Pénalités de retard et clause abusive en annexe du contrat

Bonjour,


Est ce un CCMI ? qui est ce constructeur ?

y a t'il eu un arret de chantier durant la construction et la date de livraison prévue ?

un constructeur n'est pas le roi du monde, il y a des lois qui encadre ce type de constrat .

Cdlt

Bonjour et merci pour votre retour,

Il s'agit bien d'un CCMI

il y a eu un arrêt de chantier de 15 jours pour des raisons climatiques, mais celui-ci n'a pas été justifié par lettre RAR, uniquement par mail.
Ceci-dit, c'est loin de couvrir le retard qu'ils ont à présent.

Concernant le nom du constructeur, je ne sais pas s'il est opportun de laisser leur nom sur le forum, mais je peux vous l'envoyer en MP si vous le souhaitez.

Cordialement.

Bonjour

envoie ton dossier à l'AAMOI pour etude et conseil

et une clause non legale est reputee non ecrite

si tu enumeres des faits et que tu les justifie tu peut poster les noms

Bonjour,

Les mentions du type "ajout d'un mois de délai" ne sont valables que si la destination des travaux le justifie (ajout d'un volume de maison, etc...), changer un robinet ne fait pas partie de ce genre de travaux et la clause est donc abusive et illégale.
Pour les intempéries pareillement c'est encadré légalement, il faut justifier de la réalité de ces dernières par production de documents de congé-intempéries, et il fallait dans tous les cas vous en faire part par LRAR avec justificatifs adéquats, les 15jours ne sont donc plus valables.
Vous pouvez déduire la totalité de la somme du dernier appel de fond - réception (pas des 95%), de plus le garant ne couvre pas les indemnités, uniquement le constructeur, c'est à lui de payer l'intégralité, le garant ne payera pas.

julius27 a écrit:

Bonjour et merci pour votre retour,

Il s'agit bien d'un CCMI

il y a eu un arrêt de chantier de 15 jours pour des raisons climatiques, mais celui-ci n'a pas été justifié par lettre RAR, uniquement par mail.
Ceci-dit, c'est loin de couvrir le retard qu'ils ont à présent.

Concernant le nom du constructeur, je ne sais pas s'il est opportun de laisser leur nom sur le forum, mais je peux vous l'envoyer en MP si vous le souhaitez.

Cordialement.

l'arrêt de chantier n'est pas justifié ... ce mail est loin d'être suffisant .

la liberté d'expression existe , dés lors que vous pouvez prouver vos dires ... vous n'avez rien à craindre.

vous pouvez citer le constructeur concerné, il faut arrêter d'avoir peur de celui ci.

si vous ne souhaitez pas le faire, envoyé par MP..... mais il est important de le faire connaitre car ^^etes vous le seul impacté ??

quel est le dernier appel de fond payé ? que reste t'il a faire dans la maison ?

Cdlt

Merci beaucoup pour vos retours.

Le prochain appel de fond à payer est celui des 95%, qui nous a été envoyé il y a longtemps, mais que nous avons refusé de payer car l'équipement électrique n'était pas fini. Finalement, cela a été fait ces derniers jours.
Le dernier appel de fonds payé a été celui des 75% (hors d'eau hors d'air)
Il reste maintenant des retouches de peintures ici et là, un nez de marche d'escalier qui a été bricolé avec des clous pour tenir. Le compteur saute tout le temps, les prises et boutons électriques sont posés de travers, une prise électrique extérieure a été oubliée car recouverte par le crépis au moment de la réalisation de la façade...Bref, il y a plein de choses de ce genre, je n'ai pas tout en tête. Et bien évidemment, ils veulent nous remettre les clés dans leurs bureaux mais c'est hors de question.
Une chose qui m'étonne également : la VMC ne débouche pas dehors, mais dans les combles... Ça me paraît complètement fou, il faut que je me renseigne.
Je vous envoie le nom du constructeur par MP.

Donc pour récapituler, je paye les 95% normalement, et lorsque les réserves seront levées, je paye 5% moins 1/3000eme du prix par jours de retard (auxquels je dois soustraire les jours de fermeture de a société pendant les fêtes je suppose).
Seys, il me semblait que c'était à nous de nous adresser au garant en cas de retard de plus d'un mois, mais j'ai peut-être mal interprété, je vais revoir ça ce WE car je ne suis pas chez moi actuellement, je n'ai pas les papiers sous les yeux.

Merci encore pour vos avis précieux, et bonne soirée.

Citation:

Il reste maintenant des retouches de peintures ici et là, un nez de marche d'escalier qui a été bricolé avec des clous pour tenir. Le compteur saute tout le temps, les prises et boutons électriques sont posés de travers, une prise électrique extérieure a été oubliée car recouverte par le crépis au moment de la réalisation de la façade

pouvez vous mettre des photos et/ou ouvrir un récit en citant ce constructeur qui ne peut rien vous faire dés lors que vous prouvez ce que vous dites !!

Citation:

...Bref, il y a plein de choses de ce genre, je n'ai pas tout en tête. Et bien évidemment, ils veulent nous remettre les clés dans leurs bureaux mais c'est hors de question.

et comme c'est du blabla, vous ne pouvez rien provez ..... pratique déguelasse.
tenter d'obtenir un écrit de leur part sur cette façon de faire la réception .... c'est la premiére fois que j'entend cela.

Citation:

Une chose qui m'étonne également : la VMC ne débouche pas dehors, mais dans les combles... Ça me paraît complètement fou, il faut que je me renseigne.

qu'est t'il notifié sur les plans, la notice descriptive, avenant ?

Citation:

Donc pour récapituler, je paye les 95% normalement, et lorsque les réserves seront levées, je paye 5% moins 1/3000eme du prix par jours de retard (auxquels je dois soustraire les jours de fermeture de a société pendant les fêtes je suppose).

NON !!!
vous déduisez les pénalités de retard sur l'appel de fond des 95% , les 5% ne servent que pour les réserves.

Citation:

Seys, il me semblait que c'était à nous de nous adresser au garant en cas de retard de plus d'un mois,

Avertisez le garant sur la vision du constructeur sur la réception et sur le retard qui est conséquent.

Je vous invite aussi a faire un dossier à l'Aamoi, ceci pour être aidé vis à vis de la malhonnetteté de votre constructeur et pour préparer la réception qui risque d'être trés houleuse.
c'est une construction neuve et non de l'occasion.

Cdlt

Citation:

Exigez vos pénalités de retard

Écrit par aamoi
Mercredi, 25 Juin 2003 00:00

Quand sont exigibles vos pénalités de retard, où comment supporter les frais intermédiaires ?
Dès que le constructeur a dépassé le délai contractuel et ne vous a pas justifié ce retard par les seuls motifs valables et reconnus (voir notre article "des retards à rallonge") Les constructeurs qui malheureusement n'arrivent pas à vous livrer votre maison à temps vous mettent dans une situation financière souvent intolérable qui vous pousse la plupart du temps à accepter l'inacceptable en terme de qualité et de finition.
Vous pouvez lutter contre cette pression en exigeant les pénalités de retard régulièrement en cours de chantier, de sa part ou de celle du garant une fois que la date de livraison est dépassée de plus de 30 jours
En effet, l'affirmation que les pénalités de retard ne sont dues qu'à la réception ne se fondent sur aucun texte légal et le seul critère à retenir c'est qu'elle sont exigibles à partir du moment ou elles existent. Vous pouvez donc, dès lors qu'elles sont constituées, les demander à intervalles régulier et au pire, exiger qu'elles soient déduites des appels de fonds encore à régler...
En tous les cas, au jour de la réception, il doit vous rester en main les 5% de retenue pour les réserves que vous pourriez émettre. Il ne saurait être question que cette garantie soit grevée par une compensation avec les pénalités. Vous pouvez donc déduire de l'appel de fonds des 95% les pénalités acquises au jour du paiement.
Nous communiquons à nos adhérents les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Article publié le 25 juin 2003

Citation:

Que peut on exiger au 95%
Écrit par aamoi
Mardi, 08 Juin 2010 00:59

Ou comment résister à des pressions inadmissibles.

Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.
Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.
Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?
Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.
Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.
Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.
Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...
"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"
Article publié le 17 septembre 2003

Merci pour votre réponse,

Même s'il y a pas mal de choses à revoir, mon but ici n'est pas de lyncher mon CST, qui lorsque nous avons eu des désaccords au par avant a en général fait preuve de bonne volonté.
Par conséquent, je pense que les choses à reprendre le seront sans problème.
Concernant la remise de clés au bureau, je serai ferme sur ce point, et je ferai appliquer la loi.
Ce que je cherche essentiellement ici, est de trouver les infos pertinentes auprès de ceux qui connaissent pour faire les choses comme il faut au niveau des pénalités de retard : je souhaite rester irréprochable, afin de rester en position de force.
Pour le reste, si jamais les choses se compliquaient, je ne manquerai pas d'aller plus loin par la suite sur ce forum, et auprès de l'AAMOI.

Autrement, pour répondre à vos questions :
sur la notice descriptive, seul le type de vmc est écrit, ainsi que la marque. Rien de plus.
Concernant le garant, nous l'avons déjà contacté par lettre avec AR.

Merci pour toutes ces informations précieuses.

Cordialement.

julius27 a écrit:

sur la notice descriptive, seul le type de vmc est écrit, ainsi que la marque. Rien de plus.

Se baser sur les DTU. Mais évidemment une vmc qui débouche sur les combles, c'est plus que douteux... Il est évident qu'elle doive déboucher sur l'extérieur.

Seys a écrit:

Bonjour,

Les mentions du type "ajout d'un mois de délai" ne sont valables que si la destination des travaux le justifie (ajout d'un volume de maison, etc...), changer un robinet ne fait pas partie de ce genre de travaux et la clause est donc abusive et illégale.

Bonsoir Seys ,


Le cst est libre de notifier ce qu'il veut et libre à vous d'accepter ou pas .
C'est bien le problème de faire ces choix après la signature .


Bonne soirée