Cherche renseignements pour expertise Dommage Ouvrage

Je ne vois qu'une solution: direction AAMOI !

renaultime a écrit:

Je ne vois qu'une solution: direction AAMOI !

le dossier est prêt à partir ainsi que le chèque

mais bon faut pas toujours compter sur les autres, on est pas tout seul..

si quelqu'un ici pouvait me dire le temps que met l'expertise, on saurait déjà ou l'on va..... les papiers ont été reçus à l'assurance, on attends qu'ils nous fassent signe

Les délais sont strictement encadré par la loi. La DO a 60 jours pour se prononcer sur le principe de la mise en jeu de sa garantie et l'expertise éventuelle (ce n'est pas obligatoire) doit donc avoir été faite avant.

Elle a ensuite 90 jours pour faire une proposition d'indemnisation.

Si un des deux délais n'est pas respecté, vous pouvez faire faire tous les travaux qui vous semblent nécessaires et la DO sera obligée de vous les rembourser, majorés d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

aamoi a écrit:

Les délais sont strictement encadré par la loi. La DO a 60 jours pour se prononcer sur le principe de la mise en jeu de sa garantie et l'expertise éventuelle (ce n'est pas obligatoire) doit donc avoir été faite avant.

Elle a ensuite 90 jours pour faire une proposition d'indemnisation.

Si un des deux délais n'est pas respecté, vous pouvez faire faire tous les travaux qui vous semblent nécessaires et la DO sera obligée de vous les rembourser, majorés d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

sauf que , sauf erreur de ma part la do ne va se mettre en oeuvre que si la maison est inhabitable. ce qui n'est pas le cas ici . donc sce devrait etre l'assurance décénale du constructeur (ou maçon) qui devrait etre mise en oeuvre
me trompe-je?

lerapia a écrit:

aamoi a écrit:

Les délais sont strictement encadré par la loi. La DO a 60 jours pour se prononcer sur le principe de la mise en jeu de sa garantie et l'expertise éventuelle (ce n'est pas obligatoire) doit donc avoir été faite avant.

Elle a ensuite 90 jours pour faire une proposition d'indemnisation.

Si un des deux délais n'est pas respecté, vous pouvez faire faire tous les travaux qui vous semblent nécessaires et la DO sera obligée de vous les rembourser, majorés d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

sauf que , sauf erreur de ma part la do ne va se mettre en oeuvre que si la maison est inhabitable. ce qui n'est pas le cas ici . donc sce devrait etre l'assurance décénale du constructeur (ou maçon) qui devrait etre mise en oeuvre
me trompe-je?

L'assurance DO ne "renvoi" pas sur la décennale !! Elle propose une indemnisation (ou rien) dans le cadre d'une procédure très précise.
En cas de désaccord définitf, c'est le juge qui tranche.

Quelques infos sur les sites :

http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/html/3FD2C405EABB183B[...]0435848/$file/DA211.pdf

http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Infos pratiques – Construction – Assurance construction

lerapia a écrit:

sauf erreur de ma part la do ne va se mettre en oeuvre que si la maison est inhabitable....me trompe-je?

Un tout petit peu puisque l'article impose l'intervention de la DO pour tous les faits qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il n'est d'une part pas question d'habitabilité et d'autre part il ne faut pas oublier les termes "d'élément constitutif" et "d'élément d'équipement". Il ne faut donc pas forcément considérer la maison dans son ensemble.

Nous précisons qu'il s'agit d'éléments qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Nous précisons également qu'une ordonnance du 08 juin 2005 stipule les limites d'intervention de la DO pour les contrats signés depuis cette date en ce qu'elle défini les "ouvrages" considérés (les citations ci-dessus sont celles du dernier texte)

Pour les désordres importants qui remettent en cause la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination et qui apparaissent dans le délai d'un an suivant la réception, la garantie de parfait achèvement est complétée par la garantie décennale.

Les désordres doivent être signalés à l'entrepreneur par voie de notification écrite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'entrepreneur n'effectue pas les réparations, le maître de l'ouvrage peut mettre en oeuvre son assurance dommages-ouvrage.

La DO a très exactement le même périmètre que la décennale et vous, en tant que particulier, vous n'avez pas à vous adresser à cette décennale.
Votre correspondant vous raconte donc des sornettes pour essayer d'éviter une déclaration de sinistre.
Puisque vous êtes encore dans l'année de parfait achêvement, vous devez effectivement mettre en demeure le constructeur de réparer et en faire copie à la DO. A défaut de résultat avec l'entreprise sollicitez l'intervention de la DO.

aamoi a écrit:

La DO a très exactement le même périmètre que la décennale et vous, en tant que particulier, vous n'avez pas à vous adresser à cette décennale.
Votre correspondant vous raconte donc des sornettes pour essayer d'éviter une déclaration de sinistre.
Puisque vous êtes encore dans l'année de parfait achêvement, vous devez effectivement mettre en demeure le constructeur de réparer et en faire copie à la DO. A défaut de résultat avec l'entreprise sollicitez l'intervention de la DO.

C'est suite à des mises en demeures auprès du constructeur que nous avons fait marcher la DO, le constructeur préfère avoir un avis d'expert pour réparer car il ne sait pas pourquoi les fissures apparaissent d'autant que cela à déjà été réparé avant la reception mais dans une moindre proportion, le cintre à été referaillé, seulement aujourdhui, cela refissure au même endroit dans des proportions inquiétantes, et il préfère un avis d'expert, on pense que c'est un problème de sol, ça fissure qu'en été par forte chaleur (nous sommes dans le sud) nous sommes sur de gros rochers, mais il se pourrait qu'une poche d'argile n'est pas été décelée et cachée dessous d'ou l'enfoncement du garage.
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Le constructeur ne refuse pas de prendre en charge mais préfère avoir un avis pour ne pas réparer encore l'an prochain aux prochaines chaleurs et à la rétractation de l'argile s'il y en a..