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Pénalites de retard

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Env. 10 message Sarthe
Bonjour,

Nous nous apprêtons à signer l'acte de vente chez le notaire pour une construction en VEFA. Nous avons déjà signé il y a quelques mois le contrat de réservation.

Je souhaite indiquer des pénalités de retard dans l'acte de vente en cas de retard de livraison (1/3000 du prix convenu par jour de retard au delà de trente jours).

Le notaire m'indique que cela n'est pas possible car nous ne l'avons pas prévu dans le contrat préliminaire de réservation.

Cela m'étonne. Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance de votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 19 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
Est-ce VOTRE notaire ou celui du vendeur ?

Si ce n'est pas le votre, prenez en un rapidement.
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 5000
De : Ligné (44) (44)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: pour une construction en VEFA


Pour une VEFA, l'indication de pénalités en cas de retard dans la livraison n'est pas obligatoire (c'est d'ailleurs un des gros problèmes de la VEFA).

Ce n'est que pour les CCMI que le 1/3000 s'applique.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 1000 message Marsilly (85)
C'est un contrat et si les deux parties sont d'accord, le notaire l'indiquera. mais il faut négocier. Si c'est de la VEFA, c'est un promoteur qui apporte beaucoup de contrats au notaire et des honoraires, donc son intérêt est de servir au mieux son client principal qui n'est pas vous.
Mais vous pouvez prendre un notaire et les deux se partagent les frais. renseignez vous pour voir s'il y en a qui serait d'accord et pour intervenir afin que les pénalités de retard soient prévues.
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Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 21 ans
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En cache depuis le jeudi 06 novembre 2025 à 19h12
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