Retards en VEFA

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madeks_07 Picto info

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Le 09/02/2012 à 15h16 Env. 30 message Essonne

Bonjour a tous,

J'ai une question qui me taraude l'esprit a titre purement informatif (pour le moment). Nous attendons la livraison de notre maison en VEFA (programme de quelques maisons) et la date de livraison officielle sur le contrat est au 30 juin mais la livraison réelle est prévu pour Mars. Nous avons reçu par AR une confirmation de la date de livraison pour la deuxième quinzaine de Mars dont 31 mars...

Ma question concerne les retards, est ce que les pénalités sont envisageable a partir du 1 juillet ou du 1 avril vu qu'on a reçu une date de livraison et le préavis de notre appartement a été donné?
Enfin deuxième question, au moment de la livraison, y a t'il un délais légal pour la réalisation des réserves émises en VEFA?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Par ForumConstruire.com message

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Tournesol Picto info

Le 09/02/2012 à 15h21 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Je ne pense pas que tu ais droit à des pénalités de retard si la date portée sur le contrat est le 1er juillet et qu'ils te livrent après le 31 mars mais avant le 1er juillet !

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.

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labricot Picto info

Le 09/02/2012 à 17h29 Env. 60000 message

M D R

des indemnités pour livraison en avance.

Mais que fait HOLLANDE ?

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madeks_07 Picto info

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Le 09/02/2012 à 17h39 Env. 30 message Essonne

Merci Tournesol pour ta réponse je pense pareil.

@labricotier c'est pas une question de livraison a l'avance mais une fois qu'une date de livraison est fixé tout s'enchaine (préavis pour location, livraison meubles, cuisines...) donc le vrai retard est gênant quand ils dépassent cette date précisée dans l'AR. Donc je voulais savoir si il pouvaient prendre leur temps ou si une fois engagés envers nous il se doivent de livrer en temps et en heure ou si ils peuvent faire trainer comme bon leur semble.

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Tournesol Picto info

Le 09/02/2012 à 17h41 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Ils peuvent légalement faire trainer jusqu'au 1er juillet.

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.

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alex

Le 09/02/2012 à 22h02 Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)

Tournesol a écrit:Ils peuvent légalement faire trainer jusqu'au 1er juillet.

Bonsoir,

je ne pense pas non! le 1er juillet étant la date la plus tardive de livraison sans indemnités .

Il y a convocation à la livraison par RAR , ce qui engage le promoteur ce serait trop simple sinon...

Cordialement.

Alex.

constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.

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Nouvel Aviseur

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Tournesol Picto info

Le 09/02/2012 à 22h33 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Ce qui l'engage, c'est le contrat signé par les deux parties.

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.

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jpaul

Le 09/02/2012 à 23h21 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Si le promoteur confirme la livraison pour le 31 mars , c'est qu'il veut livrer votre maison le 31 mars et qu'elle sera finie.
Concernant les indemnités de retard, celles-ci seraient dues après le 1er juillet (hors intempéries).

Maître d'oeuvre - CSPS

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madeks_07 Picto info

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Le 10/02/2012 à 09h29 Env. 30 message Essonne

Bonjour a tous,
Merci pour vos réponse, donc les indemnités a partir du jour contractuel et la livraison il faut compter sur leur conscience professionnel