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Pénalités de retard et redressement judiciaire du constructeur

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 693 fois
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Env. 10 message Val De Marne
J’ai appris le 15/11 que mon constructeur est en redressement judiciaire depuis le 13/11. Ma maison n’est tjrs pas hors d’eau alors que le délai de livraison est prévue le 24 novembre prochain. N’ayant plus de conducteur de travaux depuis juin et personne n’étant venu contrôler les travaux de couverture et sans réunion de chantier depuis mi-mai, j’ai fait appel à un expert qui a constaté de nombreuses malfaçons concernant la charpente et la couverture et conclusion la maison n’est pas hors d’eau et il m’a conseillé de bloquer l’appel de fond.
Les malfaçons ont été reprises en partie car le couvreur ne veut pas revenir sur le chantier.
Suite à l’annonce du redressement judiciaire du constructeur j’ai immédiatement informé le garant en courrier recommandé AR.
Du coup pouvez-vous me dire ce qu’il en est des pénalités de retard et pour le reste je suis complètement perdue - merci de votre aide
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
BONJOUR

Même perdue, vous pouvez respecter les règles élémentaires de politesse
Surtout pour un 1er message sur le forum

Sinon, un conseil : AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour et merci de me conseiller AAMOI.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonsoir,

Vous savez que vous avez un garant pour payer les pénalités. C'est déjà ça.

Par contre comment gérer un chantier avec un constructeur en redressement judiciaire n'est pas facile. Et les chausses trappes sont nombreuses (déclaration au passif, pénalité, franchise éventuelle,...)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour, merci pour votre réponse.
Si je comprends bien je peux m'adresser au garant concernant les pénalités de retard et c'est bien 30 jours à compter de la date de livraison ? Mais qu'entendez-vous par les « chausses-trappes sont nombreuses (Déclaration au passif etc) » cela m'inquiète beaucoup ? surtout que je ne me fait pas d'illusions je suppose qu'ils seront rapidement en liquidation judiciaire... Villas et Demeures de France - merci par avance si vous pouvez me répondre
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Maya54 a écrit:Bonjour, merci pour votre réponse.
Si je comprends bien je peux m'adresser au garant concernant les pénalités de retard et c'est bien 30 jours à compter de la date de livraison ?...


Bonsoir,

Pas tout à fait. On ne compte pas les 30 premiers jours s'il n'y a pas plus de 30 jours de retard, on les compte depuis le premier jour s'il y a plus de 30 jours.

Pour le reste c'est trop long pour être traité sur un forum généraliste.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Val De Marne
Ok merci bien pour vos infos - j'étais Adhérente AAMOI en 2017 et malheureusement je pensais que tout allait bien se passer et je ne me suis pas réinscrite ?
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Vienne
Bonjour, apparemment nous avons le même constructeur....
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Messages : Env. 10
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Env. 70 message Reunion
Bonjour, 
quelles ont été les suites de votre périble ? 
Quand vous parlez de garant, vous parlez de la garantie décénale ou autres pour récupérer les pénalités de retard ? 

Merci à vous, je suis actuellement dans la même situation.
Cordialement.
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour
Il s'agit du garant de remboursement des acomptes. Le versement d'un acompte sur les comptes du constructeur, quel que soit le montant et même de moins de 3%, doit donner lieu à la remise d'une garantie.
Sinon il doit être fait à un organisme habilité, sur un compte à votre nom, et donc être récupérable. Pour ça il doit être fait à votre ordre.
A défaut c'est un délit, et vous devez porter plainte contre la société et son gérant personnellement, qui pourra être condamné sur ses biens personnels.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le mardi 01 juillet 2025 à 08h25
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