Non paiement appel de fond

Bonjour

Avant de payer les appels de fonds, vous avez le droit de visiter vôtre
chantier.

Vous payez quand le travail est fait, bien fait et conforme; en fonction de la grille légale d'appel de fonds que vous trouverez là :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-10625.php.

Les appels de fonds anticipé sont illégaux.

Vôtre constructeur vous doit, par contrat, la livraison à la date prévue ; tenez informé le garant des malfaçons par LRAR et du retard potentiel qu'elles pourraient entrainer.

Merci pour ces infos. On ne va donc dans ce cas rien payer dans que tout n'est pas remis en ordre.

mais demandez une visite de chantier sinon vous n'aurez aucun argument valable pour bloquer le paiement de l'appel de fonds.

bonjour à tous!
pour ma part, envoi de l'appel de fonds des 95% le 08 mars 2007. Les travaux prévus n'étant pas terminés, j'ai envoyé une lar le 12 mars 2007 pour demander une visiste de chantier. Aucune réponse ne m'a été faite, ni oralement ni écrite. J'ai même reçu datée du 22 mars une relance pour appel de fonds impayés!!Heureusement pour moi, le 19 mars, j'ai fait passé un huissier pour constater que les travaux n'étaitent pas terminés.
Le constructeur reste sourd à mes lar...Mais j'aurai le dernier mot, j'ai payé ma maison et j'attends le produit vque j'ai payé, rien d'autre...

Bonjour,

Nous venons de recevoir l'appel de fond des 75%. Nous demandons à notre constructeur de reprendre certains points (volet mal montés, seuils de fenêtres cassés dans les coins...).
Nous voulons absolument que ces points soient traités avant la suite des travaux car une fois par exemple le crépis mis, il sera beaucoup plus difficile de changer les suils de fenêtres.
Est ce qu'il est possible de ne pas payer l'appel de fond dans ce genre de cas. Les travaux sont réalisés mais certains sont à reprendre.
Merci d'avance.

Bonjour stragapede

Citation:

Aucune réponse ne m'a été faite, ni oralement ni écrite. J'ai même reçu datée du 22 mars une relance pour appel de fonds impayés!!Heureusement pour moi, le 19 mars, j'ai fait passé un huissier pour constater que les travaux n'étaitent pas terminés.

A l'appel de fonds 95 %, la loi sur le CCMI est bien claire dessus...la maison est habitable ...reste quelques travaux mineures à terminer.
Ton huissier a constaté l'infraction, si tu veux tu peux déposer une plainte au proc pour appel de fonds anticipé.
Moi mon constructeur a bien reçu une lettre RAR de ma part mise en demeure de terminer les travaux ou annuler l'appel de fonds sans quoi une éventuelle plainte au proc. Et si ton constructeur reste sourd propose lui un sonotone on ne sait jamais.
Bon dimanche

En fait, je parlais de l'appel de fond des 75 % pas des 95 %. Tu penses que je peux ne pas le payer étant donné qu'il y a des points à reprendre ?

Bonjour

En CCMI, la loi dit bien que tu dois payer seulement si le travail est fait. A chaque appel de fonds, tu dois valider l'appel de fonds en demandant une visite du chantier (La banque le demande aussi). Si tu ne fais pas...Tu es responsable au cas ou ton constructeur met la clef sous la porte...

Bonne journée

Thanh, merci beaucoup pour ta réponse nous allons suivre tes conseils. Je vais les convoquer pour une réunion de chantier pour faire constater les points qui ne vont pas. Suite à cela j'enverrai une lettre recommandée pour leur indiquer d'annuler leur appel de fond.
A mon avis ils procèdent ainsi car nous sommes plus qu'à 2 mois du délai maxi de livraison de la maison.

A bientot

Bonjour ... Et finalement que vous en avez vous tirez de l envoi de ces rar?

7 ans apres on ne saura jamais

Bonjour. Pourriez-vous vous nous raconter la suite de cette affaire ? 
Merci beaucoup 

clad63 a écrit:

Record battu par Bapa06 à qui le grand trophée du déterrage va être remis.

9 ans, belle performance