Réception effectuée avec réserves

Bonjour Jodumans

Une opération bien menée.

Pourquoi le tribunal?

merci et longue vie à ce forum

le tribunal, car je doute qu'ils interviennent dans les temps

Re Jodumans

Ce n'est pas la case tribunal direct

Bonsoir Jodumans ,

Pourquoi avoir donné deux mois au cst pour lever les reserves ??

Un mois aurai suffit avec de la bonne volontée !!

A+

en fait, j'ai donné 2 mois car je suis gentil et j'ai lu qu'un délai raisonnable était en moyenne de 3 mois
par contre tu as entièrement raison "avec de la bonne volonté", mais ils en ont pas

Bonsoir Jodumans

Pour une maison individuelle 2 mois c'est un grand maximum

si je dois aller au tribunal, ce que je ne souhaite pas, le président du TGI, verra que je ne suis pas un "casse co......" toujours en train de me plaindre. mes soucis sont bien réelles

Re Jodumans



A revoir si les réserves ne sont pas levées dans les temps.

c'est à dire ?
peux tu me préciser mafioso

Salut Jodumans

Il faut :

Une mise en demeure infructueuse avant de penser à la case tribunal;

Ne jamais oublier le garant , en CCMI, car il est impliqué dans la levée des réserves.

Selon le coût des reprises, une injonction de faire , précédée d'un constat d' huissier , peut suffire.

la mise en demeure, j'avais prévue.
j'ai transmis une LRAR au garant en reprenant une à une les réserves.
par contre, je n'avais pas pensé à l'huissier pour faire le constat.
est ce trop tard pour l'huissier ???
merci

Re Jodumans

Si les réserves ne sont pas levées dans les temps:

Vous faites une mise en demeure au constructeur avec copie au garant.

SI elle est infructueuse (les travaux ne sont pas réalisés), vous prévenez le garant par LRAR.

S rien ne bouge , après constat d'huissier (qui constatera que les réserves ne sont pas levées) vous passez à l'injonction de faire ou à une assignation en référé.

Attention, le garant n'est pas impliqué pour les désordres révélés après réception ( celle ci s'étend sur 8 jours après la remise des clefs en CCMI, ce qui est très particulier).

ok
par contre pour le garant, si j'ai bien compris, celui ci n'est pas concerné par les réserves que j'ai découvert dans les huit suivant la date réception, c'est bien ça ?
donc le garant n'est concerné que par les réserves effectuées le jour de la réception ?
alors à quoi sert il ?
merci pour vos réponses

Re bonsoir ,

le garant est effectivement responsable de tout ce qui se passe avant reception comme dit mafioso .

D'ailleurs :

Citation:

Réponse à une question écrite au gouvernement (N° : 20127 JO du 12/10/1998 page : 5520, Réponse publiée au JO le : 07/12/1998 page : 6732 ) ainsi :

La défaillance du constructeur s'entend au sens large. Elle couvre non seulement le cas du constructeur qui cesse toute activité sur le chantier (redressement, liquidation judiciaire, disparition de l'entreprise) mais également tout manquement commis par le constructeur qui le conduit à ne pas respecter ses engagements. Il en est ainsi des dépassements de prix, du retard de livraison de la construction à condition que ce retard incombe au constructeur...., des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves ou des non-conformités par rapport aux prévisions du contrat constatées à la réception.L'acquéreur ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle est protégé non seulement de la défaillance économique du constructeur mais aussi des manquements du constructeur à son engagement de livrer une construction déterminée à prix et délais convenus.

@+

BonsoirJ jodumans

Si , le garant est concerné par toutes les réserves émises depuis la date de réception , jusqu'au 8 jours suivant la remise des clefs.

C'est une des particularités du CCMI.

merci
je suis rassuré, car j'ai envoyé ma lettre recommandée dans les 8 jours aprés réception (et oui j'en ai découvert d'autres) au constructeur, et j'en ai fait une copie au garant, donc...
la suite au prochaine épisode

bonjour à tous
je vous donne des nouvelles depuis la dernière fois
le 24 avril un responsable de la société de construction est venu faire une visite pour constater les défauts indiquer dans mon courrier LRAR dans les huit jours après réception.
après avoir fait le tour de la propriété, il m'indique que toutes mes demandes seront prisent en charges (réserves effectuées sur les peintures, le crépis, la plomberie etc...).
il doit me faire parvenir un courrier pour m'indiquer "noir sur blanc" ce qu'il m'a dit.
j'attends de voir et je vous tiens au courant.

bonjour jodumans ,


demandez lui aussi un échéancier pour l'excecution des travaux de reprises !!

Et biensur le tout par écrit !!

A+

merci pour l'info philippe
je n'y avait pas pensé

bonsoir
me revoilà
toujours pas reçu de courrier suite à ma réunion d'il y a un mois, Foutage de gue.....
j'ai besoin d'un conseil.
le 8 juin va arriver rapidement et cela fait 2 mois que j'ai réceptionné la maison avec réserves et donc, toujours aucune Intervention.
donc je me prépare dés le 9 juin à envoyer un courrier d'injonction de faire dans les huit jours.
je pense qu'ils ne feront pas, d'où ma question.
dois je faire appel à un huissier qui aura constaté les désordres et dois je préparer des devis pour les travaux qui restent à faire à joindre dans mon dossier à déposer au tribunal d'instance
merci pour vos réponses.

Bonjour Jodumans

Si les réserves ne sont pas levées à la date fixée il faut dans un premier temps faire une mise en demeure au constructeur avec un double au garant.

Dans la mise en demeure, fixez un nouveau délai, par exemple 15 jours, à partir d'une date par exemple le lendemain de la réception du courrier (gardez l'avis de réception) indiquez de nouveau le listing des réserves et rapellez l'engagement donné de lors du précédent courrier de les lever avant le....

Le courrier en RAR doit comporter le terme mise en demeure.

Dans le courrier au garant indiquez lui que vous demandez son intervention car le constructeur est incapable de faire face à ses obligations contractuelles; joignez les doubles de vos courrier. Lettre en RAR.

Si cette mise en demeure reste infructeuse passez à une injonction de faire et dans ce cas faites établir un constat d'huissier préalable.

Merci Mafioso pour ces précieux conseils que je vais devoir (malheureusement) mettre en œuvre, suite à l'imcompétence de mon constructeur.
bon WE

bonjour
je reviens vers vous concernant mon "affaire"
je viens d'être contacté par mon conducteur de travaux qui se décide enfin à me faire parvenir un courrier indiquant les reprises que la société décidait de faire (la visite a eu lieu le 24 avril 2008).
Il m'a envoyé un mail indiquant rapidement ces dernières.
ils vont planifié la semaine prochaine le calendrier des interventions.
ma question est la suivante :
le 8 juin 2008 les 60 jours de délai pour reprendre les réserves seront passés.
dois je quand même leur faire parvenir un courrier de mise en demeure de faire, en LRAR sachant que certaines réserves ont été ""oubliées"", car je ne pense pas qu'il commence avant le 8 juin 2008 ou dois je seulement leur envoyer un courrier toujours en LRAR leur indiquant cet oubli.
merci pour vos réponses.
je précise tout de même que les réserves les plus importantes seront reprises (crépis, ballon d'eau chaude, peinture etc)

Bonjour Jodumans

Le 9 juin une mise en demeure pour les réserves qui n'auraient pas été levées.

merci pour ce précieux conseil mafioso (comme d'habitude )

bonjour à tous
encore moi
j'ai un dilemme
mon conducteur vient de me contacter, il commence les travaux des réserves le jeudi 5 juin.
le délai de 60 jours se termine le 8 juin.
dois je les laisser terminer les travaux (sachant qu'ils ne feront pas tous ce que j'ai relevé) et à l'issue leur faire une lettre de mise en demeure pour les travaux qu'ils auraient "omis", ou dois je dés à présent le 9 juin leur envoyé la mise en demeure même s'ils ont commencé les travaux ?
merci pour vos réponses

Pour ma part j'attendrais que la reprise des travaux concernant les réserves soit terminée et seulement ensuite j'enverrais une mise en demeure pour la totalité des réserves non effectuées ou mal reprises...

bonsoir philylo, c'est ce que je pensais faire, mais je n'étais pas sur de moi.

Bonjour Jodumans

J'attendrais aussi la fin des travaux en cours.

N'oubliez pas que "L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement." ( extrait de l'article 1792-6 du code civil)

merci pour vos précieux conseils

Du nouveau,
après avoir commencé à faire les travaux de mises en réserves, (changé mon chauffe eau, ma porte de garage, et repeint comme un "sagouin" mes plafonds), je pense que mon conducteur de travaux est mort, plus de nouvelles depuis le début de la semaine dernière malgré mes nombreux messages téléphoniques.
donc je suis passé à la vitesse supérieur hier. J'ai envoyé un courrier en LRAR de mise en demeure de faire dans un délai de 15 jours, mais je ne rêve pas.
envoie au DG à Orléans, au responsable de Bourges et au garant.
Donc attente et moi aussi je fais le mort, car j'en ai marre de payer le téléphone.
Si dans 15 jours RAS, je passe à l'injonction de faire dans les huit jours et si silence, je demande dans mes doléances, au juge de choisir l'entreprise qui finira les travaux aux frais de C..L, ainsi que le remboursement de mes courriers en recommandées. Je suis sympa je leur fait grâce du téléphone.
voila c'était juste pour vous tenir au courant que ça n'avançait pas.
mais je tiens bon et bonne vacances à tous

Bonjour Jodumans

Faites constater par huissier que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas effectués , avant de lancer votre procédure.

Bon courage.

bonjour Mafioso

oui, je vais attendre leur réaction, et je vais faire un constat d'huissier, afin de prouver ma bonne foi dans cette "histoire".
ensuite je fais comme, sur tes conseils un courrier d'injonction de faire sous 8 jours en joignant le constat et ensuite si rien, tribunal.
Par contre peux tu me dire si c'est Tribunal d'instance ou TGI sachant que les 5% bloqués se montent à 7000 €.
enfin je tiens à te remercier particulièrement car dans cette "affaire" (qui n'est tout de même pas une affaire d'état) tu as toujours été de bons conseils.

bonne journée

Bonjour Jodumans

L'injonction de faire est une vraie procédure (simple), au tribunal.

C'est bien expliqué dans le lien ci dessous, il y a une notice explicative et les formulaires nécessaires. Vous pouvez aussi passer au greffe du tribunal.

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Faites établir le constat d'huissier, le lendemain de la date butoir indiquée dans la mise en demeure et joignez une copie à l'injonction, avec copie du Pv de réserve, de votre contrat et de la mise en demeure.

Aviez vous contacté le garant? vous a t'il répondu? a t'il agit?

bonsoir

le garant est au courant depuis le début, car je lui ai toujours joins en recommandée les copies des courriers établis. Par contre aucun signe de vie ?

je vais donc de ce pas me renseigner pour faire un constat par huissier, (je n'ai aucune idée du prix) dès le lendemain comme tu me le conseil.

par contre petite question, dois-je faire établir des devis concernant tous les travaux non réalisés, car la, ça risque de prendre du temps, surtout en cette période.

bonne soirée et merci pour le lien, nickel.

Salut Jodumans

Un devis peut aider à estimer le montant; pas d'avis sans ?

Je demanderais au garant ce qu'il a fait, par lettre RAR, en lui demandant une réponse par retour du courrier.

L231-6 CCH (extrait)

[quote]II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.[/quote]

Le garant doit effectuer cette mise en demeure par acte d'huissier (R231-10)

Bonsoir jodumans ,


Un huissier ce paye à l'heure et éventuellement à la photos .

A mon avis les devis ne serviront pas dans l'immédiat , surtout comme tu dis nous sommes au mois de juillet et tout les artisans sont en train de finir leurs chantier pour les receptions et surtout la facturation .

A+

d'abord, merci à vous pour les infos.

j'ai pris contact téléphonique ce matin avec le garant qui m'a indiqué qu'il allait faire "pression" sur le constructeur pour faire avancer les choses. Mais elle m'a bien dit qu'en général les grosses boites comme C..L, préférait laisser les 5% au maitre d'œuvre pour ne pas perdre de temps et s'occuper "d'appâter" des éventuels clients à trouver.
en fait, en gros d'après elle il se foute des 5%
le constructeur a bien reçu mon courrier et j'ai RDV sur place le jeudi 10 juillet.
vu l'air emprunté de la secrétaire, j'ai comme l'impression qu'ils vont essayer de me proposer un compromis pour ce débarrasser du ca.. cou....
si je rentre dans mes frais (devis à l'appui) dois-je garder les 5%.
par contre le problème, c'est que pour les entreprises qui interviendraient dans le futur, ils hésitent à cause de la décennale qui leur retombe dessus (notamment pour le crepis, le premier contacté ne veut pas intervenir, pas de prise de risque).

d'après vous, dois-je entamer la procédure d'injonction ou dois-je accepter les 5% restant (si je rentre dans mes frais, ça va de soit), j'ai besoin d'un conseil.
merci, j'ai essayé de faire rapide.

je précise que je ne suis pas pressé et que je ne veux pas m'emballer, mais je suis à peu prés sur qu'on arrive au mois de septembre dans le meilleur des cas pour la décision du juge.

Surtout que je reste persuadé que les constructeurs majorent leur tarif de 5% pour déjà prendre en compte le fait que la réserve puisse ne pas être versée...

des nouvelles

suite à la réunion avec le responsable du centre de Bourges le 10 juillet, celui-ci en compagnie d'un expert que le constructeur avait commissionné, a reconnu tous les désordres que j'avais signalé.

donc le résultat est :

moins value pour les peintures intérieures 3500 € à déduire des 5% bloqués.

reprises des menuiseries extérieures (changement baies vitrées alu), reprise électricité + plomberie extérieures (robinets à changer).
réglage de la porte sectionnelle du garage, ainsi que la porte d'entrée.
réalignement des dessous de toit (en plastique).

enfin bref tous les désordres constatés, sachant que les désordres intérieurs avait été repris.

j'ai rendez vous le 28 et 29 juillet sur place pour les reprises citées ci-dessus (je suis comme St thomas)

le crépis quant à lui sera repris en dernier (logique) en septembre voir octobre.

ensuite après avoir débloqué l'argent à la CDC, je paye ce que je leur dois (-3500€ accord écrit).

tout çà pour vous dire que dans mon cas le courrier de mise en demeure de faire les a fait bouger et qu'il faut prendre son mal en patience. Surtout mettre en pratique tous les conseils glanés sur ce forum.
Je remercie en particulier mafioso qui m'a conseillé depuis le début, je pense que pour moi ça sent bon la fin des soucis.

longue vie au forum et merci à tous

Ca réduit de fait ta consigne de 3500€.
Moins d'argent bloqué = moins de pression pour eux.

Moi ca fait un an que 2.5% (3500€) dorment à la CDC. Maison d'en France Lille ne semble pas plus pressé que ca.

ce que je veux dire par là, que si toutes les réserves sont levées comme prévues, je ne vois pas où est la pression.
Mais je le dis également je ne crois que ce que je vois

jodumans a écrit:

....
moins value pour les peintures intérieures 3500 € à déduire des 5% bloqués.

Bonjour Jodumans,

Moins value de 3 500€ pour les peintures ? Quelle est la surface de ta maison, STP ? Les peintures sont déjà faites ou tu vas les faire ?
Est-ce que tes placos étaient/sont prêt à peindre ou tu devais/dois les enduire ???

Merci pour ces présisions...