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Quel montant choisir pour calculer les pénalités de retard ?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 8.135 fois
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Env. 90 message Pas De Calais
Bonjour,

Voilà mon constructeur est censé me verser des pénalités de retard mais je voulais savoir sur quel montant il fallait se baser sachant qu'il est stipulé dans mon contrat que les pénalités sont calculées pour 1/3000ème du montant TTC du contrat par jour ouvré de retard (le calcul en jours ouvrés étant déjà une clause abusive)

Voici les différents totaux que j'ai :

- Le montant TTC du contrat
- Le montant TTC du contrat augmenté des avenants
- Le montant TTC du contrat + avenants + Dommage ouvrage
- Le montant TTC du contrat + avenants + DO + travaux d'assainissement (mandatée par le constructeur mais factures réglées directement à l'entreprise)

Merci pour vos réponses,
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Messages : Env. 90
Dept : Pas De Calais
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: je voulais savoir sur quel montant il fallait se baser


Uniquement ce qui est contractuel avec le constructeur, cad. : contrat + avenants.

Pour les jours calendaires, ce n'est pas sur, lis cette jurisprudence Sad

Citation: Cour d'appel de Versailles
CT0015
Audience publique du 15 mai 2006
N° de pourvoi :
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation


Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article R.231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Cette disposition n'impose qu'un montant journalier minimum de pénalités de retard et n'interdit pas aux parties d'insérer dans le contrat une stipulation particulière selon laquelle celles-ci seront dues par jour ouvrable de retard.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Attention FranceL, cet arrêt a été cassé

Citation: Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 Novembre 2007, N° 06-18.166, Publié au Bulletin)

Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer au garant de livraison à prix et délais convenus une certaine somme au titre d'un solde dû sur le prix de construction de leur maison individuelle, l'arrêt retient que, si l'article L. 231-2 impose un montant journalier minimum des pénalités de retard, il n'interdit pas aux parties de convenir que les pénalités seront dues par jour ouvrable de retard et que les stipulations contractuelles, prévoyant que la pénalité contractuelle de 1/3000 par jour ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison, doivent s'appliquer ;
Qu'en limitant l'indemnisation des époux X... pour le retard subi alors qu'en matière de pénalités de retard, les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé ne peuvent prévoir une indemnisation du maître de l'ouvrage inférieure au minimum prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Très intéressant ... et récent !
Merci.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
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Env. 90 message Pas De Calais
Oui mais les travaux d'assainissement sont aussi précisés et chiffrés dans le contrat sauf qu'ils ne sont pas repris dans le coût de la construction.
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Messages : Env. 90
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Non, sur le prix convenu, et je dirais revu en fonction des avenants, en fait le montant du contrat.

Citation: Article R*231-14
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.



Citation: Oui mais les travaux d'assainissement sont aussi précisés et chiffrés dans le contrat sauf qu'ils ne sont pas repris dans le [b]coût de la construction[/b].

C'est pas plutôt :
Oui mais les travaux d'assainissement sont aussi précisés et chiffrés dans le coût de la construction sauf qu'ils ne sont pas repris dans le contrat . Wink Biggrin
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 90 message Pas De Calais
Non les 2 montants sont bien séparés, d'un côté le coût de la construction et de l'autre, la pose des regards, gaines techniques edf, eau, fosse septique ...
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Messages : Env. 90
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Toi tu ne dois t'intéresser qu'au montant du contat avec le constructeur (prix convenu +/- avenants).
Tu ne peux pas lui demander de payer des pénalités sur des prestations qui ne sont pas dans le contrat !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre utile Env. 500 message Loire
Bonjour
dite moi si j ai juste

prix convenu du contrat 107024.57€
actualisation 214€
plus valu 213€ moins valu 95€
TOTAL 107356.57€
je ne sais pas si il faut ajouter la DO aussi

mais du coup sa ferait si mes calcul sont exact 35.78€/jours soit 1073€/par mois
ai je juste ?
merci d avance pour votre reponse
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Membre utile Env. 500 message Loire
audrey&jo a écrit:Bonjour
dite moi si j ai juste

prix convenu du contrat 107024.57€
actualisation 214€
plus valu 213€ moins valu 95€
TOTAL 107356.57€
je ne sais pas si il faut ajouter la DO aussi ?

mais du coup sa ferait si mes calcul sont exact 35.78€/jours soit 1073€/par mois
ai je juste ?
merci d avance pour votre reponse
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Picto recompense Membre utile
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