PFAC + devis entreprise travaux problème avec le maire

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Harley65 Picto info

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Le 10/10/2018 à 10h08 Env. 10 message Hautes Pyrenees

Bonjour,

Je suis sur la toute fin de la construction de notre maison (nous devons emménager avant la fin du mois)
Je vais essayer d'expliquer clairement mon problème, en espérant que quelqu'un puisse m'aider.

Mon compagnon et moi avons fait toutes les démarches pour obtenir un financement, et avons donc demandé des devis à toutes les entreprises qui allaient réaliser les travaux (Nous passons par un constructeur, qui est également mon employeur)

Nous avons eu de la part de la mairie un "certificat administratif" faisant apparaître la somme de 3000 € pour la participation financière à l'assainissement collectif sur le commune.

A savoir : Si nous n'avions rien demander, le maire ne nous aurait rien dit.
Nous avons eu le maire beaucoup de fois au téléphone et en personne et à chaque fois nous avons demandé TOUT ce que nous devrions régler.

A part ce document, il y a avait bien-sur les taxes habituelles (VRD...)

Voila mon souci :
Maintenant que la construction est terminée (non sans mal à cause du maire, quelques péripéties supplémentaires)
Le maire nous envoi un "devis" pour les travaux de branchement assainissement des eaux usées, d'un montant de 2227 €.

Le maire nous assure que c'est un montant qu'il va payer à l'organisme ayant fait les travaux, et que nous devons lui rembourser.

Ok, jusque la d'accord.

Par contre, il nous affirme que nous devons régler cette somme EN PLUS de la PFAC...

Il me semble avoir lu sur le forum et dans les textes de loi que si nous sommes redevable de la PFAC, nous devons en déduire les frais de branchement.

En gros que nous devons payer les travaux et le reste sur la PFAC.

PFAC : 3000 €
Devis travaux 2227.08 €

3000 - 2227.08 = 772.92 €

Donc que nous devons à la mairie 772.92 € + les travaux.

Le maire nous soutien que non, que nous lui devons les 2 montants...

Je commence à désespérer, chaque artisans et organisme nous en rajoute de plus en plus, et le budget n'est pas extensible.
Dans certain cas je veux bien, mais là, j'ai l'impression que le maire nous demande de régler 2 fois la même chose...

J'espère avoir été claire dans mon récit.

Merci à toute personne pouvant m'aider !
Bonne journée.

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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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deffrey Picto info

Le 10/10/2018 à 10h39 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En fonction de votre dossier, étudiez les dispositions de l'article L 1331-7 liées à celles du L 1331-2 du code de la santé publique:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CAC6[...]&dateTexte=20181010
@+

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Harley65 Picto info

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Le 11/10/2018 à 13h32 Env. 10 message Hautes Pyrenees

Bonjour Deffrey,
Merci pour votre réponse.
J'avais un peu fouillé également avant de poster, et en effet, j'avais également trouvé ces textes de loi.
Mais je voulais être certaine de mes infos avant d'aller voir Monsieur le Maire...
@+ Smile

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Tinono89 Picto info

Le 11/10/2018 à 21h03 Photographe Env. 200 message Yonne

Bonjour,

Cette article concerne les extensions de reseaux de la commune, hors dans votre cas l'extension est deja faite vous devez donc payer le prix du tampon et raccordement de votre parcelle + la PFAC qui est une taxe communal, j'ai eu pareil cas. 2400€ de raccordement au reseau collectifs et 4000€ de PFAC soit 6400€ juste pour le TAE.

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deffrey Picto info

Le 12/10/2018 à 09h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour, l'article L 1331-7 ne concernerait que les extensions .. ça vient de sortir alors!!!
@+

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Tinono89 Picto info

Le 12/10/2018 à 09h35 Photographe Env. 200 message Yonne

Détaillé..

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Dean85 Picto info

Le 12/10/2018 à 22h33 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

La PFAC et la réalisation du branchement sont deux choses distinctes.
La premiere c'est votre participation à l'assainissement collectif, c'est à dire votre participation à l'épuration de vos eaux usées et la seconde la création de votre branchement. Donc l'une s'ajoute à l'autre. C'est comme si vous refusiez de payer votre maison parce que vous payez votre taxe d'aménagement...

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deffrey Picto info

Le 15/10/2018 à 19h17 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Des zones de doute existant:
- Oui, PFAC et frais de branchement s'ajoutent… si la commune en a délibéré ainsi pour les deux, (à vérifier donc)
- La PFAC ne peut dépasser 80% du coût d'une installation (art. L 1331-7 du CSP), pour vous 3 000€,
- coût d'une installation diminué le cas échéant du montant des travaux, pour vous 2 227€.
En effet, c'est le coût d'une installation qui doit être diminué du montant des travaux, non la PFAC.
Art. L 1331-7:
"...Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminu[color=#ff3333]é, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article [/color]L. 1331-2"

Exemple: coût d'une installation: 7 000€. 80%= 5 600€
Pour vous: 5 600- 2 227€= 3 373€. Votre PFAC est donc en dessous.
Votre PFAC + frais= 5 227€

Mais, littéralement, le Sénat dans une réponse, fait un calcul différent:

"...La PFAC est cumulable avec le montant dû, le cas échéant, par le propriétaire au titre du remboursement pour les dépenses réalisées par la commune pour exécuter la partie des branchements situés sous la voie publique en application de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique. Aussi, la commune doit-elle déduire le montant du remboursement des frais de branchement du montant de la PFAC, la somme des deux ne pouvant dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement autonome…"

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707364.html

Soit votre propre mode de calcul,
- Par ailleurs, l'art. L 1331-2 précise:
[color=#000000]"... Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent…" Est ce votre cas? Sinon, vous pouvez également contester ce point.[/color]
@+

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Dean85 Picto info

Le 15/10/2018 à 22h19 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Je ne vois pas ou vous voyez une difference, les textes réglementaires et là réponses du sénat disent exactement la même chose.

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Plouz

Le 05/04/2019 à 22h02 Membre utile Env. 900 message Nord

Bonjour,

Comment s'est terminée votre histoire car je suis dans le même cas. Merci !

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