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Contestation pénalités retard

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Env. 100 message Champcevinel (24)
Bonjour,

Il est prévu de réceptionner la livraison de notre maison d'ici quinze jours. Alors que cette livraison intervient avec près de 2 mois de retard, le constructeur refuse de nous verser le moindre centime de pénalités sous prétexte que nous avons signé des avenants pour chacun desquels un mois supplémentaire de délai est accordé au constructeur (et ce même si c'est que pour rajouter par exemple 2 prises électriques).
Nous n'avons pas fait attention lors de la signature de chaque avenant à la petite astérisque marquée en tout petit et précisant ce délai supplémentaire modifiant le contrat initial.
Pour autant, on a l'impression qu'il s'agit d'une clause abusive sur le plan juridique et donc non légale et réputée non-écrite (j'ai rdv à cet effet avec un avocat prochainemen). En outre, le contrat de construction ne fait mention que d'intempéries pour justifier un quelconque retard dans les travaux.

Votre avis? Vos conseils?

PS: pour info, il nous reste à verser encore 21 000 € (nous sommes à environ 84% de versé par rapport au prix de la construction), que les pénalités représentent dans les 2600 € et que la maison est on peut dire désormais finie.
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Messages : Env. 100
De : Champcevinel (24)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir totomatch ,

Tu es bien CMI ?

Parce que le stade de 84 % , connais pas .

La clauses que tu évoque est surement une clause abusive et , je suis pas sur quelle tienne la route au niveau juridique .

Ta reception est révu pour quand ?

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 100 message Champcevinel (24)
Concernant les 84%:
On a tout d'abord eu un appel de fonds concernant les 75%. Nous avons eu ensuite un litige concernant la pose du carrelage (litige qui a trainé au moins quinze jours). Le constructeur a continué à avancer sur le reste des travaux car il avait déjà du retard (électricité,...) mais ne nous a jamais fait l'appel des fonds de 95%. Je pense que c'est lié au fait par exemple que la menuiserie n'était pas posée, l'électricité non terminée,...
Et si c'est arrivé aux 84%, c'est parce qu'entretemps il y a eu des moins-values liées à des avenants "accessoires". Désolé je me suis mal expliqué.

Concernant votre avis sur cette clause d'avenant, ca confirmerait donc ma pensée. Je vous en dirai plus semaine prochaine après visite chez l'avocat.
Pour autant je suis contraint à essayer de récupérer les clefs au plus vite car je quitte mon logement d'ici une quinzaine de jours.
Lors de la réception, ai-je le droit de déduire ipso facto le montant des pénalités de retard (même s'il n'est pas d'accord) des 95%? Ai-je intérêt à me faire assister par précaution d'un huissier pour la réception?
Je pose la question car s'il me refuse en conséquence la remise des clefs, je suis mal car je quitte mon logement une semaine après (terme de mon préavis, arrhes versés au déménageur,...).
Si à l'inverse, je décide de verser les 95% et que je mets dans les réserves l'histoire des pénalités de retard entre autre, puis-je me retourner par la suite (je sais que ca peut durer plusieurs années mais par principe je lacherai pas sur le sujet même si ca me coûte)? J'ai cru lire en effet que les pénalités étaient contestables jusqu'à 10 ans.
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Messages : Env. 100
De : Champcevinel (24)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
il faut à ce moment là que tu provoque la reception toi même , tu en a le droit .

Mais pour la déduction des indemnités de retard les 5 % devraient suffire pour les payer .

Toujours à condition que la maison soit fini et que tout l'équipement prévu soit en place et puis il te restera les 8 jours également pour les reserves .

L'AAMOI aurai été d'un bon recours dans ce cas là aussi .

A+

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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 100 message Champcevinel (24)
ok merci pour ces infos.
Ma femme compte y adhérer car même si on arrive au terme, c'est toujours intéressant d'en savoir plus.
Je vous tiens au courant sur ce que nous dira l'avocat car je pense que ca pourra intéresser d'autres personnes.
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Messages : Env. 100
De : Champcevinel (24)
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 04h33
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