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PFAC:déductible si remboursement travaux mairie Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 187 fois
Plouz
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 05/04/2019 à 22h30
PFAC:déductible si remboursement travaux mairie
Bonjour,

Nous nous attaquons à l'assainissement de notre terrain et se pose la question d'une déduction possible de la PFAC. Nous allons devoir prendre à notre charge 6200€ de frais lié à l'assainissement. Nous souhaitons demander à la mairie de prendre en charge ces frais. La mairie nous demandera ensuite un remboursement, ce qui nous permettra de la déduire de la PFAC.
Si je comprends bien c'est à déduire d'un montant équivalent à 80% d'une installation non collective.
Si je pars sur 7000€ x 0.8 = 5600€ et que je déduis les 6200€ de travaux, normalement, je ne dois pas payer la PFAC.
Est-ce bien cela ?
Comment définir le coût d'une installation non collective (que j'estime à 7000€)?
Je préfère tout prévoir dès le départ pour que les démarches fonctionnent bien.
Merci de vos conseils.
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2019 à 07h27
Bonjour détailler les 6200EUR de frais, que représente t- Il ?
Si c'est le raccordement en domaine privé, cela n'a rien à voir avec le paiement de la PFAC qui est une taxe exigible au raccordement de la maison au réseau public.
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Plouz
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/04/2019 à 08h18
Bonjour,
Les 6200€ correspondent à l'assainissement au niveau du chemin d'accès de mon terrain à savoir le raccordement aux eaux usées sur la voie publique (chemin communal) . J'ai également 6300€ pour la partie privative.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 10/04/2019 à 14h12
Plouz a écrit:Bonjour,

Nous nous attaquons à l'assainissement de notre terrain et se pose la question d'une déduction possible de la PFAC. Nous allons devoir prendre à notre charge 6200%u20AC de frais lié à l'assainissement. Nous souhaitons demander à la mairie de prendre en charge ces frais. La mairie nous demandera ensuite un remboursement, ce qui nous permettra de la déduire de la PFAC.
Si je comprends bien c'est à déduire d'un montant équivalent à 80% d'une installation non collective.
Si je pars sur 7000%u20AC x 0.8 = 5600%u20AC et que je déduis les 6200%u20AC de travaux, normalement, je ne dois pas payer la PFAC.
Est-ce bien cela ?
Comment définir le coût d'une installation non collective (que j'estime à 7000%u20AC)?
Je préfère tout prévoir dès le départ pour que les démarches fonctionnent bien.
Merci de vos conseils.

Si vous relisez les articles L 1331-2 et L 1331-7 du CSP, vous pourrez voir que:
  - Il s'agit de travaux sous voies publiques,
  - la mairie peut faire (ou faire faire) ces travaux à la demande des propriétaires,
  - la PFAC ne peut être supérieure à 80% du coût de l'installation diminué du montant des travaux,
Reste à déterminer:
  - le coût d'une installation ANC selon la filière qui serait imposée (devis), et 7 000€ semblent faibles,
  - Le schéma du réseau assainissement dont vous parlez, et donc ce qui contribue à ce coût (6 200€).
En effet, on parle de voies publiques (le reste est pour vous); or vous parlez de chemin d'accès, de chemin communal, de voie publique.
  - Le chemin communal est une voie publique, le chemin rural est une voie privée (commune), ouverte au public, quant au chemin d'accès??
  - l'article L 1331-1 du même code envisage la possibilité:
* Soit de l'exonération du raccordement si beaucoup trop onéreux,
* Soit du report de ce raccordement à l'assainissement collectif.
Mais pour cela il vous faudra un bon dossier.
En tout état de cause, rapprochez vous de la mairie pour prendre notification de la délibération instituant la PFAC et précisant les conditions d'exécution des travaux et la méthode de leur évaluation.
@+


  
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Plouz
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 27/04/2019 à 11h14
Bonjour à tous,
Je vous donne des nouvelles de mes avancées car vraiment pas simple ce dossier...
J'ai demandé à la métropole de Lille (groupement de communes) comment je pouvais déduire mon coût d'assainissement réalisé sur le domaine publique (via le chemin) de la PFAC.
En gros, ils prennent un coût d'assainissement non collectif à hauteur de 10000€ comme base.
80% pour le calcul de la PFAC c'est 8000€. En enlevant mon coût de branchement sur domaine publique (6200€),cela donne une PFAC maxi de 1800€, or ils me demandent 2800€.Je leur demande donc une baisse de 1000€.
Ils m'expliquent que mon calcul n'est pas le bon car pour eux le branchement sur la partie publique que je rembourse à ma commune est considérée comme privé. Pas privé au sein direct du terme (mon terrain) mais au sens que c'est communal, que cela ne fait pas partie de la métropole de Lille et donc ce n'est pas déductible.
Je trouve cette réponse complètement inappropriée... Vu que la commune appartient à cette métropole...
Bref, si vous avez un autre regard ou si vous confortez cette position, cela m'intéresse.
Bonne journée.
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Plouz
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/06/2019 à 13h41
Au final, rien ne marche... Il faut payer sur le chemin communal et quand même payer plein pot la PFAC, c'est n'importe quoi. Tu paies pour te raccorder toi même au tout à l'égout et tu paies en plus le droit de te raccorder.
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Dean85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 1 an
Le 18/06/2019 à 22h19
C'est normal ce sont deux choses distinctes.

1-le coût de la réalisation du raccordement physique pour déverser vos eaux usées.
2-la pfac qui est une partipation pour l'épuration de vos eaux usées.
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En cache depuis le lundi 08 juillet 2019 à 16h12

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