Réseau tout à l'égout communale sur partie privative

bonjour,

Une servitude sur votre terrain ne peut pas être enregistrée sans l'accord de vos parents, du moins j'espère

Et... en déposant un permis de construire (bien garder la copie du plan du réseau...) ils seront obligés de réagir.

Ton permis de construire a été refusé ?

Ils bougeront peut-être lorsque tu auras "accidentellement" bousillé le tout à l'égout car tu pensais qu'il était sur la route et non sur le terrain ...

Merci
Il n'y a aucune serviture et je ne sais pas comment ça c'est passé à l'époque où mes parents ont acheté le terrain.
La prochaine fois que le réseau est bouché et qu'il parfume le quartier, j'envisage de ne pas laisser entrer le camion pour le déboucher. Après la plainte des riverains ils vont peut-être se bouger un peu.
Je n'ai pas encore déposé le permis de construire car je veux résoudre ce problème mais j'avais déjà eu un CU d'accepter il y a un moment (il n'est plus valable).
Ils sont peut être capable de me refuser le permis de construire.
A priori les travaux sont honéreux.
y a t'il une procédure légale pour faire avancer les choses ?

Le refus de permis doit être justifier.

Déposez le permis et commencez les travaux dès que celui ci est accepté.
Si le tout a l'égout n'est pas gênant pour la construction, vous pourrez vous raccorder à moindre frais.
Si il est gênant, un coup de pelleteuse pour creuser un puits perdu ou un récupérateur d'eau de pluie et le tour est joué.

Bonjour,

pas sur du tout de ce que je vais anoncer, mais il me semble qu'une servitude se crée a partir "naturellement" a partir d'un certain nombre d'année

moi aussi je pense comme Myckael39 qu'il y a une servitude au bout d'un certain nombre d'années

Théoriquement c'est 30 ans ... donc mieux vaut ne pas le savoir et *crac* *oups* "mais c'est quoi ca ?"

A moins que les 30 ans soit le temps nécessaire pour faire disparaitre une servitude inutilisée.

De toute facon, passer en fraude chez quelqu'un pendant 100 ans de peut pas constituer une servitude ... et heureusement.

Mais je vous conseil d'abord de déposer votre permis
* soit la mairie refuse à cause des tuyaux, et là c'est compliqué (démarche, procès, recommandés, ...) tout en sachant que vous êtes dans votre droit.
* soit la mairie accepte et ne vous dise rien. Si ca se trouve l'urbanisme ne sait même pas où sont ces tuyaux.
Dans ce dernier cas, soit votre construction ne touche pas les tuyaux et vous pourrez vous raccorder pour vraiment pas cher, soit le tuyau gêne et là il faut jouer les ignorants : Creuser et remarquer d'un air surpris qu'il y a des tuyaux qui n'ont rien a faire là. Le permis étant accordé ce n'est plus votre problème.

Merci Fardorn

Je crois que si la serviture n'est pas utilisée pendant 30 ans après il n'y a plus de servitude.
L'urbanisme est au courant du problème je ne peux pas faire comme si je ne savais pas, j'apelle régulièrement le service technique de la mairie.
Je veux bien faire construire sur le réseau mais si un jour ils doivent creuser pour une raison ou pour une autre que va t'il se passer ?
J'envisage de ne plus laisser dans la cour rentrer le camion pour déboucher le réseau.
Le cout des travaux est élevé et ça risque de prendre du temps.

Bonjour BRENDA,
C'est curieux tout ça.
Il se peut qu'il y a des tuyaux qu'on emploie plus, mais qu'on laisse dans le sol car l'enlèvement coûte quelque chose.
Il fallait vérifier :
1) Ce tuyau est encore utilisé? Et pour quoi?
2) Diamètre du tuyau ? Profondeur ?
En effet, si c'est un tuyau tout à l'égoût de plusieurs maisons, il doit avoir environ 20-40cm de diamètre au moins, et il doit être enfoui de 80cm pour la protection du gel.
Si ce n'est qu'un petit tuyau 14cm de diamètre, il se peut que c'est un tuyau de drain (anciennement les drains sont en terre cuite).

Les tuyaux sont enterrés, c'est vraiment le réseau du tout à l'égout du quartier. Le réseau est en service. De temps en temps un camion vient chez nous pour accéder au réseau car c'est certainement bouché (mauvaises oderurs).
je ne connais pas le diamètre, la longueur, et la profondeur.

merci à tous

nguyenthu a écrit:

t il doit être enfoui de 80cm pour la protection du gel.

Heu ........, y a pas de profondeur mini pour l'assainissement !!!

BRENDA 31 a écrit:

Peut-il y avoir une servitude de fait depuis le temps ?

Non pas de prescription acquisitive au profit d'une personne morale de droit publique.

Pour que la servitude existe, il faut qu'elle ait été légalement constituée et que le plan de cette servitude soit annexé au document d'urbanisme (PLU /POS)
En admettant qu'elle ait été légalement constituée, la sanction de l'absence du plan de la servitude annexé au POS PLU est l'inopposabilité de la servitude d'utilité publique aux demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol.

BRENDA 31 a écrit:

Que puis -je faire pour avoir une réponse concrète et le déplacement du réseau ?

invoquez la voie de fait et indiquez que vous aller demander la démolition devant la juridiction judiciaire de l'ouvrage qui porte atteinte au droit de propriété, ça devrait les faire se remuer

Salut Poil

merci pour ta réponse mais je n'aie pas tout compris. Est ce que tu peux me donner plus de détail sur ce que tu as écrit ?

Elle est sympa ta mob.

Pour faire simple la collectivité ne dispose d'aucune servitude de passage de la canalisation même si il y a une utilité publique.

Le passage de cette canalisation sur un terrain privé sans servitude constitue une voie de fait au sens du droit administratif (atteinte au droit de propriété)

Que voulez-vous que je précise ?

ok merci Poil
Je vais aller voir un avocat en droit administratif.