelimar (26)
Merci pour ta reponce

Le lotisseur a dus transmettre nos coordonées a PRIMAGAZ car ont à signé le documents... ça me travaille cette histoire c'est mettre le couteau sous la gorge au gents.

Qu'est que la DDPP?

Ont a choisi un planché chauffant avec pompe a chaleur.
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
la DDPP c'est l'ex DGCCRF ..la Direction Departementale de la Protection des Populations ...


http://lannuaire.service-public.fr/services_locaux/rhone-alp[...]rome/ddpp-26362-01.html
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Env. 10 message Montelimar (26)
Ok merci il pourrait nous aider en cas de probleme en faite ^^
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
bjr a tous,
""""Depuis le 1er janvier 2010, les directions départementales de la protection de la population (DDPP) reprennent les compétences des services vétérinaires et des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF). En conséquence, les UDCCRF et les services vétérinaires disparaissent. Créés dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), les DDPP font partie des nouveaux services déconcentrés de l’État à compétence interministérielle. Ils relèvent du Premier ministre et sont placés sous l’autorité du préfet de département."""(source du service public)

@ Regismanu, la direction Générale de la concurrence et de la répression des des fraudes est tjrs d'actualité.....

Pour votre soucis, shaka26, ce n'est pas légal d'imposer et vous etes libre de choisir votre fournisseur d'énergie,(edf, gdf,primagaz....)mais vous avez signé... situation délicate...Crying
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
ben oui c'est signé mais il n'y aura pas de consommation de gaz ni d'installation ..

Oui une direction generale existe toujours .

mais essaie de contacter une direction departementale:

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contacts.htm
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Env. 10 message Montelimar (26)
C'est de la vente forcée alors...

Oui il y aura pas d'installation, au pire il y aura un abonnement à payer tous les mois et comme tout abonnement on peut le résilier au bout d'un moment.

Je vais essayer decontacter la direction departemental.
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