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Appel de fond des 95%

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Env. 60 message Seine Et Marne
Bonjour,
Est-ce normal d'être quasiment forcé de payer les 95% alors qu'aujourd'hui il reste encore des travaux a exécuter (1 goutière à poser et fixer + isolation des tuyaux au sous sol -> calorifuge) ?

Nous venons en effet de recevoir un recommandé avec AR pour nous signaler que le chantier était bloqué puisque nous avons toujours pas payé les 95% qui depuis le 4 juillet avait atteint le stade des 95%. Seulement il reste encore des travaux à réaliser : 1 goutière à poser et fixer + isolation des tuyaux au sous sol -> calorifuge. Ces travaux ne font t'il vraiment pas parti des 95% sachant que le constructeur nous indique que les 5% restant étaient pour les finitions ?

Quel recourt pouvons nous avoir et que pouvons nous faire puisque de toute façon le constructeur est en congé tout le mois d'août qui celui-ci est déjà en retard.
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Messages : Env. 60
Dept : Seine Et Marne
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 700 message Nord (59)
Je ne sais pas si ce que tu cites fais parti des finitions, mais en tout cas si ton chantier est bloqué pour non paiement, et bien pdt ce temps là le retard n'est plus dû de par ton constructeur.
Donc, tout le mois d'aout, sera sans pénalités de retard ...c'est dommage pour vous je trouve !

Je ne sais pas si j'ai été trés claire, vu l'heure tardive Biggrin
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Picto recompense Bloggeur
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Lors de la reception de l'appel de fond des 95% vous auriez du demander une visite de chantier et mettre les choses au point lors de cette visite.

Maintenant si la maison est habitable, l'appel de fond des 95% semble correct.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour Lukylux77,


D'accord avec l'avis général !!!

A+
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
j'ai le même problème.
Le chauffage electrique n'est pas installé
La plomberie n'est pas terminée
L'escalier n'est pas monté
L'enduit exterieur n'est pas fait
Le carrelage vient d'être terminé aujourd'hui
Les persiennes au 1er étage ne sont pas posé
et il reste beaucoup de finitions.
Malgré cela mon constructeur me demande les 95%
Dois je lui donner ou pas ?
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Calimicha

L'appel des 75% était déjà anticipé Wink

Vous êtes allez à l'AAMOI depuis

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-62668.php#786267

Parce qu'il est plus que temps Smile

Bon courage
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Guadeloupe
Bonjour calimicha,
Votre cas est bien différent de celui de Lukylux77.
Vue la liste impressionnante de travaux encore non réalisés vous ne devez absolument pas payer l'appel de fonds des 95%.
Avez-vous demandé une visite de chantier ?
- Si oui, il faut envoyer une LRAR pour signifier au CST que l'appel de fonds des 95% est anticipé et lui indiquer la liste de tous les travaux non réalisés.
- Si non, il faut demander une visite de chantier et à l'issue envoyer la même LRAR.
+1 avec mafioso-and-co, l'appel de fonds des 75% était lui aussi déjà anticipé !

Crying
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Messages : Env. 2000
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Env. 100 message Indre Et Loire
J'ai demandé une visite de chantier qui aura lieu le 18/09, après un contact telephonique houleux avec le cst qui ne comprenait pas pourquoi je ne voulais pas payer.Bien j'ai eu droit au "mais vous n'êtes pas prèssé d'avoir votre maison ?? ".
J'ai bien compris que ça allait prendre du retard.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir calimicha ,

De plus un appel de fond anticipé est puni de 3 ans de prison et 9000 euros d'amende !!

Ca devrait le calmer un peut ce monsieur !!

Il essaye de vous faire peur avec cette fameuse petite phrase " à cause de vous la maison aura du retard " !!
Et bien rétorquez lui que pour le délai vous pouvez attendre et que de toute façon , indirectement il payera votre loyer en location en attendant ( pénalitées de retard 1 / 3000 ème par jour de retard ) .

C'est comme dit biomat " une mauvaise habitude des CCMIstes "

Avez vous pensé à rejoindre l'AAMOI pour un coup de main ???

Ca ne pourra que vous aider et surtout vous comprendrez vite que votre cas est très courrant .

Une petite chose :


http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=7755


A+
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
calimicha a écrit:J'ai demandé une visite de chantier qui aura lieu le 18/09, après un contact telephonique houleux avec le cst qui ne comprenait pas pourquoi je ne voulais pas payer.Bien j'ai eu droit au "mais vous n'êtes pas prèssé d'avoir votre maison ?? ".
J'ai bien compris que ça allait prendre du retard.
Faites vous accompagner lors de la visite par un huissier, et solicitez le garant de livraison (chargé de vous protéger de toutes les conséquences d'un appel de fonds anticipé).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 100 message Indre Et Loire
merci mais c'est qui le garant de livraison ??
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Calimicha

calimicha a écrit:merci mais c'est qui le garant de livraison ??


W00t

Vous devriez avoir l'attestation nominative de garantie de livraison dans votre CCMI Wink

"La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus."
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut Maf,
avez vous une idée sur le montant des honoraires pour un huissier ??
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour Calimicha ,

Il y a plusieurs nom de garant , la CEGI , CGI BAT et quelques autre qui comme vous dit mafioso vous garanti la livraison à prix et délai convenu .

A+
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Calimicha

calimicha a écrit:salut Maf,
avez vous une idée sur le montant des honoraires pour un huissier ??


Pour nous entre 180 et 250 €
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
calimicha a écrit:salut Maf,
avez vous une idée sur le montant des honoraires pour un huissier ??


Bonsoir calimicha ,

Tout dépend du nombre de photos et de page qu'il y aura dans votre rapport d'huissier !!

Pour moi j'en ai eu pour 700 euros , mais avec un nombre important de pages et de photos .

Mais vous si c'est juste pour une reception , ça sera moins cher .
Plus près du tarif de mafioso .



A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 100 message Indre Et Loire
Hello

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Ma question : qu'est ce que comprend les " travaux d'équipement " ???
et dans le chauffage , les radiateurs electriques sont ils compris ??
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
calimicha a écrit:Ma question : qu'est ce que comprend les " travaux d'équipement " ???
et dans le chauffage , les radiateurs electriques sont ils compris ??
Il y a des fois ou le stress ... c'est quoi un chauffage sans radiateur???
Les travaux d'équipement sont terminés cela veut dire que la maison est habitable et que seuls quelques menus travaux de finitions sont à faire.
Association AAMOI
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Env. 100 message Indre Et Loire
c'est ce que je tente d'expliquer à mon constructeur
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Env. 100 message Indre Et Loire
Pour lui les radiateurs font parti des "accessoires".
Pas mal hein ??
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour calimicha ,

Vous n'avez qu'à lui dire que les 5 % sont aussi que des accessoires !!! Wink
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
je viens de recevoir une mise en demeure avec pénalités; car je n'ai pas payer les 95%.
Pour moi la maison n'est pas habitable
car l'électricité n'est toujours pas faite (pas de tableau, pas de radiateurs)
L'escalier n'est pas posé.
A la visite de chnatier il n'y a pas eu de pv .
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Env. 100 message Indre Et Loire
Je dois voir un avocat la semaine prochaine
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Calimicha

Du même avis que BIOMAT , constat d'huissier au plus tard lundi matin Wink et direction AAMOI au plus vite Smile
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message Indre Et Loire
Et comment je le fait rentrer dans la maison l'huissier??
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Env. 100 message Indre Et Loire
Parce que bien je n'est pas les clés.
Donc il faut que je reprenne un rdz avec le conducteur de travaux qui va me dire qu'il n'est pas dispo.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Calimicha

Citation: L'enduit exterieur n'est pas fait

Les persiennes au 1er étage ne sont pas posé


Et les raccordements ou les travaux extérieurs prévus?

Tout ce qui est visible de l'extérieur est il fait?
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message Indre Et Loire
c'est moi qui ai fait les raccordements
l'enduit est fait, mais pas les persiennes , mais ces derniers sont peut être considérés comme finitions.
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Env. 100 message Indre Et Loire
Tout ce qui reste a faire est a l'interieur .
Escalier , portes , electricité, coffrage conduit de cheminée.
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Env. 100 message Indre Et Loire
up
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Env. 100 message Indre Et Loire
merci biomat
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Env. 100 message Indre Et Loire
"conformément a la legislation sur les ccmi"
elle est ou cette legislation ??
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Env. 100 message Indre Et Loire
De toutes façons y'aura pas de retard de livraison puisqu'ils ont 4 mois d'avance
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
qu'est ce qu'un marché a forfait ??
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Calimicha

Ceci signifie que le constructeur (dans votre cas) s'engage par contrat à réaliser l'ouvrage pour un prix prédeterminé (Prix convenu en CCMI) qui ne peut plus être modifié (auf BT01, demandes supplémentaires de votre part après la signature du CCMI)
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message Indre Et Loire
donc un avenant avec des frais en plus suite a une décision des batiments de france n'est pas légal?
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Calimicha

A mon avis le constructeur doit se renseigner avant, il sait bien qu'il est dans une zone ABF avec des retentissement en terme de délai d'obtention du permis et de prescription.

Que d'autre part

L' Article L231-3 CHH (extrait) prévoit que

Citation: Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :


c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;


Pour protéger les finances du maitre d'ouvrage. Wink

Rejoignez l'AAMOI, je pense que vous en avez bien besoin.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message Indre Et Loire
ben oui mais je l'ai signé et payé
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Crying

Même conseil que plus haut.

A mon avis, rien n'est irrémédiable Smile
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message Indre Et Loire
Salut
pour mon appel de fond anticipé , j'ai fait une bafouille en RAR a mon cst lui demandant de respecter le contrat que nous avons signé ensembles en lui rappelant les travaux restant à faire.
Cela fait une semaine et depuis pas de nouvelles.
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Env. 100 message Indre Et Loire
re
prochaine bataille : obtention du consuel
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Env. 100 message Indre Et Loire
oui j'ai fait une visite de chantier , mais pas de pv de la part du cdt . Il n'a pas voulu, le méchant.
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Env. 100 message Indre Et Loire
De toutes façons il ne peut y avoir de consuel puisque l'electricité n'est terminée.
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
calimicha a écrit:oui j'ai fait une visite de chantier , mais pas de pv de la part du cdt . Il n'a pas voulu, le méchant.


Vous pouvez le faire vous meme et l'envoyé au constructeur en recommandé !
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Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
calimicha a écrit:oui j'ai fait une visite de chantier , mais pas de pv de la part du cdt . Il n'a pas voulu, le méchant.
J'ai cru comprendre qu'on vous avait conseillé de venir avec un huissier... Ce n'est pas forcément nécessaire d'épuiser les participants de question si vous ne suivez pas leurs conseils les plus élémentaires qu'ils vous donnent en réponse.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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