Que faire saisie conservatoire

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BEN3442252 Picto info

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Le 05/07/2008 à 22h02 Env. 50 message Loiret

Bonjour
nous avons un gros souci avec une Entreprise Générale de Bâtiment les batisses d'anthenais
http://www.les-batisses-anthenais.fr/
nous avons recu la semaine derniere une saisie conservatoire de creances pour un des sous traitants.

nous avons deja versé 27787€ au batisse anthenais:
Terrassement 10670.55€
Elevation Vide Sanitaire 30% 3755.9€
Elevation Vide Sanitaire 70% 8763.75€
Elevation rez de chaussee et pignons 30% 4597.66€

Il reste a payer 10727.85€ (70%) et la saisie demande 21346 €
que devons nous faire ? avez vous des conseils ?

De plus des travaux non fini:
Terrassement 10670,55€ (règlement 100%)
Il reste :
la remise en forme du sol après achèvement
Talutage des terres

Elévation du vide sanitaire 12519,65 (règlement 100%)
Il reste :
le dallage et l’isolation du vide sanitaire pour accueillir un plancher chauffant
un enduit étanche sur la maçonnerie des parties enterrées
création d’une trappe de visite pour le vide sanitaire
création d’une grille de ventilation

Elévation Rez de Chaussée et Pignons (règlement de 30% acompte sur 15325 €)
Il reste :
Linteaux des fenêtres en pierre de chez Orsol
Appui des fenêtres en pierre de chez Orsol
Seuils des portes fenêtres et de la porte d’entrée de chez Orsol
Seuil de la porte de garage en ciment lissé
Arase des pointes de pignon en ciment taloché

merci pour l aide
http://fr.local.yahoo.com/entity.html?p=Constructeurs+de+mai[...]938382&wid=20075243

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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pege

Le 06/07/2008 à 10h09 Env. 1000 message Marsilly (85)

Pour la saisie que vous avez reçue, c'est probablement un sous traitant de votre constructeur qui n'a pas été réglé par le constructeur en question.
Il est créancier de votre constructeur dont vous êtes le débiteur.
La saisie vous demande de régler au sous traitant ou à l'huissier qui a fait la saisie les sommes que vous seriez amené à régler à votre constructeur dans la limite demandée de 21.346€.
Toutefois, cette somme ne sera à régler que lorsque vous aurez des sommes à régler à votre constructeur. Vous n'avez pas à faire l'avance et ne devez payer que pour des travaux effectués et que vous ne contestez pas.

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Le 06/07/2008 à 22h43 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour BEN3442252

Bien d'aacord avec Pege.

Cet entrepreneur devait : " faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage"

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Le 07/07/2008 à 21h21 Env. 50 message Loiret

Merci a vous , pour vos reponses
Actuellemnt le sous traitant a fait pression aupres des autres client pour qu il termine le chantier et qui soit payer en direct (plus de 10)
ou je peux trouver le texte

Cet entrepreneur devait : " faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage"

cordialement

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Le 07/07/2008 à 21h27 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir BEN3442252

Il s'agit de la loi relative à la sous traitance (N° 75-1334, si le lien ne fonctionne pas); le titre II ne vous concerne pas.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]amp;oldAction=rechTexte

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Le 09/07/2008 à 13h15 Env. 50 message Loiret

moi j ai signer un devis de 15325€ pourquoi il me demande 21346 € dans la saisie conservatoire de creances ?
http://smile44.imageshack.us/smile44/2276/sfrgip0308070909530fo1.jpg

et que faire
cordialement

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Le 09/07/2008 à 13h46 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour BEN3442252

Réponse rapide: il faut contester auprès de juge de l'exécution; le dlai est de 15 jours à compter de la signification

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 242
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 83 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Citation: A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.

Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion.

Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Le 09/07/2008 à 18h28 Env. 1000 message Marsilly (85)

Je pense que votre constructeur a des dettes avec une entreprise qui ne travaille pas nécessairement sur votre chantier.
Pour recouvrer ses dettes, le créancier de votre créancier peut vous saisir et vous demander de lui régler directement les sommes que devez à votre créancier (votre constructeur). Vous êtes un tiers saisi.
Face à cette saisie, vous avez l'obligation de déclarer à l'huissier les dettes que vous avez envers votre créancier (constructeur) qui lui même est débiteur du saisissant pour lequel officie l'huissier. Vous pouvez aussi indiquer que vous ne devez rien si c'est le cas.
L'huissier a dû vous demander si vous aviez des sommes à régler à votre constructeur. Si vous l'indiquez, vous pouvez préciser le montant du contrat, ce qui a déjà été réglé et ce qui reste à régler sous réserve que les travaux soient éxécutés. Précisez qu'à l'heure actuelle, votre constructeur n'a pas de créances exigibles à votre encontre et n'a pas établi de facture.
Le montant de la saisie n'a rien à voir avec ce que vous pourrez être amené à verser à votre constructeur.

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Le 25/07/2008 à 14h22 Env. 50 message Loiret

encore merci a vous tous

Pour les batisses la liquidation judiciaire vient de tomber
faut il que je paye le sous traitant moi ?
meme si ya liquidation judiciaire

cordialement

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pege

Le 25/07/2008 à 15h21 Env. 1000 message Marsilly (85)

Vous n'aurez à payer que si vous recevez une facture de votre constructeur (les batisses) et que vous estimez cette facture exigible. Par ailleurs, la saisie qui vous a été notifiée l'est apparemment à titre conservatoire et doit sans doute être validée.
Du fait de la liquidation judiciaire, ce créancier devra aussi se déclarer auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation des "batisses".
Si une facture des batisses vous est adressée, elle sera à régler soit au mandataire judiciaire soit au créancier (ou son huissier) qui vous a saisi.
Si le cas se présente, vous soumettez le cas à ces deux interlocuteurs (mandataire et huissier pour le créancier saisissant) et vous attendez leur réponse.

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