Division de parcelle.

ESTOUBAR a écrit:

Bonjour,

Je possède une parcelle de 4000 m2 qui est constructible.
Je souhaite la diviser en plusieurs parcelles constructibles.
Combien puis-je faire de parcelles différentes maximum sans passer par un lotissement, y-t-il des astuces?

Merci à tous pour vos réponses.

ESTOUBAR.

titre en MINUSCULE sinon poubelle....

avant la réforme de la loi : 3 parcelles = lotissement

à présent, j'ignore si cela a changé

Au-delà de deux lots détachés, il faut en passer par le permis d'aménager car il s'agit d'un lotissement. Toute division est, par ailleurs, sujette à déclaration préalable.
L'astuce, si l'on peut considérer qu'il en faille, est de passer par le permis groupé, qui permet de construire plusieurs maisons et diviser ensuite, sans respecter nécessairement les dispositions de l'article 5 du POS/PLU.
Lotir est un métier, ne l'oubliez pas, à défaut, ce qui vous semble une bonne opération pourrait devenir un cauchemar...

conselia a écrit:

Au-delà de deux lots détachés, il faut en passer par le permis d'aménager car il s'agit d'un lotissement. Toute division est, par ailleurs, sujette à déclaration préalable.
L'astuce, si l'on peut considérer qu'il en faille, est de passer par le permis groupé, qui permet de construire plusieurs maisons et diviser ensuite, sans respecter nécessairement les dispositions de l'article 5 du POS/PLU.
Lotir est un métier, ne l'oubliez pas, à défaut, ce qui vous semble une bonne opération pourrait devenir un cauchemar...

+1, mais la construction groupée, puis la division ensuite, c'est a double tranchant... en cas de sinistre dans quelques années, le terrain est inconstructible.

Il faut passer par une declaration prealable, ou un permis d'amenager.

Pour finir la reponse, depuis le 1er octobre 2007, tout terrain a batir est un lotissement... d'un lot, mais c'est comme ca, pour que nous fassions BEAUCOUP de paperasse... et aussi que cela coute cher!

conselia a écrit:

Au-delà de deux lots détachés, il faut en passer par le permis d'aménager car il s'agit d'un lotissement. Toute division est, par ailleurs, sujette à déclaration préalable.

Dès le détachement d'un terrain à bâtir il y a lotissement (cf définition du lotissement L442-1 du code de l'urbanisme)
Au delà de deux lots détachés, on est pas nécessairement dans le cadre d'un lotissement soumis à permis d'aménager.

Pardon d'avoir exhumé ce sujet

Bonjour à tous. Je profite de ce poste pour poser également une autre question et je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Nous souhaitons acquérir un terrain de 3000 m² qui sera divisé par le propriétaire en 2 lots ( 1000 et 2000 ). Nous achetons la parcelle de 2000 m².
Est 'il possible après achat de subdiviser en 2 lots de 1000 m² sans passer par la procédure "lotissement" sachant que la division est faite par 2 propriétaires différents ?

Bonjour,

Dans tous les cas il s'agit d'un lotissement puisque "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés
foncières en vue de l'implantation de bâtiments "(art. L 442-1 du code de l'urbanisme)

Si la subdivision n'a pas pour effet sur une période de moins de 10 ans (en ce compris la première division), de créer plus de 2 lots à construire, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, les deux divisions relèvent chacune du lotissement déclaré (déclarations préalables de division).

Dans l'hypothèse où il y aurait création de voirie ou d'espace commun lors de la première division ou lors de la seconde, la seconde division ferait relever le tout du permis d'aménager.