Modèle de PV de réception

Salut Reigua,

qui te demande ce PV ?

Salut Olivier

Content de te "revoir"

Personne sauf que d'après mon avocat, il n'existe pas de réception "Tacite" (sauf chez Julien Courbet m'a t-il dit )

Et cela s'est vérifié dans ma procédure judiciaire actuelle à l'encontre de mon chauffagiste : pas de PV de réception, pas de décennale, donc si l'entreprise n'est pas solvable, je n'aurai rien à attendre du côté de son assureur, même si le tribunal les condamne

C'est pour cela que j'ai décidé de convoquer moi même les différentes entreprises à réception.

@+
Reigua

Tu es sûr que leur facture ne tient pas lieu de réception "implicite" ?

(au fait, tu as prévu un PV de réception pour ta terrasse ? ).

en ce moment en kiosque, il y a un guide de la construction sur lequel il y a un modele de PV de reception

Sur le site de l'ordre des architectes,www.architectes.org, il y a un modèle de PV de réception dans Informations et documents, les contrats types, maisons individuelles, annexes. Comme vous aviez un maître d'oeuvre, cela doit pouvoir servir. Il y a aussi un modèle pour l'état des réserves.

Bonjour

Merci, j'ai vu qu'effectivement de nombreux site proposaient ce genre de modèle de document sous quelques nuances. Mais tous prévoient des "lignes" pour l'entrepreneur et/ou l'architecte et/ou le maitre d'oeuvre.

Etant donné que je serais "seul" à exécuter ce PV, dois-je quand même faire apparaître le nom du maitre d'oeuvre, même si l'entreprise n'existe plus ?

Dois-je faire un PV (en 2 exemplaires) par entreprises ?

Merci d'avance pour votre aide
Reigua

S'il n'y a pas de maître d'oeuvre, il ne faut pas le mentionner. Vous pouvez le convoquer par lettre recommandée avec AR s'il existe toujours. Il était peut être dans sa mission de vous assister lors de cette réception. Je pense que vous devez prévenir les entreprises que vous voulez procéder à la réception et leur proposer une date. Si les entreprises ne sont pas là à la date convenue, vous procédez à la réception avec ou sans réserves et notifiez cette réception en lettre recommandée avec accusé de réception aux entreprises. La date de réception que vous aurez fixée, si elle n'est pas contestée, servira de point de départ aux diverses garanties. Vous devez faire un PV de réception pour chaque marché signé.

Bonjour Pege

Merci pour votre réponse.

Il y avait bel et bien un maitre d'oeuvre, mais celui-ci ne viendra pas car l'entreprise est en liquidation judiciaire

D'après ce que vous dîtes, il m'est possible d'envoyer chaque PV de réception directement par courrier aux différentes entreprises en leur demandant de me le retourner signé ???

Quelle date dois-je mentionner ? celle du moment ou celle de mon emménagement qui date de plus d'1 an ?

@+
Reigua

La date de réception , dans ce cas, est difficile à déterminer. Si vous n'avez pas de réserves, elle peut faire l'objet de négociation en retenant une date qui convienne aux entreprises et au maître d'ouvrage. Il ne faut pas oublier que la date de réception est le point de départ des garanties, décennale,de bon fonctionnement de deux ans et la garantie de parfait achèvement qui est d'un an. La diffèrence d'un an n'est donc pas négligeable.
Vous devez informer chaque entreprise de votre volonté de procéder à la réception et leur fixer une date. Il faut laisser un délai mais je ne le connais pas précisément. Peut être 15 jours à partir de la réception de la lettre. Vous pouvez fixer une date qui sera dans 3 semaines ou 1 mois.
A la date fixée par vous, s'il n'y a pas contestation, vous établirez un PV de réception avec ou sans réserves que vous notifierez aux entreprises.
S'il y a contestation de la réception, vous pouvez demander au juge de faire une réception judiciaire. Le juge peut fixer la date de réception de manière rétroactive, à une date où il est certain que les travaux étaient terminés.
Dans un premier temps, je crois qu'il faut convoquer les entreprises et vois leur réaction. S'il y a accord, c'est mieux.