Question sur pénalités de retard avec maitre d'oeuvre

Tout cela depend de ce qui a été negocié lors de la signature du contrat. Y'a t'il mention de penalités de retard ?

Concernant la date de reception max, elle doit etre calculer par rapport à la date de declaration d'ouverture de chantier. As tu eu un papier ecrit de ton MOE qui la stipule ?

Si rien de mentionner au niveau des pénalités c'est dans le BABA !

Bonjour,
je n'ai rien de stipulé à part les 9 mois à partir de la date de début de chantier. A chaque fois que j'ai demandé à mon maitre d'oeuvre quelque chose à ce sujet il m'a dit qu'il y avait des lois avec des baremes bien précis et qu'il allait regarder. C'est un professionnel et chaque métier est régie par des lois. Je pense donc qu'il doit bien y avoir une loi qui régit ces choses la.

Bonjour P0max,

Oui, il y a des lois:

Hors CCMI, si vous n'avez pas de clause pénale à vôtre contrat, vous n'aurez pas d'indemnités

Par contre vous pourrez demander des dommages et intérêts; la démarche passe obligatoirement par le juge Mais vous devrez établir la réalité du préjudice induit par ce retard....Commencez vos chiffrages dès maintenant.

La DROC, n'interviendra à priori pas pour vous; seules les dates contractuelles, les éventuelles intempéries, cas de force majeure...seront pris en compte pour déterminer le retard.

En effet dans un contrat de MOE/ARCHI/Entreprises cette formalité administrative retrouve sa place Avant tout contrôle administratif que les travaux débutent pendant la date de validité du permis.

Merci pour cette réponse très claire.
Le préjudice est relativement simple: loyers à payer non prévus:
3 mois de retard avec un loyer à 1000€ = 3000 euros de préjudice...
Quel est le coût d'une telle procédure si je souhaite passer devant le juge?
D'avance merci pour vos réponses