Pénalités de retard de livraison déduits des 5%, est-ce légal ?

Bonjour.

Et pourquoi n'avez-vous pas suivi le conseil qui vous a été donné il y a 8 mois dans votre précédent sujet de discussion par g edo  ?

Voir ici.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-464717-arre[...]ier-cloture.php#6293137

Ce faisant vous vous êtes mis tout seul dans la situation que vous évoquez aujourd'hui et vous êtes seul responsable de cette situation.

En tout cas ça n'incite pas du tout à tenter de vous répondre pour essayer de vous aider de nouveau maintenant.

Lorsque nous avons payé les 95% qui nous étaient demandés (il a presque 2 mois), en raison du litige, nous ne savions pas quand serait livrée la maison et donc nous ne connaissions pas le montant de ces pénalités.

Je suis toutefois surpris de votre réaction....

Skyline.SAM a écrit:

Lorsque nous avons payé les 95% qui nous étaient demandés (il a presque 2 mois), en raison du litige, nous ne savions pas quand serait livrée la maison et donc nous ne connaissions pas le montant de ces pénalités.

Quand le constructeur envoi l'appel de fonds des 95%, c'est qu'il considère que TOUT est terminé.
À ce moment, la réception est potentiellement imminente, elle peut être provoquée par vous ou par le constructeur, on connait la date à quelques jours près.
On calcule le montant des indemnités, et on les retranche du montant des 95%, on ne paie que la différence.

Si tout n'est pas fini, alors que les 95% sont envoyés, c'est une faute pénale de la part du constructeur. D'une part il peut être condamné pour ça, et d'autres part ça vous donne une bonne raison pour ne pas payer à ce moment là.



Allez, je mets mon encadré habituel, bien que ce soit trop tard pour vous :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Merci pour votre réponse, effectivement le constructeur nous a envoyé la facture des 95 % bien avant la fin des travaux (et encore, nous en avons bloqué le règlement pendant plus d'un mois jusqu'àce qu'on nous menace d'arrêterle chantier pour non-règlement)... pour en revenir à ma question initiale, à tout il le droit de déduire les pénalités de retard des 5% ? Je pense avoir compris que non.
Merci

C'était à vous de le menacer !

Il aurait fallu le savoir, effectivement. Merci pour votre réponse.

C'est problématique, je n'ai pas la réponse.

Il faut peu-être effectivement consigner les 5% à la CDC, puis engager des démarches pour que le constructeur vous paye les pénalités de retard.

Le mieux serait d'avoir un avis juridique sérieux, notamment celui de l'AAMOI : avez-vous pensé à adhérer ?

Je fais le nécessaire dans ce sens. Merci

Bonjour Skyline.SAM,

Au delà des problématiques de légalité ou non, qu'est-ce que cela va changer ?
Vous avez sûrement commis une erreur en ne déduisant pas vous-même les pénalités de retard des 95% (au moins celles déjà acquises).

Maintenant le cst vous propose de les retrancher des 5%.
C'est mieux que de consigner toute la somme pour récupérer ensuite vos PDR, le constructeur ayant déjà votre argent et inutile de dire qu'il ne vous rendra rien.

Certes le montant amputé des pénalités de retard est moins important mais il incitera quand même votre cst à se bouger pour le récupérer.

Problème résolu, merci

Skyline.SAM a écrit:

Problème résolu,  merci

A oui ?

Et comment s'il vous plaît ?

Personne n'a le droit de savoir ?

Même pas de futurs lecteurs dans la même situation que vous ?

Drôle de conception d'un forum d'échange et d'entraide si vous ne communiquez pas votre solution.