Constructeur veut pas me donner les clefs

Bonsoir leonie15 ,

Le terrain vous appartient et le constructeur est un loueur d'ouvrage.

Cependant il à la garde du chantier jusqu'à la réception. Il peut vous refuser l'accès, mais en aucun cas vous refuser des visites de chantier hebdomadaires. La garde du chantier ne veut pas dire propriété de la maison : elle vous appartient dans tous les cas.

Pour l'assurance , elle est obligatoire au stade du hors d'eau !!

A+

Bonjour philippe,

Citation:

Pour l'assurance , elle est obligatoire au stade du hors d'eau !!

Je suis toujours un peu surpris par cette affirmation d'obligation ! Pourrais-tu donner la réference des textes correspondant ?
Merci d'avance.

L'assurance est obligatoire...

Pour l'acces au chantier, tres peu de constructeurs donnent un jeu de clés, c'est dommage, mais ils sont tellement méfiants!

Et puis faut pas voir les defauts avant qu'ils soeint camoufflés!

teteve10 a écrit:

L'assurance est obligatoire...

teteve est législateur ??? Des textes ! des textes !

Citation:

Pour l'acces au chantier, tres peu de constructeurs donnent un jeu de clés, c'est dommage, mais ils sont tellement méfiants!
Et puis faut pas voir les defauts avant qu'ils soeint camoufflés!

Oui ... et certains, probablement pas les moins nombreux ... laissent le MO pénétrer sur le chantier quand il le veut (non-dit, et aux risques du MO) ... tout simplement par ce que le conducteur, trop chargé en affaires, n'est pas capable d'assurer sa mission ... c'est le MO qui la fait ... en partie !!!

FranceL a écrit:

Bonjour philippe,

Citation:

Pour l'assurance , elle est obligatoire au stade du hors d'eau !!

Je suis toujours un peu surpris par cette affirmation d'obligation ! Pourrais-tu donner la réference des textes correspondant ?
Merci d'avance.

Bonjour FranceL ,

Alors là tu me pose une colle !!!!

Je n'arrive pas à mettre la main sur le texte qui dit cela .

Mais c'est une chose que j'ai toujours entendu et lu , mais d'un coté en lisant un peu sur le net et en y reffléchissant c'est quand même étonnant d'avoir à assurer une chose sur lequel le cst a déja une assurance ( normalement )

Je vais revoir ça si je peux trouver un truc là dessus

A+

dés que ma maison a été HE/HA, on m' a filé un double des clés.
je pouvais y aller quand bon me semblais, et avec qui je voulais. non mais !!!

on paie cher non ?

prenez une assurance perso si c' est ça qui gêne votre constructeur.

je pense également que c' est indispensable de pouvoir rentrer dans sa future maison quand on le souhaite, car à tête reposée, il se peut que l' on voit des défauts ou des erreurs non remarqués par le MO...

[LEFT]Trouvé sur le site de l'Adil 44 :

Citation:

Nous avons signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) soumis à la loi du 19/12/1990. Le constructeur nous refuse l'accès au chantier qui est en cours d'exécution. En a-t-il le droit étant précisé que rien n'est mentionné sur ce point dans notre contrat ?

L'article L 231.3 f) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précise que le contrat ne peut pas interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux. En application de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement l'accès au chantier.
Vous bénéficiez d'un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s'exercer à n'importe quel moment. Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l'état d'avancement des travaux justifiant le paiement de l'acompte demandé par le constructeur.
Vous devez par conséquent envoyer un courrier au constructeur lui rappelant le contenu de l'article L 231.3 f) et l'invitant à vous préciser les modalités des futures visites de chantier, avant chaque échéance de paiement.

[/LEFT]

Citation:

KiKi a écrit :
Trouvé sur le site de l'Adil 44

Oui, c'est ce qui a du être répété mille fois sur le forum.
La règle est claire !
La pratique est souvent différente !
Reste la possibilité de préciser contractuellement les visites envisagées et les conditions de ces visites !

Citation:

Philippe a écrit :
Alors là tu me pose une colle !!!!

Je n'arrive pas à mettre la main sur le texte qui dit cela .

Mais c'est une chose que j'ai toujours entendu et lu , mais d'un coté en lisant un peu sur le net et en y reffléchissant c'est quand même étonnant d'avoir à assurer une chose sur lequel le cst a déja une assurance ( normalement )

Je vais revoir ça si je peux trouver un truc là dessus

Ne cherche pas, y a rien !!!
Les assurances obligatoires sont bien connues, il n'y en a pas pour cette hypôthétique assurance dès le HO/HR. Assurance de quoi d'ailleurs ???
Il y a la garantie de livraison pour le CCMI ....

Pour une construction avec marchés de travaux d'enteprises avec ou sans MOE, là, c'est différent ! Le MO a tout intérêt à souscrire une assurance en cas dommages à l'ouvrage dus à des phénomènes extérieurs : incendie, vents violents, pluies exceptionnelles, etc.; etc ... Dans ces cas, le MO n'a personne sur qui se retourner ... Ca s'appelle une "Tous Risques Chantier" dont le contenu peut être variable en fonction du climat et des contraintes spécifiques au site.

Bonsoir FranceL ,

FranceL a écrit:

Citation:

KiKi a écrit :
Trouvé sur le site de l'Adil 44

Oui, c'est ce qui a du être répété mille fois sur le forum.
La règle est claire !
La pratique est souvent différente !
Reste la possibilité de préciser contractuellement les visites envisagées et les conditions de ces visites !

La pratique c'est une chose , mais l'aplication de ses régles sont tout même souvent suivi et innoposable .
Il y a aussi ce qui ne savent pas qu'il peuvent exiger une visite à chaque échéance .
Mais il y a tout de même quelques régle écrite .

Citation:

Philippe a écrit :
Alors là tu me pose une colle !!!!

Je n'arrive pas à mettre la main sur le texte qui dit cela .

Mais c'est une chose que j'ai toujours entendu et lu , mais d'un coté en lisant un peu sur le net et en y reffléchissant c'est quand même étonnant d'avoir à assurer une chose sur lequel le cst a déja une assurance ( normalement )

Je vais revoir ça si je peux trouver un truc là dessus

Ne cherche pas, y a rien !!!

J'ai effectivement rien trouvé sur le sujet !!
Les assurances obligatoires sont bien connues, il n'y en a pas pour cette hypôthétique assurance dès le HO/HR. Assurance de quoi d'ailleurs ???
Il y a la garantie de livraison pour le CCMI ....

C'est sans doute la raison qui a fait que la première année , mon assurance me demandé 0 euro !!

Pour une construction avec marchés de travaux d'enteprises avec ou sans MOE, là, c'est différent ! Le MO a tout intérêt à souscrire une assurance en cas dommages à l'ouvrage dus à des phénomènes extérieurs : incendie, vents violents, pluies exceptionnelles, etc.; etc ... Dans ces cas, le MO n'a personne sur qui se retourner ... Ca s'appelle une "Tous Risques Chantier" dont le contenu peut être variable en fonction du climat et des contraintes spécifiques au site.


Oui là je suis d'accord avec toi !!
Personne contre qui se retourné hormis le propriètaire du terrain .
Mais il est clair qu'en CCMI il y a déja l'assurance du cst et d'ailleurs je pense que si il y avait un problème notre assurance se retournerai contre l'assurance du cst .

Merci pour cette précision

Bonne fêtes de fin d'année à toi

FranceL a écrit:

Ne cherche pas, y a rien !!!
Les assurances obligatoires sont bien connues, il n'y en a pas pour cette hypôthétique assurance dès le HO/HR. Assurance de quoi d'ailleurs ???
Il y a la garantie de livraison pour le CCMI ....

Pour une construction avec marchés de travaux d'enteprises avec ou sans MOE, là, c'est différent ! Le MO a tout intérêt à souscrire une assurance en cas dommages à l'ouvrage dus à des phénomènes extérieurs : incendie, vents violents, pluies exceptionnelles, etc.; etc ... Dans ces cas, le MO n'a personne sur qui se retourner ... Ca s'appelle une "Tous Risques Chantier" dont le contenu peut être variable en fonction du climat et des contraintes spécifiques au site.

Je ne partage pas forcément cette avis. En effet, l'assurance du constructeur a ses limites et en particulier sa responsabilité pourrait être dégagée en cas de catastrophe naturelle associée à un cas de force majeure. Alors seule l'extension obligatoire de l'assurance habitation qui couvre ce type de risque pourrait être mise en oeuvre.
S'agissant de la garantie de livraison elle n'a vocation d'intervenir que dans le cas de la défaillance du constructeur ce qui n'est pas forcément établi dans ces circonstances.
Je rappelle en effet que même si le constructeur à la garde du chantier, le MO en reste le propriétaire.
Par contre, sur la base de ce constat, c'est depuis l'élévation des murs que devrait être assurée la future construction, pas seulement au hors d'eau.

Il est vrai que la question est délicate !

Ne pas oublier que le MO particulier est un non sachant en matière de construction, de responsabilités, d'assurances, ....
et que la garantie de livraison le couvre à compter de l'ouverture du chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution .... (L 231-6) .... La défaillance du constructeur ne me parait pas limitative.... ?

Je reprend une note de l'ANIL

Citation:

l Les responsabilités

Le constructeur fournit la main d'œuvre et les matériaux : Il a la garde du chantier et de l'ouvrage pendant les travaux de construction et doit supporter la perte résultant de la destruction partielle ou totale de la maison, intervenant durant cette période (Code civil : art. 1788).
Cette présomption de responsabilité du constructeur n'est pas d'ordre public ; pour autant, une clause contraire mettant tous les risques à la charge du maître d'ouvrage avant la réception des travaux serait-elle licite ?
Il semble qu'elle tomberait sous le coup des clauses abusives (Code de la consommation, annexe 1-b : L. 132-1) qui visent les clauses ayant pour effet " d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel … en cas de non-exécution " sans distinguer selon la cause de la non-exécution. Exemple : les pignons d'une maison en cours d'achèvement s'effondrent ; le constructeur est responsable de plein droit.
Le constructeur fournit la main d'œuvre et le maître d'ouvrage a acheté des matériaux. Dans ce cas, les pertes intervenues sont à la charge du maître d'ouvrage, le constructeur n'a pas à répondre des désordres résultant de la force majeure (Code civil : art 1789).

2 L'indemnisation par le constructeur ou son assurance

Pour répondre de sa responsabilité, le constructeur a généralement souscrit une police "responsabilité civile exploitation" ou une garantie "tous risques chantier".
La police "responsabilité civile exploitation" est du type "tout sauf", car sont exclus de cette garantie, les dommages garantis par d'autres polices notamment les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés par le constructeur. Elle peut cependant proposer des extensions de garanties telles que " l'effondrement avant réception", "l'incendie, explosion de la chute de la foudre et de l'action du vent survenant sur les chantiers", "catastrophes naturelles". La police comprend des plafonds de garantie et des franchises. Elle est souscrite pour une année renouvelable par tacite reconduction. La prime est calculée sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
La police "tous risques chantier", moins fréquemment souscrite que la précédente, est une police de dommages qui ne concerne qu'une opération de construction déterminée et qui, contrairement à son nom, est loin de couvrir tous les risques du chantier. Toutefois, certaines assurances proposent une police particulière, sous la dénomination "assurance tous risques chantier" qui couvre les dommages matériels jusqu'à l'effondrement subis par l'ouvrage, par les produits, matériaux, composants, éléments d'équipement, dommages matériels aux existants, solidarisés ou non avec les ouvrages de l'opération de construction, lorsqu'ils proviennent de : tempête, ouragan, cyclone ou catastrophes naturelles.
S'il n'a pas souscrit d'assurance, les pertes restent à sa charge et il est tenu de reconstruire à ses frais ce qui a été détruit. 

En général (je m'en suis assuré à plusieurs reprises) les assurances des contucteurs prennent en charge cette responsabilité soit dans la RCE (le plus souvent), soit dans une TRC ou similaire (en général pour les chantiers plus importants).

Citation:

3 L'indemnisation par l'assurance "multirisque habitation" souscrite par le maître de l'ouvrage

Souvent, le contrat de construction de maison individuelle impose au maître d'ouvrage de prendre une assurance "multirisque habitation" à la mise hors d'eau. Si un effondrement consécutif à la tempête ou une inondation se produit à partir de ce stade, l'assurance "multirisque habitation" [b]peut[/b] intervenir et se retournera ultérieurement contre celle du constructeur ou à défaut contre le constructeur lui-même.

C'est à mon avis un piège !
D'abord, pourquoi au HO/HR ? Huit jours avant, le risque est le même.
Et souvent le montant de la prime est minimal (1 euro) ??? Ca assure quoi ? Faut pas rêver ! Ca me parait être une démarche purement commerciale.
Ce qu'il faut, c'est bien lire le contenu du contrat.
Si c'est une assurance de dommages, ca peut être valable, pas trop de temps de perdu, l'assureur paye et se retourne contre les constructeurs. Mais cette assurance à un cout !! C'est pas 1 euro !

Conclusion : il vaut mieux s'assurer avant la signature du contrat que le constructeur a bien une assurance qui le couvre pour les cas de catastrophes nat., incendie, etc ... pendant la durée du chantier.
Le constructeur n'a pas à imposer ...... Il n'y a pas d'obligation d'assurance.
Et si, en toutes connaissances de causes, le MO souscrit une assurance complémentaire (habitation, TRC, ...), qu'il lise bien le contenu du contrat !

Je confirme effectivement que cette assurance n'a rien d'obligatoire et doit être étudiée au cas par cas en fonction de celle du constructeur. Car il ne t'aura pas échappé que le site de l'ADIL ne parle que de possibilité, d'extension, ...

En ces temps difficile pour le bâtiment, il est à craindre que beaucoup de constructeur (CMIste ou pas) se dispense de ce qui n'est pas obligatoire (dèjà que ce qui l'est... )

Par contre, à ma connaissance et quelque soit le prix payé, l'extension catastrophe naturelle est obligatoirement comprise et la responsabilité civile également. La somme est assez faible en général (effectivement démarche commerciale) pour ne pas s'en priver dès le début de la construction.

S'agisant de la garantie de livraison, je suis formel, la défaillance du constructeur est strictement indispensable puisque c'est dans le texte de l'article, cette défaillance n'étant pas limitée à la défaillance financière bien sûr.

Je reste donc favorable à cette assurance.

Citation:

Je confirme effectivement que cette assurance n'a rien d'obligatoire et doit être étudiée au cas par cas en fonction de celle du constructeur. Car il ne t'aura pas échappé que le site de l'ADIL ne parle que de possibilité, d'extension, ...

OK

Citation:

En ces temps difficile pour le bâtiment, il est à craindre que beaucoup de constructeur (CMIste ou pas) se dispense de ce qui n'est pas obligatoire (dèjà que ce qui l'est... )

OK

Citation:

Par contre, à ma connaissance et quelque soit le prix payé, l'extension catastrophe naturelle est obligatoirement comprise et la responsabilité civile également. La somme est assez faible en général (effectivement démarche commerciale) pour ne pas s'en priver dès le début de la construction.

Ca c'est beaucoup plus flou !
Il faut voir ce que contient exactement le contrat : responsabilité civile ? Habitation ? Autre ? Je vois mal l'assureur intervenir pour un dégât des eaux sur chantier !!! C'est de la responsabilité du constructeur. Je me souviens avoir posé la question à plusieurs assureurs. Réponse : nous n'intervenons que pour conseiller le MO !
Il faut vraiment bien lire le contrat d'assurance proposé !!!!!

Citation:

S'agisant de la garantie de livraison, je suis formel, la défaillance du constructeur est strictement indispensable puisque c'est dans le texte de l'article, cette défaillance n'étant pas limitée à la défaillance financière bien sûr.

Mon analyse est beaucoup plus simple :
L'article 1788 CC précise que si l'immeuble vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte est pour le constructeur, l'entrepreneur. C'est ce que confirme l'ANIL

Citation:

Article 1788 (Code civil)
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, dans le cas où l'ouvrier (nota : l'entrepreneur, le constructeur) fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

Et si le constructeur n'assume pas cette prise en charge (et s'il n'est pas assuré) il est défaillant et c'est le garant qui prend en charge. Ce qui évidemment n'est pas vraiment une bonne solution, connaissant les problèmes avec les garants .......

Citation:

Article L231-6 (Code de la Construction et de l'Habitation)

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
......................................

Citation:

Je reste donc favorable à cette assurance.

Oui, elle ne coute pratiquement rien. Reste à vérifier la couverture et l'efficacité.
Cette question a déjà fait l'objet d'une longue discussion sur le forum. Pour ma part je disais qu'il ne fallait pas s'en priver, l'intérêt principal étant le conseil apporté par l'assureur y compris si nécessaire l'intervention d'un expert. Elle fonctionne plus comme une protection juridique que comme une assurance de dommages.
Et, de mon point de vue encore, il vaut mieux pour le MO souscrire avec son assureur principal qu'avec l'assureur proposé par le constructeur !


Coupe : ROMORANTIN (CFA) bat NANCY (ligue 1) !!!!

Salut je suis que novice en la matière mais regarde sur le contrat que tu as signé avec ton constructeur, si c'est une uncmi c'est marqué dessus.

djinji