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Extension du tout à l'égout sur la voie publique Résolu

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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible non viabilisé suite à une division de propriété. Dans la rue il y a deux maisons et je me trouve au milieu de celles-ci. A l'époque pour le tout à l'égout (sûrement même propriétaire qui a vendu ses terrains ?) les deux maisons ont eu des servitudes pour le tout à l'égout ainsi que l'eau potable, et sont donc raccordées avec la rue de leur voisin de derrière.
Dans le village c'est VEOLIA qui fait les travaux d'eau potable et de tout à l'égout. Donc véolia n'a pas voulu que l'ancien propriétaire de mon terrain demande une servitude pour tous les soucis que ça engendre par la suite....
A préciser aussi que dans la rue il y a une nouvelle petite école qui est construite sur l'autre trottoir et, pour le tout à l'égout Véolia a été obligé de se brancher à l'intersection des deux rues (une rue où le tout l'égout passe), et la mairie savait qu'il y avait un terrain à vendre avec construction puisque accord pour le faire de la mairie.
La mairie veut que ça soit moi la propriétaire du terrain qui paie les travaux de raccordement de la rue pour se rebrancher soit vers l'école (40m ou plus?) ou alors sur l'intersection à peu près 60m ou 70? J'ai donc dit que ce n'était pas à moi de payer des frais de la rue car ça ne va pas m'appartenir et je n'ai pas le droit de le faire étant une voie publique ? je profite aussi de dire qu'idem pour l'eau potable.
J'ai indiqué au maire qu'il faut que j'ai devant chez moi les 2 branchements, et là je me brancherai avec les travaux dans mon terrain à ma charge évidemment. J'ai aussi dans la facture de Véolia le branchement d'assainissement qui est la taxe du tout à l'égout il me semble ou autre chose ?
La mairie n'a pas prévu en assemblée de faire payer une somme identique à chaque parcelle se retrouvant dans la même situation que moi pour les travaux de raccordements du tout à l'égout et eau potable sur la voie publique. Ce paiement s'appelle PVR : participation pour voies et réseaux ? Il est évident que le montant doit être identique ...
Est-ce que quelqu'un pour me donner des explications en plus de ce que j'ai déjà vu sur des sites internet ? Des personnes ayant rencontré le même souci et comment vous avez fait pour vous accorder sans passer par le tribunal.
Je vous remercie de votre aide car depuis le 10 mars 2011 que j'ai signé pour mon accord pour le terrain et constructeur, j'ai que des soucis avec mon constructeur plutôt la commerciale qui m'a fait galérer et qu'il a fallu que je m'occupe de tout pour faire avancer mon dossier, après les bâtiments de France toujours avec mon constructeur et maintenant problème avec la mairie, j'ai la totale !
Dans l'attente de vos réponses,
Merci encore !
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Messages : Env. 20
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd-fosse-septique.php
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Désolée!
je pense que vous avez compris je voulais dire


Est-ce que quelqu'un pour me donner des explications ....... je voulais dire PEUT ME DONNER ....
:
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Messages : Env. 20
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Env. 200 message Allier
Bonjour,

J'ai un peu de mal à tout comprendre, mais il me semble logique que le payeur soit le demandeur donc si la demande de raccordement au TAT vient de toi (ou de ta proprio) c'est a vous de payer. Même si les travaux sont sur le domaine plublic, la plus value engendrée par le raccordement au TAT profite bien au proprièataire. Je pense que tu as payé ton terrain moins cher que si il était viabilisé? donc ce n'est pas à la collectivité de payer ces frais ! Voila mon avis pour le premier point.

Pour la PVR les couts sont en principe appliqué au m² de terrains acquis donc plus tu as grand plus tu paies, mais je ne maitrise pas trop ce domaine.

a+
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Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 20000 message Haut Rhin
bonsoir
ça ne va pas t'arranger ce que je vais te dire mais on a aussi du payer le raccordement (40 m env )sur la voie publique,les autres maisons plus anciennes ont une fosse.
on a payé env 10 OOO E mais comme un lotissement va se construire en face de chez nous ,que celui ci sera raccordé au même regard,et cela n'a rien à voir avec notre terrain,le lotisseur paye et donc nous rembourse au prorata du nb de maisons(c'est la loi)
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Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Seine Et Marne
Merci VM & KOJIRO de vos réponses.

J'ai adressé à mon service juridique de la MACIF mon dossier, car j'avais déjà téléphoné à ce sujet au service plate-forme de la macif,
et je sais que la mairie de leur côté on ouvert un dossier avec leur avocat......

Donc avec vos réponses, je ne suis plus sûre du tout ... je vais attendre le verdict je vous tiens au courant.

Sur le site internet "TRAVAUX.com" viabiliser un terrain" il parle de tout cela ?...... et j'ai eu les deux tuyaux suivants : jurisprudence du conseil de l'état du 12/01/1983 et la cour administrative d'appel du 29/07/1993 pour l'assainissement .

A+ bonne soirée
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Membre utile Env. 20000 message Haut Rhin
oui je vais suivre,à bientôt.
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Messages : Env. 20000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre exposé n'est pas trés clair, et pour le moins peu précis.
A priori, la commune fait des travaux de réseaux (eau, assainissement...) dans la rue.
Elle vous a indiqué que vous deviez participer au paiement, par le biais d'une PVR (vous n'êtes donc pas seule à payer pour les travaux).
- Avez-vous obtenu une autorisation d'urbanisme (PC)?
- Si oui, son arrêté mentionne-t-il la PVR et le montant de celle-ci? (art L 332-6 et L 332-6-1 du CU)
- Si oui, avez-vous consulté la délib. l'instituant, pour en connaître tous les éléments? (Art L 332-11-1 du CU)
- Avant de chercher des jurisprudences, il faut savoir si vous êtes dans votre bon droit de réclamer, et pour les avancer en arguments, encore faut-il que ces jurisprudences se rapportent à des cas similaires... sinon c'est sur vous que retombera le marteau!!.
Soyez donc plus explicite... pour le moins!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 300 message Lamanon (13)
kojiro a écrit:Bonjour,

J'ai un peu de mal à tout comprendre, mais il me semble logique que le payeur soit le demandeur donc si la demande de raccordement au TAT vient de toi (ou de ta proprio) c'est a vous de payer. Même si les travaux sont sur le domaine plublic, la plus value engendrée par le raccordement au TAT profite bien au proprièataire. Je pense que tu as payé ton terrain moins cher que si il était viabilisé? donc ce n'est pas à la collectivité de payer ces frais ! Voila mon avis pour le premier point.

Pour la PVR les couts sont en principe appliqué au m² de terrains acquis donc plus tu as grand plus tu paies, mais je ne maitrise pas trop ce domaine.

a+


PVR en fonction de la SHON !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L 332-11-1 du CU (4°§):

"...
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux..."

Les modalités pratiques de mise en oeuvre sont indiquées dans la circulaire 2004-8:

http://www.google.fr/url?q=http://www2.equipement.gouv.fr/bu[...]752iCF5JyM0tj7QViGJbiow

Ce qu'il est important de vérifier, ce sont les terrains inclus/exclus dans l'opération, qui génèrent des différences de coût parfois importantes.
Un sujet de Greg94 a permis de traiter un aspect de la PRE... avec aboutissement.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonsoir à tous, Donc verdict je vais donc payer l'extension du tout à l'égout et l'eau potable sur la partie publique (voie publique). L'avocat de mon assurance a essayé de demander à la mairie de payer une partie mais le maire ne cède pas. Par contre j'ai le droit si des constructions viennent s'installer et ont besoin de mon installation je demanderai un remboursement au prorata du nombre de personnes etc... et en plus il faut me demander la permission pour le faire. Tout cela confirmé par la D.D.T.
J'ai fait uniquement à l'amiable sans procès au tribunal administratif, car je pouvais le faire et j'avais une chance sur deux de gagner cause "les jurisprudences" et selon le juge aussi?, mais comme les frais d'avocat sont importants je n'ai pas les moyens de continuer !!! C'est bien dommage surtout pour mon porte monnaie !!! Enfin il faut essayer car on ne connait pas tout ?
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Ardeche
Bjr, j'en suis aussi à l'assainissement. J'ai donc un terrain donnant sur une voie goudronnée appartenant à un bailleur social qui a fait un lotissement il y a 2 ans. Leur raccordemment AEP et EU a été réalisé sous cette voie (qui n'était pas goudronnée) où j'ai une servitude de 4.5 mètres. A ce jour, il y a 1 rétrocession de la voirie à la commune en cours. Pour me raccorder, la mairie a fait une appel d'offre car elle considère que c'est une voie publique. 1 seul entrepreneur a répondu (pas de choix pour moi !). comme la rétrocession n'a pas encore eu lieu, j'aurais voulu faire appel à une entreprise extérieure mais la mairie me dit que ce n'est pas possible. Qu'en pensez-vous ? Je vous mets le plan de mon terrain avec servitudes existantes : AEP + EU proposés par la mairie pour un coût total de 5 300.00 euros. 
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
L'extension du réseau d'eaux usées sur le domaine public est à la charge du gestionnaire qui peut se faire rembourser tout ou partie (code de la santé publique)

Pour l'eau potable, normalement, cela a dû être notifié lors du certificat d urbanisme lors de la vente du terrain, si la mairie n'a pas indiqué que l'extension serait à votre charge et que cela est valide par votre accord écrit, elle en a la charge. Car elle ne peut pas privee une habitation de l'alimentation en eau potable. Tout comme l'électricité.
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Varonina, 5300 euros pour 2 branchements ça me paraît bien cher mais il faut voir les contraintes, je n'ai pas accès à votre plan.
Pourquoi la mairie fait un appel d'offre pour 2 branchements ? C'est plutôt une consultation simplifiée sur la base de devis. Elle le fait pour chaque maison neuve ? Huh
S'il n'y a eu qu'une réponse vous êtes en droit de demander qu'elle refasse une consultation auprès d'entreprises et pas seulement celles avec qui elle travaille...
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Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Ardeche
Mon constructeur fait faire des devis que je vais présenter à la mairie car il trouve aussi que l'unique devis que j'ai,[img]no[/img]

est trop excessif. Je mets le projet AEP (option 1 retenue) : mon terrain est situé sur la parcelle 1645 (division faite mais pas encore accessible sur le cadastre) et j'ai 2 servitudes (gros traits noirs sur le plan).



Et voilà, çà peut aider d'avoir le projet d'AEP....Merci de vos réponses. Bon dimanche.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Ardeche
Sur le CUO délivré aux anciens propriétaires pour la totalité de la parcelle N°1645, il est précisé que le terrain est desservi (existant ou prévu) en équipement public (EP, Assainissement, Voirie, électricité). avez-vous qqs explications sur ces termes ? trop flou pour moi....Rolleyes
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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