Le vendeur doit-il viabiliser et lotir un terrain divisé ?

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bossnono Picto info

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Le 29/12/2007 à 14h30 Env. 20 message Haute Vienne

Bonjour,

Voulant faire construire nous cherchons un terrain. Il y a une semaine on en a trouvé un par contre avec la nouvelle loi du 1er octobre je ne comprends pas trop quels sont les obligations du vendeur sur une division de parcelles.

Je m'explique:

Les propriétaires ont une surface de 7000m2 qu'ils vont divisés en 4 sans créer de voirie ou espace public qu'ils vont faire borner par un geometre dans 2 semaines. Par rapport à ça j'aurai voulu savoir si j'achéte un des terrains il sont dans l'obligation de le lotir, faire mettre eau et electricité en bordure de terrain??? (car d'aprés ce qu'ils me font comprendre ce n'est pas à eux de le faire.)

Merci d'avance. @+

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poil

Le 29/12/2007 à 15h40 Env. 3000 message Morbihan

Bonjour,

Je confirme. Vous êtes en présence d'un lot de lotissement soumis à déclaration préalable. La seule contrainte pour le vendeur c'est que le terrain soit desservi au sens du code de l'urbanisme en eau, voie publique, électricité et le cas échéant assainissement collectif public.

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bossnono Picto info

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Le 29/12/2007 à 16h12 Env. 20 message Haute Vienne

poil a écrit:Bonjour,

Je confirme. Vous êtes en présence d'un lot de lotissement soumis à déclaration préalable. La seule contrainte pour le vendeur c'est que le terrain soit desservi au sens du code de l'urbanisme en eau, voie publique, électricité et le cas échéant assainissement collectif public.

Les propriétaire ont fais la demande préalable, par contre ils me disent qu'ils n'ont pas besoin de faire de demande de CU pour vendre les terrains Huh

.

Poil: Sachant que le terrain se trouve le long d'une voie communale et que l'eau et l'électricité se trouve de l'autre côté de la route ce que tu veux dire c'est qu'il doivent faire amener l'eau et l'électricité en bordure du terrain??

Merci. @++

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coiseaux Picto info

Le 29/12/2007 à 19h53 Nouvel Aviseur Env. 300 message Beauvais (60) (60)

Le CU doit être une clause suspensive (comme l'obtention du PC).

Dans votre intérêt !

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elisa21 Picto info

Le 29/12/2007 à 22h18 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

coiseaux a écrit:Le CU doit être une clause suspensive (comme l'obtention du PC).

Dans votre intérêt !

+1 bien sur.

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poil

Le 29/12/2007 à 22h24 Env. 3000 message Morbihan

-1 bien sûr

un CU en lotissement c'est absurde. Si le lotissement est autorisé (non opposition tacite ou expresse à la DP) le CU neutre n'apporte rien et le CU préopérationnel en condition suspensive particulière (positif donc) fait doublon avec le permis de construire déjà en condition suspensive.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.

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poil

Le 29/12/2007 à 22h31 Env. 3000 message Morbihan

bossnono a écrit:Les propriétaire ont fais la demande préalable, par contre ils me disent qu'ils n'ont pas besoin de faire de demande de CU pour vendre les terrains .

Encore exact.

bossnono a écrit:

Poil: Sachant que le terrain se trouve le long d'une voie communale et que l'eau et l'électricité se trouve de l'autre côté de la route ce que tu veux dire c'est qu'il doivent faire amener l'eau et l'électricité en bordure du terrain??

non les terrains sont desservis au sens du code de l'urbanisme (réseaux à moins de 100m) et constitueront donc des terrains à bâtir dès que la non opposition à la DP sera acquise.

Il n'existe aucune obligation (contrairement aux lots de lotissement soumis à permis d'aménager) d'apporter les réseaux en bordure des terrains (c'est à dire de raccorder les terrains)

(Sauf si la non contestation expresse à la DP met à la charge du vendeur d'eventuels travaux Wink

)

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bossnono Picto info

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Le 29/12/2007 à 22h54 Env. 20 message Haute Vienne

A partir du moment qu'il n'y a pas eu opposition de la demande préalable ils délivrerons le CU avec le permis de construire.

Donc en fait, il faut qu'on prévoit le raccordement en plus du terrain, les compteurs ainsi que les frais de notaire Crying