Préjudice de jouissance et pénalités de retard. Est ce la même chose ?

Salut,

Les pénalités de retards sont normalement définies dans ton CCMI (exemple 1/3000 du prix de la maison et par jour).

Le préjudice de jouissance comme tu l'appelles, peut être assimilé à des dommages et intérêts mais il faut passer au tribunal et en voir fait la demander lors de l'assignation en justice.

Juillet 2004 ????

Re bonjour
Merci pour votre réponse.
Est ce de ceci (voir joint) dont vous me parlez ?
Je croyais que cela était pour les interets de retard à m'appliquer à moi en cas de retard de paiement ??


Merci pour réponse
Cordialement

Je ne vois pas le fichier joint

Bonjour,

Le jour de livraison (PV de réception) est déterminé par le dépôt de la DROC en mairie auquel on ajoute le délais de construction prévu au contrat (10 ou 12 mois).

Effectivement, la loi régissant le CCMI a bien détaillé les pénalités de retard à la livraison comme étant égales à 1/3000' du prix du contrat par jour de retard.

Dans votre cas (2004!!!) ça fait 4380 jours de pénalités.. le constructeur doit vous rembourser quasiment 150% du prix!

EDIT : par contre si le cst parvient à prouver que vous y habitez ça ne sera pas la même musique.
Vous y habitez dans cette maison? ou le chantier est à l'abandon depuis 2004?

(Il explique qu'elle n'est pas habitable, donc j'imagine qu'elle ne l'est pas...)

Vous pourriez expliquer la raison d'arriver "au bout" après 12 ans ?
Si c'était la procédure juridique, je comprendrais (malheureusement), mais juste pour cette info ?...

Franchou a écrit:

EDIT : par contre si le cst parvient à prouver que vous y habitez ça ne sera pas la même musique.
Vous y habitez dans cette maison? ou le chantier est à l'abandon depuis 2004?

il a dit

Citation:

Elle n'est pas habitable.

Donc Est ce qu'il faut calculer
D'une part - les pénalités de retard basé sur le prix de la maison à la signature du contrat ?

et d'autres part - un préjudice de jouissance, car il a fallu se loger en attendant (encore aujourd’hui d'ailleurs)

Bred a écrit:

(Il explique qu'elle n'est pas habitable, donc j'imagine qu'elle ne l'est pas...)

Vous pourriez expliquer la raison d'arriver "au bout" après 12 ans ?
Si c'était la procédure juridique, je comprendrais (malheureusement), mais juste pour cette info ?...

même question que bred (d'où mon insistance sur 2004... j'ai même vérifié que ce n'était pas un déterrage de sujet)
vous êtes en procédure encore actuellement ???

RE BONJOUR à tous, je ne suis ni débile ni myto. J'ai expliqué en message PV à Agglaé. Je ne mets rien en forum, cela passerait pour de la délation et donc pas de risques.
Mais merci pour votre aide. EN effet c'est 2004, c'est possible.
jE boucle mon dossier le rapport est déposé.

J'ai beau relire, je ne vois pas en quelle manière vous avez été insulté de "mito" ou de "débile"...

Pensez à revenir à la fin de procédure histoire que votre expérience puisse servir à d'autre.

Je sais je me jugeais moi meme pour le "debile myto".
Vous vous êtes tous très très corrects
Milles excuses pour m'être mal exprimée

J'ai effectivement une part d'explication en MP..

ceci dit, un forum c'est fait pour s'exprimer.... pas en privé... lol..

mais ce n'est pas grave..

comme les autres, je serai bien curieuse de savoir comment cette histoire se termine ! 12 ans ça fait vachement long !!!

Bonne chance !

Bonjour à tous.
J'avais dit que je reviendrais quand tout serait vu.
Voilà le rapport d'expertise est déposé. Il est à 99.9% en ma faveur...
La première expertise en 2004/2005 a été un fiasco. J'avais été hospitalisé, mise sous fort traiteent etc.
Les architectes avaient commencé la construction, mais se sont trompés partout (coût, absences de plans corrects, pas d'étude de sol ). Lorque j'ai vu que le budget maison ne suivait plus et reçu encore des plus values, j'ai déclenché une expertise judiciaire. Je n'arrivais pas à expliquer ce qui se passait. J'avais un avocat et un expert pourtant. Ils n'ont RIEN fait.
Ma banque s'était également trompée...(la totale). Il me fallait le dossier complet de la banque, elle n'a pas accédé à ma demande, car il avait avait un estimatif financier dont le total était faux. Elle seule le possédait. En bref, cela a été l'anarchie totale. Les architectes ont profité du fait que j'étais mal défendu, qu'il manquait l'estimatif financier ( j'avais à cette époque oublié l'existence....oui la morphine fait des dégâts). Leur avocat a déposé des dires qui me massacraient. J'étais paumée. A la dernière réunion il en est ressorti que je devais "m'écraser" qu'il n'y avait pas de problème techniques et financiers. Que je devais régler la société de maçonnerie pour que les travaux reprennent. Je précise qu'à cette époque, je savais que rien n'allait mais mal défendue, je n'arrivais à rien. J'ai donc mis fin à l'expertise. Mon avocat m'avait planté 3 semaines avant la dernière réunion....SANS AVOIR fait quelque chose de correct. J'ai du en reprendre un en vitesse. Bref, tous les protagonistes de cette construction (artisans) puis ensuite assureurs et avocats étaient bien décidé à me descendre afin de ne pas assumer leurs erreurs et payer.
Je précise que l'architecte était et est très réputé. Ceci explique peut être cela.... J'ai donc récupéré toutes les pièces de l'expertise, je suis partie de cette région. Car en plus, je disais à ma famille que tous se trompaient et que je m'étais fait avoir, personne ne me soutenait (dur dur).
Les années qui ont suivies, j'ai repris toutes les pièces tous les tableaux, dates, totaux. J'ai fait un calendrier sur xl et noté tout dessus. Rien ne collait avec les dires déposés à l'expertise. De plus, j'ai pu récupérer le fameux tableau estimatif financier et j'ai vu qu'en son absence, les architectes en avait profité pour monter leurs "faux dires".
Pendant la même période, je devais me loger (=loyers) et payer mes emprunts. Je me suis vite retrouvée avec des visites d'huissiers. Oui, la véritable galère. Je précise que je suis handicapée, ils ont bien profité du fait que je ne puisse pas aller sur le chantier.
Bref, j'ai cherché un avocat qui veuille bien reprendre le dossier. J'en ai trouvé un qui a gardé mon dossier 1 AN (!!), Il m'a reçu pour me dire. Oui cela a l'air frauduleux mais encore faut il arriver à le prouver.
Je lui démontrais pourtant que 1+1 NE FONT PAS 3 et que la banque s'était plantée aussi. Rien à faire, il ne me suivait pas pour attaquer.
Pas en confiance et pas ok avec lui, j'ai cherché un autre avocat.
Je pense pour ma part, qu'il a préféré ne rien faire, car il aurait été obligé de mettre en cause ses confrères du même barreau et accuser des personnes respectées de m'avoir berné.
Puis enfin une banque d'avoir dissimuler des documents. GROS DOSSIER, PEUR.
Il a préféré éviter de m'aider. Où est le serment prêté par les avocats ....
De 2005 nous étions en 2007 !!  Que de temps perdu.
L'avocat suivant m'a fait placer en surendettement pour me protéger et que l'on ne saisisse pas "ma ruine". Mais il n'a rien fait pour la maison. Il a dû voir l'horreur du dossier et il a eu peur...
J'ai recherche un autre avocat et je suis tombé sur celui que j'ai actuellement. Il a bien vu que j'avais raison. Il a lancé une une nouvelle expertise. Celle ci a révélée au final qu'il faut tout casser et tout refaire. Que des plus values sont de la fautes des architectes et qu'il y a des erreurs techniques, plans, financement etc etc bref le rapport est totalement en ma faveur.
J'avais donc raison, mais fallait il encore trouver l'avocat qui osait mettre en doute les dires de confrère. C'est ce qu'il a fait.
Aujourd'hui nous sommes dans l'attente d'une éventuelle transaction amiable. Cela n'a pas l'air de bougé.
Un reféré va être rédigé pour faire bouger les choses. Au résultat pour une maison d'environ 100000 €, ils se retrouvent avec plus de 400000 € à payer.
Ils font trainer...tant pis ils régleront plus.
Mon avocat m'a assuré que s'ils faisaient traîné même 2 ans et bien tant pis pour eux, cela serait 500000 € ou plus.

Ah oui, je précise qu'en 2007, j'ai voulu essayer de continuer la maison, j'ai donc suivi la déontologie et demandé si rien ne s'opposait à ce que je donne le dossier à un autre architecte. La réponse a été que je devais 300 € plus 100 € pénalités....j'ai payé les 300 € mais refusé les 100 €
POUR 100 € JAMAIS les architectes ne m'ont donné le moindre plan, études, documents etc pour une éventuelle reprise. Aujourd'hui, je sais pourquoi. Il n'y en avait pas, ou ils comportaient des erreurs, rien ne tenait. Donc un confrère l'aurait vu. J'ai été empêche de tous les coté dans cette affaire.
Je précise aussi, que j'ai découvert que des frais d’aménagement d'accès et terrasse m'avaient été facturé, hors rien n'était fait ....Le pire c'est qu'en 2005, le maçon et les architectes ne voulaient pas reprendre les travaux si je ne payais pas la facture. Facile, je ne voyais pas le chantier.

Le juge en lisant le rapport va s'arracher les cheveux.
Voilà donc mon histoire, résumée car je peux vous garantir que j'ai des tonnes de points à commenter qui démontrent ma bonne foi et le manque de sérieux et le non respect de la mission de l'architecte.
Je peux vous certifié que j'ai eu la rage quand j'ai vu que j'avais raison.

Comme quoi, il ne faut jamais lâcher....Je peux vous garantir que j'en ai bavé et pleuré. Aujourd'hui, je suis confiante et vois enfin le bout du tunnel. Même si cela dure encore 2 ans, je m'en fiche.
Voilà
Bonne lecture à tous

bonjour à tous
explications
Oui 2004....v
2003/2004 j'ai fait construire une maison par des architectes. Problèmes au bout de quelques mois (erreur techniques, financieres). Fort souffrant à ce moment là, j'ai fait ce que j'ai pu.... constat par huissier puis expertise judiciaire. Expertise judiciaire qui partait "en vrille" de tous les côtes car les architectes émettaient de faux dires, mais souffrant je démentais ce que je voyais (et loin de tout comprendre). Mon avocat m'a planté, l'expert était nul ...(on s'en rend compte plus tard) Bref tout se retournait contre moi. J'ai réceptionné la maison en l'état, les architectes ne sont pas venus.
Je me suis retrouvé avec une maison inachevée à payer..huissiers...menace de saisie puis surendettement car loyer + emprunts cela à finit par coincer...J'ai récupéré le dossier complet que détenait l'avocat et j'ai "potassé". J'ai vu ....enfin là ou je m'étais fait avoir.
J'ai cherché un nouvel avocat, puis un autre, puis un autre...c'est fou mais c'est ainsi. En bref j'ai trouvé un BON qui a osé attaqué et il a diligenté une nouvelle expertise. Résultat : elle est à 99,9 % à mon avantage
C'est cette raison de 2004 à 2017....Comme ils ont triché et qu'il est prouvé leur responsabilité, le préjudice de jouissance courre depuis 2004. ( ça fait mal...).
En plus j'avais voulu faire reprendre les travaux par un nouvel archi et demandé les documents (c'est la déontologie), je n'ai jamais rien pu obtenir car en fait il n'y avait pas les documents qu'il fallait (non réalisé étude de sol, plans etc). Au niveau financier c'était faux aussi et il avait une "fausse facture". Donc on se pose la question : que m'aurait il fait réceptionner s'ils avaient été là ? Du faux ?
J'en suis à ce jour à chiffrer une demande d'indemnisation (car ils n'ont rien proposé...). Ils n'ont pas répondu. On en fait une deuxième encore plus "méchante" et référé.
Voilà où nous en sommes au bout de tant d'années Ils ne pensaient pas que je ne lâcherais pas l'affaire et reviendrais à la charge. On démontre que tout ce qui a été dit dans le passé "technique, dires, chiffres" est faux. C'est pour cela que çà fait mal. J'appelle cela l'effet papillon, car ils auraient été honnêtes en 2004 ils ne se retrouveraient pas cette situation qui leur devient donc très très chère aujourd'hui Pour une maison de 1000000 € on arrive à plus de 500000 € (hors pénalités de retard). Je sais c'est fou mais c'est comme cela. La malhonnêteté se paye un jour et ne pas lâcher et être honnête paye un jour.



Bien cordialement

Bonjour,

Merci pour le retour.
Le dossier est passé en justice ? Le juge a rendu son verdict ?
En MP, on peut avoir le lien vers la décision ?
Merci.

Re bonjour Une question : Je compte recommencer.... au niveau fiscal (déductions impôts et frai de notaire quel est le plus avantageux en 2017, construire ou acheter une maison déjà construite ? Merci pour vos réponses

FRAIS MANQUE LE S

Justice est rendue, je suis content pour vous!
Ils ont du tiré une sacré tronche à l'annonce des 500Ke 

Bonjour,

Et concrètement, s'il n'y a toujours pas de réponse de leur part, quelle est la suite a donner pour vous ?

Bonjour.
La suite. Mon avocat s'en charge. Il y a des courriers "confidentiels" entre avocats auxquels je n'ai bien entendu pas accès. Il peut en ressortir "une entente" pour une future transaction (je suppose...) sinon c'est le référé etc encore 1 à 2 ans d'attente. Au niveau technique de toute façon je n'y connais rien...mais mon avocat dit que le rapport d'expertise est en ma faveur à 99.9%. Pour le reste depuis la nouvelle expertise judiciaire, j'ai eu le temps d'analyser (au niveau de leurs dires, chiffres dates etc) le dossier. Je connais le dossier par coeur et je sais là où ils mentent et là où des "faux" ont été émis. (de 2004 à 2012 des documents ont été changés..).
Je suis sereine pour la suite car je suis de mon côté bien droit das mes bottes eux non (au niveau droit fiscal et pénal surtout). Je suis prêt à aller chez Courbet si cela est nécessaire. (on en est pas là). Mais c'est INDÉNIABLE si l'on croise tous les documents, (dates, chiffres, dires) on voit que rien ne tient chez eux. Honnêtement je ne sais pas ce que cela peut faire si on met sous le nez du juge les faux, mais je pense que cela peut faire mal. Les gérants de société sont pénalement responsables, même si leur société est liquidé dans le cas où il y a fraude. (et c'est la cas). Puis il y a l'ordre des Archi... que vont ils penser de leur façon de faire ???
J'ai tellement galéré ces dernières années qu'aujourd'hui, je me fiche presque de la somme que je pourrais avoir. Seul but, qu'ils galèrent autant que j'ai galéré. Cela, je ne sais pas s'ils le voient. La vengeance est un plat qui se mange froid. Je laisse faire mon avocat, tout en lui indiquant bien où tout coince. Je ne veux pas faire d'erreur. C'est lui le "pro". J'ai confiance lui et vis et versa. Bien cordialement

... faites attention à ce que vous annonce les avocats.

Bonjour,
Quand cela terminé et "payé" je donnerai un résumé des résultats arrondis. Mais le doc en lui même, non je ne le diffuse pas, cela ne se fait pas. Cela pourrait très certainement me nuire. (??). Je garde une grande prudence vis à vis de cette affaire car je suis face à de vrais tordus pas honnêtes du tout
Bien cordialement

COUCOU c'est Moi. Alors pour les pénalités de retard c'est 1/3000 emee par jour de retard CALENDAIRE. La base est le prix noté sur le contrat.
Après et en plus, il y a le préjudice de jouissance où on doit vous indemniser car il a fallu vous loger. A cela il faut ajouter les loyers qu'il y aura a payer sur la période définie dans le rapport d'expertise ( établissement d'un nouveau PC - Période de préparation pour mise au point du projet - Durée des travaux de remise en état - Durée des travaux pour achèvement de l'ouvrage - etc). Moi cela fait un sacré total depuis 2004... Bonne soirée