Participation financement assainissement collectif (PFAC)

Bonjour
Vous demandez auprès de votre mairie le conseil municipal ou cela est stipulé,pour information je suis dans le Var à Cuers,le simple fait de se raccordre à l'assainissement sur un longueur de 3 mètres nous a coûté la modique somme de 3560 euros
Voilà

Bonjour,
Je n'ai pas l'information pour vous répondre malheureusement. En revanche, si la PFAC est requise en cas de nouveau raccordement (besoin d'augmenter la capacité de traitement car plusieurs nouveaux utilisateurs se rajoutent), ici ça semble plus un remplacement d'une construction par une autre. Si les construction sont de taille équivalente (donc potentiellement le même nombre d'usagers), cela me paraît étrange que vous ayez à la payer également.

En revanche, si la capacité demandée est supérieure (vous détruisez un studio de 20m² pour construire une villa de 200m²), là oui ça me paraît normal de payer la différence.

Je parle ici sans connaître le détail des calculs de la PFAC, et en supposant qu'elle se base sur la superficie de l'habitation (mais contrairement à Souleyman, je doute qu'elle soit liée la longueur du raccordement ... s'il parle bien de la PFAC et non pas des travaux de raccordement en eux même).
De votre côté, lors du dépôt du PC, vous avez correctement rempli la partie démolition ? La nouvelle construction est bien vue comme un remplacement de la construction existante ?


PS : j'ai pris comme hypothèse que cette taxe est calculée en fonction de la superficie de l'habitation car c'est elle qui défini la capacité du logement en nombre d'usagers. On pourra avoir une ou 2 personne dans un studio de 20m², une grosse famille multiple et recomposée dans un logement de 200m². Donc si vous êtes seul dans 200m², ça ne change rien, ce n'est pas l'usage réel qui est taxé mais l'usage maximal potentiel (si vous êtes seul dans 200m² et que vous revendez à une famille avec 7 enfants, ils ne paieront pas la différence de PFAC car elle ne se paye qu'une seule fois au raccordement, donc c'est à vous de payer cet usage théorique).

La PFAC est une Taxe,donc votée par le conseil municipal de la commune,il faut se rapprocher de l'urbanisme

Bonjour,

  - La PFAC est une participation, non une taxe… même si au final il faut s'en acquitter. 
  - La base légale de cette PFAC se trouve dans l'article L 1331-7 du code de la santé publique,
  - Effectivement, c'est une délibération du conseil municipal qui en fixe le montant et les modalités de calcul (dans les limites du L 1331-7 cité),
  - Vous avez démoli puis reconstruit; dans ce cas, il s'agit d'une construction nouvelle, soumise à cette participation (qui pour rappel n'est plus une participation d'urbanisme, et n'a donc pas à être portée dans l'arrêté de PC pour être exigible, puisque le fait générateur est le raccordement).
  - Prenez quand même connaissance de cette délibération et vérifiez-en les éléments, notamment les modalités de calcul et surtout le montant applicable à la date du raccordement de votre maison.
@+ 

Bonjour,

SOULEYMAN a écrit:

Bonjour
Vous demandez auprès de votre mairie le conseil municipal ou cela est stipulé,pour information je suis dans le Var à Cuers,le simple fait de se raccordre à l'assainissement sur un longueur de 3 mètres nous a coûté la modique somme de 3560 euros
Voilà

Précisez quand même ce que ce montant représente: Travaux en domaine privé? en domaine public? PFAC? ou la somme de plusieurs?
@+

Deffrey, à supposer que les constructions (celle démolie et celle reconstruite) sont de taille équivalente et qu'on utilise le raccordement de la construction démolie pour raccorder la nouvelle (comment, je n'en sais rien), la PFAC serait également dûe ? En effet, ce n'est pas un raccordement supplémentaire, et on augmente la charge de la station de traitement de la même valeur que ce qu'elle a été soulagée (idem pour le réseau).

Merci pour votre réponse. La mairie me dit que c est comme ca qu Il faut payer...
Il y a bien eu déclaration pour la démolition. Nous sommes le.meme nombre d habitants et utilisons donc le même nombre d eaux usées...
Je ne comprends pas pourquoi nous payerions alors que rien ne change à notre niveau et ni à celui du raccordement...

Re,

Le principe (la loi) veut que toute construction nouvelle soit astreinte au paiement de cette participation.
Ce principe a été rappelé à maintes reprises, notamment par le CE.
L'arrêt joint donne raison au pétitionnaire (cas du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé), mais rappelle le principe du paiement de la PFAC dans le cas d'un immeuble neuf.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CE[...]07976585&dateTexte=
L'article L 1331-7 s'est substitué au L 35-4 ancien du même code.
@+

Woofy a écrit:

Deffrey, à supposer que les constructions (celle démolie et celle reconstruite) sont de taille équivalente et qu'on utilise le raccordement de la construction démolie pour raccorder la nouvelle (comment, je n'en sais rien), la PFAC serait également dûe ? En effet, ce n'est pas un raccordement supplémentaire, et on augmente la charge de la station de traitement de la même valeur que ce qu'elle a été soulagée (idem pour le réseau).

Bonjour à tous,
Je suis dans un cas un peu similaire. Nous avons acheté un terrain en diffus sur lequel une maison existait et a été démolie il y a 20 ans. Le regard de tout à l'égout existe et est toujours présent et utilisable puisqu'il était utilisé par la maison derrière la notre qui y était raccordé (cela formait un seul et unique terrain depuis 20 ans).
La maison du fond va donc refaire le TAE sur son terrain et paye donc la PFAC.
Pour notre part, nous allons boucher dans le tout à l'égout existant les arrivées de la maison derrière la notre ainsi que de la maison démolie et allons créer notre arrivées afin que tout repartes par les évacuations existantes.
Donc nous nous sommes également posé la question de savoir si nous pouvions faire ça et qu'est-ce que cela engendrait en terme de coût. Nous avons donc demandé à la mairie qui nous a renvoyé vers la communauté d'agglomération. Nous avons rendu visite au service en question qui nous a demandé de faire une demande par mail. Nous avons donc fait un mail et avons attendu une réponse pendant 2 mois. N'ayant aucune réponse, nous les avons appelé et ils nous ont dit une nouvelle fois qu'il fallait faire un mail. Nous nous sommes exécutés et n'avons toujours pas eu de réponse (c'était seulement en juin 2018).
J'ai abandonné ce sujet et on verra ça le moment venu, s'il vient un jour...

Merci pour vos retours.
C'est une participation aux frais, mais bon concrètement s'il n'y a pas de frais ...
Bon courage Difock pour l'administratif !

Re,

Woofy a écrit:

Merci pour vos retours.
C'est une participation aux frais, mais bon concrètement s'il n'y a pas de frais ...
Bon courage Difock pour l'administratif !

L 1331-7:
"Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif…."
@+

Ah d'accord ...
Sympa :/

Autant je comprends pourquoi on paye lorsqu'il y a un nouveau raccordement, autant là je trouve ça un peu abusé (parce que le raccordement on le paye dans l'achat du terrain). Mais bon, dura lex sed lex.

Effectivement c'est une participation,"joli terme"inventé par notre gouvernement pour nous faire payer,si celui ci avait utilisé le mot Taxe,cela aurait mal perçu,mais la finalité est la meme:
Il faut payer et peu de personnes le savent avant de débuter une construction.....

En même temps, qu'on paye pour se raccorder à un équipement qui nécessite des investissements à la hauteur de la population qui l'utilise... je ne suis pas choqué.