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Renseignement sur la réception

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Env. 30 message Louvigne Du Desert (35)
bonjour

Nous allons réceptionner la maison avec des réserves. Le conducteur des travaux est d'accord de mettre les 5% sur un compte séquestre mais en plus du numéro de compte, il demande la photocopie de la carte d'identité,car il dit qu'il va évaluer le montant des réserves,et si le montant est inférieur des 5% il pourra encaisser la différence sans notre signature.
je voudrais savoir si ce procédé est légal a savoir la maison devait être livrer le 27 avril 2007,nous lui avons dit que les pénalités de retard seraient déduite des 95% a la réception de la maison avec remise des clefs,nous avons des problème de charpente, de couverture.
Comment évaluer le montant des réserves

Merci d'avance, et bonne journée a tous
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Messages : Env. 30
De : Louvigne Du Desert (35)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
Pour evaluer le montant des reserves, je pense que le mieux serait de faire appel à un expert de la construction. Il faut le faire intervenir dans le délai des 7 jours après reception. En général ils font leur rapport assez rapidement car ils connaissent les délais légaux pour l'encaissement des 5% etc.

Ce n'est pas à ton constructeur d'évaluer les reserves...(forcement, le prix ne serait pas objectif). L'expert établira une liste (longue ou pas longue, après tout depend de la qualité de la construction).

Les 5% (ou pourcentage inferieur), ne doivent pas être encaissés tant que les reserves n'ont pas eté lévées...Ce que ton constructeur te raconte n'est pas "reglo". S'il t'enlève le seul moyen que tu as de faire pression pour qu'il bosse correctement...tu fais comment??? Mad

Voilà pour les infos. Pour trouver un expert, tout depend d'ou tu fais construire. Plus d'infos par MP si tu veux Smile
AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!
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Messages : Env. 4000
De : Sud Seine Et Marne (77)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
il me semble que le législateur n'a pas prévu qu'une parti des 5 % soit retenu et l'autre rendu .

Avez vous utilisé le mode recherche du site ou ce sujet reviens tout les fin juillet en force .

AA++
https://m.facebook.com/group[...]3058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Louvjcd

philippe29 a écrit:il me semble que le législateur n'a pas prévu qu'une parti des 5 % soit retenu et l'autre rendu .

Avez vous utilisé le mode recherche du site ou ce sujet reviens tout les fin juillet en force .

AA++


Vous êtes en CCMI, Philippe29 a raison, vous consignez la totalité des 5%.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Messages : Env. 10000
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Env. 30 message Louvigne Du Desert (35)
bonjour
je voudrais savoir si la photocopie de la carte d'identité est légal pour le conducteur des travaux pour pouvoir débloquer les fonds sans notre signature.Nous avons un contrat ccmi avec MF dans la région d'Orleans et que de problème depuis le début de la construction.
merci à tous
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Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
Complétement illégal...
AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!
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Env. 30 message Louvigne Du Desert (35)
Bonjour
merci pour vos réponses,de plus le cdt parle de pénalités en cas ou les réserves ne seraient pas levées dans les 30 jours.qui fixe les pénalités,leur montant?.
je n'ai jamais entendu parler de pénalités de retard sur les réserves.je pense qu'il veut nous mener en bateau,car le couvreur ne veut pas revenir sur le chantier(artisan non payé vu toutes les malfaçons)
merci de votre aide, a bientôt.
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Messages : Env. 30
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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
si ces penalités ne sont pas ecrites dans ton contrat elle ne te serons pas données comme ca...
d'aprés ce que j'ai vu sur le forum c'est plutot 15 Lettre recommandées, aller en justice et prouver le prejudice etc...
Le don du sang ça rend heureux
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
louvjcd a écrit:bonjour
je voudrais savoir si la photocopie de la carte d'identité est légal pour le conducteur des travaux pour pouvoir débloquer les fonds sans notre signature.Nous avons un contrat ccmi avec MF dans la région d'Orleans et que de problème depuis le début de la construction.
merci à tous
pendant que vous y êtes, faites lui aussi un chèque en blanc pour le reste et proposez lui aussi votre femme pour une nuit ou deux.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
aamoi a écrit:
louvjcd a écrit:bonjour
je voudrais savoir si la photocopie de la carte d'identité est légal pour le conducteur des travaux pour pouvoir débloquer les fonds sans notre signature.Nous avons un contrat ccmi avec MF dans la région d'Orleans et que de problème depuis le début de la construction.
merci à tous
pendant que vous y êtes, faites lui aussi un chèque en blanc pour le reste et proposez lui aussi votre femme pour une nuit ou deux.




Laugh et qu'en pense madame W00t
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Ce CDT mene en bateau, on peut sans probleme le traiter d'****** sur cette partie de la reception.
Donc les penalites dont il parle, c'est pipo, et pour les 5%, appliquez les textes et consignez donc la totalité des 5%. C'est la loi, y'a pas a faire des arrangements de derriere les fagots.
Avoir un cheque superieur au montant des reserves est le meilleur moyen qu'il termine. Sinon, vu le loustic, c'est fantome assuré.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
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