Réserves à la réception

Chantage aux clés déguisé, illégal.

Tu es libre de choisir l'endroit ou tu consignes les 5%.

Oui tout ce qu'il y a de plus légal.
Le sequestre doit effectivement être nommé d'un COMMUN accord : pas le séquestre imposé par le constructeur, mais pas imposé par toi non plus.
Par contre, tu peux proposer ton notaire ou autre et voir quels arguments il avance pour refuser.

Au contraire, ça peut éviter le chantage aux clés. Il ne t'oblige pas à payer, mais à prouver que la somme est bien là et que une fois les réserves levées elle pourra lui être versée.

bonjour,

la consignation à la caisse des dépôts et consignations est gratuite,
de plus cette caisse est impartiale contrairement au garant....

est-ce vrai que la consignation à la caisse des dépots est gratuite ?

ricofreddy a écrit:

est-ce vrai que la consignation à la caisse des dépots est gratuite ?

oui, bien sûr.

merci

deb73 a écrit:

Bonjour,
Il est noté dans mon contrat de construction que la remise des clés à la réception est subordonnée à la consignation par le MO des 5% du montant du contrat entre les mains du séquestre désigné d'un commun accord entre les parties dans les conditions particulières (le garant)
Est-ce légal ?

Désolé de contrarier les réponses précédentes mais cette clause est irrégulière car en aucun cas vous n'avez à consigner avant la réception et donc avant la remise des clés.
Pourquoi consigner alors que la loi prévoit que vous avez 8 jours pour payer ou consigner.

en fait je ne ferai qu'une consignation au bout des 7 jours s'il y a encore des problèmes qui ne sont pas réglés !