Permis refusé car tout à l'égout surchargé

Bonjour,
Légalement, je n'ai pas la réponse exacte, cela dépend des documents opposables sur la commune.

Concrètement, ce type de situation est assez courant. Si la station d'épuration n'a pas la capacité, ou s'il y a déjà des problèmes de fonctionnement sur le réseau, cela peut bloquer les autorisations d'urbanisme (je vois cela régulièrement au travail car je fais des dossiers Loi sur l'eau, il faut justifier de la capacité du réseau à absorber les rejets du projet).

Dans mon village de 150 habitants, il n'y aura pas de développement par exemple, sinon il faudrait reconstruire la petite station d'épuration, et seules 2 maisons récentes ont pu avoir de l'assainissement individuel pour ces raisons. Mais des communes ont des zonages d'assainissement, et si chez vous l'autonome n'est pas possible, malheureusement il n'a pas de solution alternative...

Mais peut-être que d'autres personnes ici ont des retours d'expérience positifs ?

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]99#LEGIARTI000031210199

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102619.html

Il vous reste à rencontrer les services pour essayer d'obtenir l'autorisation de l'assainissement non collectif.
Mais là encore, si ce système est interdit...
@+ 

Dans ma commune , ç'a été le cas il y a plus de 10 ans. Il a fallu attendre la construction d"une nouvelle station d'épuration et ensuite c'est reparti pour les permis de construire.
Vois avec le maire quels sont les projets de futurs aménagements pour permettre le développement de sa commune
(car il n'y a pas que la station d'épuration à prévoir certainement !!!)

Bonjour,
J'avais eu le cas : le vendeur a divisé son terrain en 2018. L'autorisation de division parcellaire stipule bien que le terrain est constructible mais ne peut pas être raccordé au tout à l'égout.
Fin 2018/début 2019 je crois, la compétence d'assainissement a été transférée à la communauté de communes (avant la mairie autorisait tout, un peu sans regarder).
En 2019 j'ai déposé mon permis de construire sur ce terrain avec un assainissement individuel (comme les autres maisons construites tout autour et dans le même cas) : refusé, car la maison n'est pas reliée au tout à l'égout.

On m'a expliqué que l'assainissement individuel n'est pas acceptable car on est dans une "zone d'assainissement collectif" selon le PLU. Donc j'ai l'obligation de m'y raccorder mais je n'ai pas le droit de m'y raccorder.
Il a fallu attendre un changement de PLU, qui a fait passer le terrain en "zone d'assainissement collectif future" pour que le même permis (avec l'assainissement individuel) soit accepté.
Entre-temps on avait tenté un recours amiable : refusé. Et par la suite on a lancé un recours administratif, mais le changement de PLU a été plus rapide donc on a accepté de retirer le recours (enfin une fois qu'on a eu le permis accepté, pas avant ... ça a bizarrement vachement accéléré la procédure d'étude du dossier).

Dans votre cas, si la division parcellaire a été accepté sans mention de ce détail, ça va être dur à défendre.
Mais vous pouvez tenter si le bien est fondé, ça ne vous coûte rien (mais ça prends des plombes et ça surcharge les tribunaux) :
https://citoyens.telerecours.fr

Je me suis trompée. Ce terrain a tjs été séparé de celui de la maison. Donc la division parcellaire a ete faite il y a 50 ans.

C'est pas franchement encourageant mais merci pour vos reponses

Ps: je trouve qd même bien dégueulasse de nous prendre des impôts pour l'héritage en considérant qu'il est constructible ainsi qu'une taxe foncière sur un terrain constructible sachant qu'on ne peut pas construire. Et en plus la mairie a exigé qu'on le debroussaille et que ca nous a coûté un bras

voixcassee a écrit:

Je me suis trompée. Ce terrain a tjs été séparé de celui de la maison. Donc la division parcellaire a ete faite il y a 50 ans.

C'est pas franchement encourageant mais merci pour vos reponses

Ps: je trouve qd même bien dégueulasse de nous prendre des impôts pour l'héritage en considérant qu'il est constructible ainsi qu'une taxe foncière sur un terrain constructible sachant qu'on ne peut pas construire. Et en plus la mairie a exigé qu'on le debroussaille et que ca nous a coûté un bras

Le terrain est potentiellement constructible.
Vous faites confusion.
Il peut recevoir éventuellement un garage ou tout autre construction hors habitation.
Il y a abus de langage qui fait que des personnes comme vous se trouvent dans le désarroi.
Le terrain se situe en "zone constructible".