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Date de livraison modifiée suite covid et pénalités de retard

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Env. 60 message Brest (29)
Bonjour
J'aurais besoin de votre aide car je ne sais pas où me renseigner ...

Nous avons signé avec un constructeur de ccmi en décembre 2018 avec un délai de livraison de 12 mois à partir de la date d'ouverture de chantier ce qui nous amenait à une date de livraison au 18 aout 2020.Entre temps le suivi du chantier a été assez chaotique avec changements conducteurs travaux à trois reprises !, absences prolongées d’exécution des travaux sur chantier et autre sans justifications précises malgré mails et coups de téléphones fréquents..

Bref en mars 2020 les maçons n'en étaient encore qu'au montage du rdc.Puis le 17 mars 2020 nous avons reçu un mail suite au confinement nous disant que le chantier était à l'arrêt et que notre date de livraison serait décalée d'autant de jour pendant lesquels le chantier aura été arrêté. Ce jour , je reçois un recommandé de mon constructeur avec ma nouvelle date de livraison (document que nous demandions toutes les semaines depuis 4 mois) . La date de livraison prévue est maintenant au 30/11/2020 (ils m'expliquent que le délai de livraison est automatiquement prolongé de 104 jours pour cause de force majeur (j'ai cru comprendre que la force majeur s'appliquait uniquement pour les marchés publics? ) or les maçons ont repris le travail le 20/04/2020 (preuves à l'appui)

Je pense que notre constructeur profite de la situation liée au covid pour ne pas payer les indémnités de retard car avant le confinement le constructeur savait pertinemment que de toute façon il ne serait pas dans les temps pour livrer la maison (à ce jour les ouvriers en sont à la charpente)


je pense que nous sommes dans notre bon droit pour réclamer ces fameuses indémnités de retard. Pouvez vous me dire ce que nous pouvons faire pour avoir gain de cause et vers qui nous pouvons nous renseigner? d'avance merci cordialement
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Messages : Env. 60
De : Brest (29)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour

Essayer de voir avec l'aamoi.
http://www.aamoi.fr/
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Env. 300 message Yvelines
Vous avez raison. Envoyer un courrier (recommandé ?) n'est suffisant pour décaler le délai de livraison. Il doit prouver qu'il n'était pas en mesure d'intervenir car le confinement n'a pas imposé la fermeture des entreprises.
De plus s'ils sont intervenus quand même ce n'est pas légal. Ils n'ont pas le droit de prendre le prétexte du confinement pour rattraper le retard pendant la crise et annoncer un délai supplémentaire.
Rapprocher vous de l'aamoi, ils auront les courriers type à envoyer car vous n'êtes pas les seuls à avoir ce problème.
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Messages : Env. 300
Dept : Yvelines
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Env. 60 message Brest (29)
Bonjour
Oui je pensais aussi voir avec l amoii. Je pense en effet que je ne suis pas la seule dans ce cas
Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 60
De : Brest (29)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
AAMOI s'il vous plaît... Pas amoii !

Benoît
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Juste une petite histoire,

La période de Covid donne une excuse aux constructeurs pour une centaine de jours de retard supplémentaires... Pour une maison à 100K€ ça représente dans les 3.300€ de pénalités envolés...

L'adhésion à l'AAMOI représente elle une centaine d'euros...

Benoît
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Brest (29)
Je me suis renseignée auprès de ma protection juridique qui m'a confirmée que je ne pouvais rien faire.Que pendant toute la période de confinement (et même au delà) toutes les procédures judiciaires concernant les pénalités de retard ne seraient pas prises en compte. La réponse me semble bizarre mais bon, ce sont des juristes , je me dis qu'ils connaissent leur sujet
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Messages : Env. 60
De : Brest (29)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
A l'AAMOI aussi ils ont des juristes, ils connaissent leur sujet ...
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
audrey75 a écrit:Je me suis renseignée auprès de ma protection juridique qui m'a confirmée que je ne pouvais rien faire.Que pendant toute la période de confinement (et même au delà) toutes les procédures judiciaires concernant les pénalités de retard ne seraient pas prises en compte. La réponse me semble bizarre mais bon, ce sont des juristes , je me dis qu'ils connaissent leur sujet


La jurisprudence n'ayant pas encore tranché, la personne qui vous a dit ça raconte n'importe quoi. Elle aura peut-être raison, mais pour l'instant ce n'est pas le cas.

Et personnellement, je fais plus confiance à l'Aamoi, qui regroupe des juristes et des spécialistes du CCMI...
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Env. 60 message Brest (29)
Dyan a écrit:
audrey75 a écrit:Je me suis renseignée auprès de ma protection juridique qui m'a confirmée que je ne pouvais rien faire.Que pendant toute la période de confinement (et même au delà) toutes les procédures judiciaires concernant les pénalités de retard ne seraient pas prises en compte. La réponse me semble bizarre mais bon, ce sont des juristes , je me dis qu'ils connaissent leur sujet


La jurisprudence n'ayant pas encore tranché, la personne qui vous a dit ça raconte n'importe quoi. Elle aura peut-être raison, mais pour l'instant ce n'est pas le cas.

Et personnellement, je fais plus confiance à l'Aamoi, qui regroupe des juristes et des spécialistes du CCMI...



Vous avez très certainement raison . Je vais adhérer à l’Aamoi sans aucun doute . Merci
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Messages : Env. 60
De : Brest (29)
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En cache depuis le lundi 18 aout 2025 à 04h12
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