Pfac : gros doute sur son payement ...

Bonjour
Je ne pense pas que cela soit une erreur. Vos voisins ont du construire avant janvier 2013
A+

Torkain31 a écrit:

Bonjour
Je ne pense pas que cela soit une erreur. Vos voisins ont du construire avant janvier 2013
A+

Ce n'est pas une question de date, la PFAC existe depuis le 1er juillet 2012 et remplace l'ancienne TRE qui existait avant aussi et qui consiste à faire payer une participation à tout nouveau arrivant qui vont devoir se raccorder au réseau afin que ces derniers participent aussi financièrement à la mise en place du réseau/station épuration.
La question à se poser est de savoir si vos voisins n'était pas présents avant que le réseau de tout à l'égout ne soit créé. Car si tel est le cas, eux n'ont pas eu à payer la taxe car le réseau n'existait pas à l'époque ou ils ont fait construire, ce dernier est arrivé après ! Ils n'ont eu qu'à engager des frais de raccordement sur les parties privées et ont déja commencer à amortir financièrement le réseau et la station d'épuration en payant la taxe de retraitement des eaux usées. Et afin que chacun soit "égaux", la commune vous facture la PFAC de facon "logique".
Par contre, si par exemple, le réseau existe depuis 4 ans, et que le lotissement a été créé il y a 3 ans et que vos voisins n'ont jamais été assujettis à cette taxe, alors la oui, ce n'est pas normal.

Le lotissement existe depuis 2006.
Les derniers voisins a avoir construit sont mes voisins de parcelle et ont débuté leur construction en 2011...
Donc je suis la seule redevable de cette taxe alors meme que mon terrain est viabilisé comme les autres...

Bonsoir,

Le vrai du faux:
- La PFAC remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012, pour les immeubles qui n'ont pas été soumis à la PRE avant cette date.
- Contrairement à la PRE, le fait générateur n'est plus l'autorisation, mais le raccordement (elle n'apparaît donc pas obligatoirement dans l'arrêté de l'autorisation),
- Les immeubles qui n'étaient pas raccordés AVANT la création du tout à l'égoût (assinissement individuel), et qui sont contraints de se raccorder, sont soumis à la PFAC à compter du 1er juillet 2012 (art. L 1331-7 et L 1331-1 du CSP),
- MAIS, dans tous les cas, il faut qu'une délibération du conseil municipal la prévoit, pour qu'elle soit opposable.

Dans votre lotissement, il peut y avoir plusieurs cas de figure (fonction de la date de la délibération l'instituant, et la date de raccordement), il peut y avoir des voisins qui ne se rappellent plus qu'ils ont acquitté la PRE si elle existait auparavant, et certains ne sont pas encore raccordés, et recevront cette participation dès le raccordement effectué. Enfin, s'il y a eu oubli pour les autres voisins, vous pouvez toujours invoquer l'inégalité des citoyens devant la loi... et la mairie se manifestera alors à leur bon souvenir!...
@+

Attention, mon intention n'est pas que mes voisins aient à payer cette taxe ! Bien au contraire. Ce que j'aimerai c'est ne pas la payer moi non plus hihihi

Bug de ma part.

Bonsoir !
Je suis donc allée à l'urbanisme ce matin et ils m'ont dit que si je leur amenais une attestation du lotisseur affirmant qu'ils a bien payé la PRE pour viabiliser nos lots et bien je n'aurais mas a payer la pfac !
Ouf !

Ah bon ca m'interesse tout ça

j'ai acheté un terrain en lotissement qui a été viabilisé et aménagé par un lotisseur-amenageur "URBA CONCEPT".

DOnc si lui nous a raccordé a l'egout, il a dû payer cette taxe non ?

Donc je peux ne pas la payer ? comment le savoir ?

bien sur en demandant au lotisseur une attestation ou un truc dans le genre mais je me demande si la mairie le sait, elle car si elle envoie 2 fois les taxes

Bonjour

Effectivement, une même participation ne peut être exigible deux fois.
Si le lotisseur l'a acquittée, vous n'aurez pas à la payer.
Et la mairie le sait puisqu'elle doit tenir un registre des taxes et participations qu'elle perçoit (normalement!).

Bonjour,
en ce qui me concerne, la PFAC m'est réclamé par un syndicat intercommunal et apparemment, cette taxe n'a pas été votée par ma commune mais par le syndicat qui a la gestion de l'eau. Est-ce légal ?

Bonjour,

Art. L 1331-7 du CSP: la commune, l'IPCI, le syndicat mixte peuvent réclamer la participation.

Mais (je cite l'article):

"Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation".

Là, le syndicat mixte a disparu!! Alors...

Le conseil d'état (29 juin 2001, départ. du Val de Marne, n° 216908) a jugé que seule la collectivité maître de l'ouvrage du collecteur auquel est raccordé l'immeuble peut INSTITUER et PERCEVOIR la participation.

Donc voir localement qui est maître d'ouvrage.
@+

Avec de grandes chances il s'agit du syndicat de l'eau car la commune a du lui déléguer sa compétence ''assainissement collectif''.

Oui, la mairie a délégué la gestion à un syndicat... J'ai donc payé la somme. Merci de vos conseils.

Bonjour à tous
Je termine la construction d'une maison, notamment le lot assainissement / plomberie que je réalise moi même,  dans un lotissement communal, le permis de construire a été obtenu 8 juin 2012, la construction ayant démarré en octobre 2013.
Nous ne sommes pas encore raccordés au réseau tout à l'égout, il n'y a pas encore d'eau courante dans la maison, donc pas de rejets.
Je reçois l'avis a payer de cette taxe envoyé par le syndicat des eaux.
Qui doit payer, le lotisseur "public"  ou le particulier qui a acheté le terrain ? Comment cela fonctionne ?
Merci pour vos réponses
Tomdom