Frais pénalités de retard sur CCMI après réception

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Cj23

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Le 08/09/2018 à 05h40 Env. 10 message Domino (17)

Bonjour à la communauté.

Je viens vers vous pour essayer d'éclairer mon questionnement. j'essaierai d'être bref et précis.

La livraison de ma maison était initialement prévue le 15 mars 2018. Je l'ai finalement réceptionné avec 123jours de retard sur le calendrier prévu avec réserves. J'ai donc bien entendu à ce jour réglé les 95%, ne reste à verser que les 5 dernier % quand ("si") les réserves seront levées.

A ce jour le constructeur ne semble pas être pressé de lever les réserves, avait pourtant donné un planning qu'il ne respecte pas puisqu'il n'a encore rien attaqué.
La maison est habitable mais certaines pièces (garage, étage..) ne peuvent pas être finies car le constructeur doit faire repasser des entreprises pour reprendre les travaux. Je ne dispose donc pas de la totalité de ma maison.

Suite à la lecture de certains post je me demande désormais si je n'ai pas fais l'erreur de ne pas déduire les frais de pénalités suite au retard directement sur les 95%. Car après calcul cela correspond quasiment aux 5% restants, ce qui expliquerait pourquoi le constructeur n'est pas pressé. Je n'ai plus vraiment de moyen de pression!

Mes questions sont les suivantes:
-Puis je réclamer les pénalités de retard alors que j'ai réceptionné ma maison, bien qu'elle ne soit pas finie puisqu'il reste des réserves?
-les pénalités courent toujours (sur les 5% restants) tant que les réserves ne sont pas levées?
-Comment faire pour que mon constructeur honore sa part du contrat et reprenne ce qu'il s'est engagé à faire dans le délai des 60 jours qu'il a fixé?

J'aurai dû plus me renseigner avant, mais s'il y a moyen de réparer mes erreurs.
Merci par avance!

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Par ForumConstruire.com

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pon

Le 08/09/2018 à 10h05 Env. 20 message Alpes De Haute Provence

Salut, d'après ce que j'ai pu comprendre en épluchant le net le paiement des pénalités de retard est à dissocier des 5% qui sont dédié uniquement aux réserves.

Si le constructeur tarde à résoudre les réserves une mise en demeure puis une "injonction de faire" devrait booster les choses.

Pour demander le paiement des pénalités de retard, une "injonction de payer" devrait suffire là aussi si le constructeur fait la sourde oreille à une mise en demeure préalable.

Deux problèmes à traiter séparément, les réserves et les pénalités de retard.

C'est comme ça que je procéderais si j'étais dans une situation similaire mais attend quand même d'autres avis avant de faire quoi que soit ;)

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visionmasterpro Picto info

Le 08/09/2018 à 12h14 Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

Suite à la lecture de certains post je me demande désormais si je n'ai pas fais l'erreur de ne pas déduire les frais de pénalités suite au retard directement sur les 95%. Car après calcul cela correspond quasiment aux 5% restants, ce qui expliquerait pourquoi le constructeur n'est pas pressé. Je n'ai plus vraiment de moyen de pression!

Vous comprenez pourquoi c'est au stade 95% qu'il faut agir, vous avez perdu entre 5 et 10k€

-Puis je réclamer les pénalités de retard alors que j'ai réceptionné ma maison, bien qu'elle ne soit pas finie puisqu'il reste des réserves?

Oui vous pouvez toujours demander, mais vous n'obtiendrez probablement rien de votre constructeur.

-les pénalités courent toujours (sur les 5% restants) tant que les réserves ne sont pas levées?
non rien a voir c'est sur le delais du CCMI

-Comment faire pour que mon constructeur honore sa part du contrat et reprenne ce qu'il s'est engagé à faire dans le délai des 60 jours qu'il a fixé?
Reste une action en justice ou laisser tomber...

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Cj23

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Le 09/09/2018 à 00h23 Env. 10 message Domino (17)

Bonjour et merci de vos réponses.

Donc selon vous je suis quand même encore en droit d'exiger l'application des pénalités de retard. (bien que cela risque d'être compliqué) Mais après toutc'est légal et je ne voit pas pourquoi je m'assoierai dessus. Oui visionmasterpro ça représente un peu plus de 8k de pénalités ce qui n'est pas rien, de plus mon constructeur m'a fait vivre un enfer pendant plus d'un an donc je ne voit pas pourquoi je lui en ferai cadeau..

Ce que je pensais faire: -envoyer une mise en demeure de reprendre les réserves au constructeur et son garant avec RAR
- seulement après la levée des réserves (si levée il y a) envoyer une LRAR afin de réclamer la régularisation de ma situation et ainsi appliquer les pénalités. Je ne paierai donc que ce que je leur doit après déduction. Car j'ai peur que si je leur fait le coup trop tôt je peux toujours attendre pour la levée des réserves.

Si je fais cela es-ce légal aux yeux de la loi ou alors je me met en difficultés?
Si des personnes voient d'autres moyen de la jouer fine je suis preneur!

Merci a tous.

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visionmasterpro Picto info

Le 09/09/2018 à 00h49 Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

Vous rêvez, hélas maintenant je pense que jamais il ne lèvera les réserves et encore moins il ne vous payera les pénalités.
Vous pouvez toujours envoyer la mise en demeure...
La seule solution c'est soit AAMOI pour vous aider à aller en justice, soit vous allez voir un avocat (peut être que votre assurance peut payer)

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roberto13 Picto info

Le 09/09/2018 à 01h28 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Bonjour Cj23,

Il faut envoyer par courrier recommandé une mise en demeure de vous payer les 123 jours de retard sous 8 jours et de lever les réservés sous 15 jours ou 1 mois.

Vous envoyez aussi une copie en recommandée au garant (garantie de livraison) avec une copie du PV de réception avec les réservés.

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