Retard de Livraison et COVID19

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Davetsophie Picto info

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Le 06/06/2020 à 16h21 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour à tous,

Je me permet de vous faire part du problème rencontré avec notre constructeur et savoir s'il est possible de lui demander des indemnités de retard .
Nous sommes en CCMI avec une société de la région, notre chantier a débuté le 15 mai 2019, avant la période de confinement , le chef des travaux nous a informé verbalement d'un retard de livraison d'environ 1 mois.
Suite au 2 mois de confinement , notre chantier a été mis à l'arrêt par le constructeur , alors que les sous-traitants ont continué à venir travailler de temps à autre.
A la reprise officielle , nous informons le Chef de travaux verbalement de notre accord pour allonger le délai de livraison de 2 mois supplémentaire pour palier à la période COVID(ne soyons pas bête ).
Seulement , celui-ci nous informe à ce jour , que le nouveau délai ne sera pas respecté non plus !!!!

Que pouvons nous faire ? demander des indemnités de retard ??? Nous avons 3 enfants en bas âges , notre préavis de location est envoyé !!

Merci de votre aide

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Par ForumConstruire.com message

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dreadycool Picto info

Le 06/06/2020 à 16h35 Membre utile Env. 800 message Yvelines

Bonjour,

Tout d'abord quel est le délai de livraison contractuel sur votre CCMI ?
La livraison et sa convocation ne se font que sur LRAR de votre part ou de celle de votre cst.
Sachez que seuls les écrits en LRAR font foi... Seuls les écrits restent comme on dit.

Avez vous payé les 95% de l'achèvement des équipements (et ceux ci sont-ils bien réalisés avec le consuel en votre possession etc) ?

Personnellement je trouve bien risqué d'envoyer son préavis avant d'avoir les clefs, mais ce n'est qu'un avis personnel... (notre construction est en cours depuis 2 ans maintenant...)

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Davetsophie Picto info

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Le 07/06/2020 à 10h44 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour , le délai du CCMI est de 12 mois.
Nous n'avons pas encore atteint le stade des 95%. Nous avons envoyé notre préavis par rapport au fait que le Cdt , nous avais promis pour fin juillet max , mais il à retourné sa veste cette semaine.
Le COVID ne doit pas être une excuse pour profiter de la situation !

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Muguette 59 Picto info

Le 07/06/2020 à 15h04 Membre utile Env. 200 message Nord

Bonjour, il ne faut jamais se fier aux paroles des cdt, c'est le meilleur moyen de se retrouver face a un chantage aux clés et/ou dans une situation problématique. De plus il reste tant à faire après livraison pour pouvoir s'installer que cela ne vaut pas la peine d'anticiper son préavis. Ne pouvez-vous pas faire machine arrière auprès du propriétaire bailleur qui pourrait peut-être faire preuve de clémence au vu de la situation ? En ce qui concerne les pénalités de retard, vous devriez contacter l'aamoi concernant le délai lie au covid, situation bien inédite...
Il est évident que bien des cst vont être tentes de profiter de la situation (nous le constatons autour de nous pour des chantiers en cours), c'est pourquoi il faut prendre les conseils de juristes comme ceux de l'aamoi afin de faire respecter ses droits. Bon courage a vous d'ici la réception Unsure

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Jcln29 Picto info

Le 08/06/2020 à 19h11 Env. 10 message Finistere

Bonjour à tous,
Nous rencontrons la même problématique. Notre date de réception initiale était prévue le 31 mars 2020 (CCMI).
Le 25 Février 2020, le cdt nous annonce par mail qu'il y aura 1 mois de retard, soit une livraison fin avril 2020.
Aujourd'hui, il nous annonce verbalement une réception le 15 juin sans paiement d'indemnités de retard pretextant une ordonnance du gouvernement. Mad

Le mois annoncé de retard est il toujours légalement dû ? (mail à l'appui)
Merci de votre aide

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sebulba27 Picto info

Le 16/06/2020 à 16h15 Nouvel Aviseur Env. 60 message Eure

J'ai appelé ma protection juridique il y a quelques jours à ce sujet, le juriste m'a dit qu'il n'y avait eu aucun délai d'octroyé. Mon CDT aussi m'a raconté ces balivernes....
Le juriste a toutefois précisé que le Constructeur pouvait invoquer le cas de force majeur.

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Nouvel Aviseur

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Muguette 59 Picto info

Le 16/06/2020 à 16h57 Membre utile Env. 200 message Nord

Une majorité de constructeurs use et abuse de ce faux prétexte hélas, même si dans la plupart des cas les interventions sur chantier ont continué. Si le cas de force majeure était toutefois invoqué il faudrait encore qu'il soit prouvé me semble-t-il, sinon ce serait trop facile.

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