Comment obliger un const. à réparer les malfaçons pdt trvx?

Bonjour,

c'est là le mauvais coté de faire construire par un constructeur car vous n'êtes même pas le patron de votre chantier et si le constructeur le souhaite il peut même vous interdire de visiter le chantier car la maison n'est pas livrée et pour diverses raisons (sécurité par exemple).
Bloquer les appels de fond n'est pas non plus la solution car dans ce cas il est en droit de stopper le chantier et de repousser la livraison d'autant.
La réponse serait de faire intervenir un expert INDEPENDANT que VOUS aurez choisi et de notifier toutes les non conformités relevées par courrier en RAR à votre constructeur.

Bonne chance

perso je voie pas trop l'intéret d'un expert. Ca va couter cher pour pas grand chose au final, et les experts c'est comme les constructeurs, tu paies et au final t'es souvent pas satisfait.

Signale lui les malfaçons par AR et signale les aussi au garant. Bloque les appels de fonds relatifs à ce qui n'est pas parfaitement achevé.

Bloquer un appel de fond ne saurait en rien prolonger le délai lorsque le blocage est justifié. Y a que ca qui marche, bloquer le fric.

Pour info : j'aide une personne,

celle-ci a signalé les malfaçons avec mise en demeure, qui a fais intervenir un expert pour signaler les malfaçons et a dernièrement fait intervenir un expert d'assurance au niveau de la protection juridique (afin d'établir un protocole d'accord et de faire pression).

Si le probleme est toujours pas résolu:

Donc à part bloquer le fric, le mieux c'est d'attendre la reception et de signaler les problemes sur le PV de réserves et ensuite d'enclencher les procédures "classique" voire judiciaire.

Renseignement pris,

elle a signé un devis de 69 000 € pour le gros oeuvre, les travaux ont été effectués et facturés.

Question: Ne devait-il pas y avoir un pv de reception, meme si le seul document contractuel est un devis?

Le lésé n'a pas les coordonnées d'assurance (pour faire jouer la garantie de parfait achevement) et le macon ne veut pas les filer.

La personne a signé et payé un devis pour le gros oeuvre de sa future maison et se fait lui même le second oeuvre.

Question : apparamment tout est payé et il n'y a pas eu de PV de recption?

En principe vu que ca a été payé , la reception a du être tacite, non?

Le PV de recption est-il obligatoire? Est -il toujours possible de le faire?

Le seul moyen de faire réparer reste la garantie de parfaitachevement non?
(faudrait encore connaitre l'assureur de ce dernier)

Je reste à l'écoute de vos conseils.

Si tout est payé, il va faloir ramer.
J'espère au moins qu'il y a un devis, une commande ou un devis accepté et enfin une facture et que ces documents sont en votre possession parce que sinon... COURAGE

Le devis n'est pas signé.

Les factures sont libellés "facture pour travaux" sans autre précision.

Bref, ca va être très compliqué.

Je pense qu'il doit y avoir une réception. Le maçon doit être assuré. Tous les constructeurs professionnels (qui participent à la construction d'un bâtiment) doivent être assurés (responsabilité civile et décennale). Vous pouvez demander une réception judiciaire. Il faut faire une demande de référé par l'intermédiaire d'un avocat.

Compte tenu de la garantie de parfait achevement, je vais lui conseillé d'assgner en référé le macon .