Un constructeur peut-il interdire les réserves après pré-réception ?

stephane38 a écrit:

Bonjour,

Notre construction arrive à son terme, et doit être livrée début septembre.
Le constructeur nous donne rendez vous pour une pré reception le 2 septembre, où on doit lui signaler tous les travaux restant à faire et remarques eventuelles.
Puis il y a la reception le 7 septembre, et là il nous a clairement dis qu'il ne sera pas possible d'emettre des reserves puisqu'il y a eu la préreception avant.

A t-il le droit de faire ça ?

Le problème c'est qu'il a jusqu'a mars 2006 pour livrer et j'ai peur qu'il fasse trainer la livraison si je rouspete trop fort.

Merci de vos conseils

Non il a pas le droit...prend contact avec l'AAMOI, tu peux faire la pré-réception (enfin vu les dates faudra pas de grosses réserves car je sais pas comment il va faire en si peu de temps) mais je te conseille d'aller à la réception avec un huissier...
Ta maison est-elle racordée?

Skau

Le problème est de savoir si tu peux patienter jusqu'au mois de mars. Si il n'y a pas de soucis, alors ne tombe pas dans le piège du chantage aux clés. Fais lui clairement savoir qu'il agit en tout illégalité sur l'opposition de réserves.

Par contre 7 mois d'avance cela me parait énorme, donc tu as interet à bien vérifier qu'ils n'ont pas bacler les travaux

C'est peut être parce le délai de réalisation était gonflé mais c'est sur que c'est pas une raison pour faire du chantage. Tu avais un délai de combien de mois ?

Le délai de construction était de 12 mois, ils ont commencés debut mars donc ils ont jusqu'a fin février.

Il ne reste pas grand chose à faire, le crépi extérieur et poser les WC, pour l'instant je ne vois pas de reserves à mettre. Mais c'est le principe qui me gêne.

Si j'ai un A/R pour la convocation à la reception, est-ce que ça ne suffit pas pour prouver qu'il s'agit bien de la reception.
Et dans ce cas le constructeur est bien obligé de me remettre les clés même si je met de reserves ?

La pré-réception est un engagement des constructeurs agrées maisons de qualité donc généralement les contrat UNCMI. Le but est en autre de servir au mieux le client et d'arriver à une réception sans réserves (ça peut arriver mais pas pour tout le monde). Mais ça n'a aucune valeur juridique et si tu as un certains nombres de réserves c'est certainement pas lui qui t'empêchera de les mentionner.

Il n'est pas nécessaire que les parties soient d'accord sur les termes du PV. L'entrepreneur pourra indiquer qu'il conteste la liste des réserves dressé par le maitre d'ouvrage. Le caractère contradictoire est édicté par la loi.

Bien sur les réserves doivent être fondées ça va de soit.

Donc, c'est pas lui qui commande et si tu as des réserves tu les indique un point c'est tout.

J'approche de la réception également contrat UNCMI et j'ai pas eu de pré-réception ???? J'sais pas pourquoi !!!

Et concernant le délai six mois semblent raisonnable, si ils étaient présents souventassez cela ne veut pas dire forcément que le travail est baclé mais tout simplement qu'ils étaient assidu.

Franchement, nous concernant maison de 168 m² + étage et bien si ils étaient là non stop en 6 mois elle était finie mais comme ils venaient tous les deux mois ils sont en retard. C'est tout y a pas à ce poser milles questions

Si tu as une convocation écrite à la réception, le constructeur ne pourra plus faire jouer la montre et te livrer au terme du délai constractuel.
Donc demande un écrit en invoquant par ex. un contrainte au boulot qui oblige à justifier ton absence.
Tu fais la pré-réception qui n'est en fait qu'une visite de chantier. ET pour la réception, tu viens avec un huissier qsui constatera éventuellement le chantage au clef et lui rappellera les 2 ans de prison et la grosse amende qu'il mérite. IL sera alors obligé de te donner les clefs voire même tu pourras refuser de sortir ou rentrer en force si nécessaire (avec serrurier). Tu auras alors tes 7 jours pour faire le tour et éventuellement émettre tes réserves.
Le pb dans tout cela c'est le stress et bien sur le cout de l'huissier...

J'ai reçu des nouvelles du constructeur, il demande a ce que l'on viennent avec le carnet de chèque le jour de la livraison. ça sent le chantage "si vous payez pas les 5% restant pas de clés".

Je vais faire en sorte d'avoir un A/R pour la reception, mais je ne pense pas faire appel à un huissier (le budget est serré).

Est-ce que je peux citer le nom du constructeur pour que d'autres soit au courant avant de s'engager avec lui ?

Tu devrais parce que dans ton cas c'est vraiment du chantage aux clés. Sinon comme te l'as dis kiki rappelles lui les sanctions qu'il rique ce brave monsieur, franchement ces gens là ils ont peur de rien

A partir du moment où il n'y a pas de diffamation, je pense qu'il n'y a pas de pb

kiki a écrit:

A partir du moment où il n'y a pas de diffamation, je pense qu'il n'y a pas de pb

ben, le chantage a priori, c'est bof bof

Mais non je parlais de citer le nom du constructeur

Si vous signer un contrat avec "Les dauphinelles" (constructeur situé en Isére) la livraison se passe de la façon suivante :

-Une pré-reception : vous indiquez tout ce qui ne vas pas.
Ils font le necessaire pour corriger les problèmes.
- Une reception (1 semaine après): ou vous ne devez pas faire de reserves et payer les 5% restant pour avoir les clés.

Et comme ils vous remette le consuel pour EDF le jour de la livraison il n'est pas possible de faire le branchement electrique avant, et donc de tester les différents appareils (radiateurs, VMC, prise ...)
En cas de problème par la suite c'est la garantie qui fonctionne.

stephane38 a écrit:

Si vous signer un contrat avec "Les dauphinelles" (constructeur situé en Isére) la livraison se passe de la façon suivante :

-Une pré-reception : vous indiquez tout ce qui ne vas pas.
Ils font le necessaire pour corriger les problèmes.
- Une reception (1 semaine après): ou vous ne devez pas faire de reserves et payer les 5% restant pour avoir les clés.

Et comme ils vous remette le consuel pour EDF le jour de la livraison il n'est pas possible de faire le branchement electrique avant, et donc de tester les différents appareils (radiateurs, VMC, prise ...)
En cas de problème par la suite c'est la garantie qui fonctionne.

Salut,

Illégal tout ça : rien ne peut conditionner la remise des clefs ; sinon cela s'appelle du chantage. Un professionnel est censé connaître la loi et ses obligations.
En plus il y a un chantage au consuel, et impossibilité de vérifier le fonctionnement électrique. Le bouquet quoi : quoi qu'il arrive, vous avez toujours une semaine pour relever les problèmes.

pour stephane 38
nous aussi on a eu le même problème de chantage aux clés si pas paiement des 5% avec un autre constructeur de l'isère...(comme qoui, ils se valent tous...)
pour nous aussi, pas d'huissier car budget serré et déja on avait du payer un huissier + un expert en cours de construction...
heureusement, notre constructeur nous avait envoyé un RAR pour nous convoquer à la réception
donc on y est allés (sans chéquier très important) mais avec le n°de la gendarmerie sur le portable et les textes de loi en notre faveur
après 2 heures de négociations très dures car on avait des réserves, plusieurs coups de fils aux responsables (on s'est fait insultés, traité de mauvais payeurs, mauvais clients.. et oui il faut apprendre à encaisser) et menance de notre part de faire intervenir la gendarmerie pour constater l'infraction, ils ont fini par céder...ouf
on a consigné les 5% auprès de l'ordre des avocats et compléter notre liste de réserves par RAR dans les 8 jours
depuis (ca fait 2 mois), aucune nouvelles pour la levée des réserves, je sens qu'une nouvelle bataille va s'engager...mais bon on commence à avoir l'habitude
bon courage et ne cédez pas à la pression, ils n'attendent que ca

Une question supplémentaire (désolée de polluer le post de quelqu'un d'autre mais bon on est sur la suite du sujet) : si les réserves portent sur des choses qui ne peuvent pas être corrigées (genre des problèmes de charpente ou de hauteur d'encuvement....) ou que l'on ne souhaite pasforcément que le constructeur corrige, comment fait-on pour récupérer la somme consignée ? faut-il seulement attendre un délai ou entamer d'autre démarches (genre négocier avec le garant) ?

Demander une remise de 50% sur le prix de la maison et cloture du terrain gratuite et... bon je m'emballe il faut bien faire sentir au constructeur qu'il a fait une grosse bétise et qu'il faut qu'il soit très gentil.

Sinon tu as signé un contrat qui doit être respecté à la lettre de ton côté et surtout du sien si tu veux être procédurière

Une remise, on arrête pas d'en demander une : par tel, par fax (envoyé page par page pour avoir un AR de chaque page), par lettre RAR. Mais rien, le CT dit que ce n'est pas lui qui décide et pas moyen de pourvoir causer avec le patron. Donc on aura pas d'autre moyen que de se fâcher à la réception et de consigner les 5%. On ne peut pas se faire justice soit-même et donc décider de garder tout bonnement la somme. Je suppose donc qu'il faut d'abord la consigner et ensuite la récupérer.
Mais comment fait-on pour la récupérer sans être hors la loi ???

une question: quand on prend un expert pour suivre le chantier, avec accord du constructeur evidemment, est ce qu'on est obligé de se faire assister par lui lors de la reception, sachant qu'on va perdre les 8 jours pour constater les reserves?
autrement dit, est ce qu'on peut venir sans l'expert à la reception, meme s'il a suivi le chantier depuis le debut, et lui demander de venir verifier dans les 8 jours qui suivent?

tytof40 a écrit:

une question: quand on prend un expert pour suivre le chantier, avec accord du constructeur evidemment, est ce qu'on est obligé de se faire assister par lui lors de la reception, sachant qu'on va perdre les 8 jours pour constater les reserves?
autrement dit, est ce qu'on peut venir sans l'expert à la reception, meme s'il a suivi le chantier depuis le debut, et lui demander de venir verifier dans les 8 jours qui suivent?

Tu peux changer d'avis jusqu'au dernier moment.
Tout engagement pris par rapport à l'assistance d'un professionnel au moment de la réception est caduque.
Toute clause contractuelle allant à l'encontre de ce libre choix est nulle.

Il y en a même qui ont fait intervenir leur expert juste après la réception, pour bien faire sentir au constructeur qu'ils connaissent leurs droits, d'autres font venir leur expert lors de la pré-réception, dans ces 2 cas tu gardes le bénéfice des 8 jours.

agnesM37 a écrit:

Donc on aura pas d'autre moyen que de se fâcher à la réception et de consigner les 5%. On ne peut pas se faire justice soit-même et donc décider de garder tout bonnement la somme. Je suppose donc qu'il faut d'abord la consigner et ensuite la récupérer.
Mais comment fait-on pour la récupérer sans être hors la loi ???

Oui il faut obligatoirement consigner pour ne pas se mettre en tord en cas de procédure judiciaire.

La libération des fonds consignés ne peut intervenir que d'un commun accord entre les parties ou sur décision de justice.
En cas de litige technique, il faut donc entamer une procédure (expertise, etc.).

Par contre le garant de livraison a obligation de parer aux défaillances du constructeur jusqu'à levée des réserves.

flo1 a écrit:

depuis (ca fait 2 mois), aucune nouvelles pour la levée des réserves, je sens qu'une nouvelle bataille va s'engager...mais bon on commence à avoir l'habitude

Dans ce cas il faut bien entendu fixer unilatéralement un délai (raisonnable) pour la levée de réserves, et faire intervenir le garant si le délai est dépassé.

bonjour flo1

Peut-on connaître le nom de ce constructeur ? Histoire de l'éviter...

pour requin

je t'ai envoyé leurs coordonnées en mp

bon courage pour ta construction

Comment s'est terminée ton histoire ?

Parce que j'ai le même cas (j'ai posté un nouveau fil dessus) ?

compte tenu des réserves et des vacances d'été on a été "trop" sympa, et on leur a laissé jusqu'au 30 octobre pour la levée des réserves, en espérant qu'il ferait comme ca du bon travail pour se rattraper...erreur vu que depuis seul le menuisier est passé faire 2/3 bricoles et on a de + en + de mal a les joindre, ils ont du repérer nos n°, les 3/4 du temps ils ne nous répondent pas....dur dur...enfin on est dans la maison alors ca passe mieux mais c'est quand même énervant... pour antoine, il faut absolument que tu obtienne un rendez vous pour la réception de leur part en recommandé...après, huissier, copains, gendarme a toi de voir...

pourquoi vous avez déposé votre cheque de 5 % à l'ordre des avocats ? pourquoi n'avez vous pas donné les 5 % au notaire ou huissier.... ?

Quels sont les articles stipulant l'obligation de la remise des clefs et du consuel ?

Merci .. et bon courage.

et bien antidot si tu commence à douter du sérieux de notre constructeur.............
le consuel est a remettre aux 95% car c est un ccmi
l obligation de remetre les clefs c'est aussi inscrit dans ton ccmi
on attend la réception de laporte, la mienne et tu pourras te faire une bonne idée du respect du ccmi par notre constructeur
moi j'ai déjà mon idée par rapport aux receptions d'autres forumeurs

je sais bien tout ca et j espere que tout se passera bien !

Mais je ne comprends pas pourquoi il a consigné les 5 % à l ' ordre des avocats : la CREPA ... me semble t il ... alors que d habitude on le consigne chez le notaire ou un huissier....

la CARPA : mon notaire ne voulait pas s'occuper de la consignation, un huissier je ne sais pas, la caisse des dépots et consignation c'est payant, la CARPA, c'est gratuit, donc j'ai choisi la CARPA

Pour les textes, c'est le code de la construction





pour les 8 jours pour envoyer les réserves en recommandé : art.L231-8
Article L231-8
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)




pour l'interdiction de subordonner la remise des clés au paiement du solde : art L231-13


Article L231-13
Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

TOUS LES TEXTES SONT SUR
http://www.legifrance.gouv.fr/

flo1 a écrit:

la caisse des dépots et consignation c'est payant

Non, flo1 c'est gratuit à la CDC (j'ai consigné là-bas).
Par contre certains bureaux de la CDC sont pointilleux et exigent un accord du constructeur avant d'accepter la consignation, ce qui peut d'avérer génant.

flo1 a écrit:

pour l'interdiction de subordonner la remise des clés au paiement du solde : art L231-13 Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Plutôt L 231-3 mais ça ne fait pas de mal de relire les articles du L 231-1 au 231-13

tres bien.... je le note !

j'apprend plein de choses sur ce forum, c génial !!

Merci Flo .

merci tout le monde !!!

Nous faisons construire une maison par Les Dauphinelles ( Isère ) sur Voiron près de Grenoble. La durée contractuelle de la construction arrive à son terme au 6/02/07 et Dauphinelles ne nous a encore pas convoqué pour une pré-réception. Mais s'agit-il vraiment d'une pré-réception ou du 6ème appel de fonds que, dans notre cas, nous n'avons pas encore signé???
Isa