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Question sur pénalités de retard avec maitre d'oeuvre

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Env. 100 message Rennes (35)
Bonjour à tous,
Le contrat de maitrise d'œuvre que j'ai signé indique que la construction durera 9 mois à compter de la date de début de travaux (25/09/2006).
Aujourd'hui la maison prend énormément de retard. Date de livraison prévue oralement par mon maitre d'oeuvre: 4 septembre 2007.
Que dois-je faire (courrier, ...) pour obtenir une indemnisation (pénalité de
retard)? De quel ordre (% prix total, intérêts de mon prêt, cout de ma location,
...) sera l'indemnisation auquel je pourrai avoir droit?
D'avance merci de prendre quelques minutes pour me répondre.
Cordialement
Messages : Env. 100
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Tout cela depend de ce qui a été negocié lors de la signature du contrat. Y'a t'il mention de penalités de retard ?

Concernant la date de reception max, elle doit etre calculer par rapport à la date de declaration d'ouverture de chantier. As tu eu un papier ecrit de ton MOE qui la stipule ?
Messages : Env. 3000
De : Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Haut Rhin
Si rien de mentionner au niveau des pénalités c'est dans le BABA !
Messages : Env. 2000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Rennes (35)
Bonjour,
je n'ai rien de stipulé à part les 9 mois à partir de la date de début de chantier. A chaque fois que j'ai demandé à mon maitre d'oeuvre quelque chose à ce sujet il m'a dit qu'il y avait des lois avec des baremes bien précis et qu'il allait regarder. C'est un professionnel et chaque métier est régie par des lois. Je pense donc qu'il doit bien y avoir une loi qui régit ces choses la.
Messages : Env. 100
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour P0max,

Oui, il y a des lois:

Hors CCMI, si vous n'avez pas de clause pénale à vôtre contrat, vous n'aurez pas d'indemnités Icon5

Par contre vous pourrez demander des dommages et intérêts; la démarche passe obligatoirement par le juge Wink Mais vous devrez établir la réalité du préjudice induit par ce retard....Commencez vos chiffrages dès maintenant.

La DROC, n'interviendra à priori pas pour vous; seules les dates contractuelles, les éventuelles intempéries, cas de force majeure...seront pris en compte pour déterminer le retard.

En effet dans un contrat de MOE/ARCHI/Entreprises cette formalité administrative retrouve sa place W00t Avant tout contrôle administratif que les travaux débutent pendant la date de validité du permis.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 100 message Rennes (35)
Merci pour cette réponse très claire.
Le préjudice est relativement simple: loyers à payer non prévus:
3 mois de retard avec un loyer à 1000€ = 3000 euros de préjudice...
Quel est le coût d'une telle procédure si je souhaite passer devant le juge?
D'avance merci pour vos réponses
Messages : Env. 100
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le lundi 10 janvier 2022 à 00h20
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