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Validité de la dommage-ouvrage / levée cond suspensives

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 610 fois
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Env. 30 message
Bonjour,
J'aurais un petit conseil assez urgent à vous demander. J'ai signé mon contrat ccmi le 21/10/2005. Le contrat indique un délai de 12 mois pour la levée des conditions suspensives.
nous avons reçu un premier exemplaire de la do qques jours avant la fin du délai donc, théoriquement, toutes conditions levées.
Finalement, nous venons d'apprendre aujourd'hui même que le chantier est bloqué (et non commencé !) car la do ne comprendrait pas un élément fourni par le lotisseur. Résultat des courses : la do n'englobe pas l'intégralité des travaux prévus (à environ 6 ke près).
Ma question est de savoir si nous pouvons considérer que le délai pour lever les conditions suspensives est dépassé. Comme il ne s'agit que d'une petite partie du montant total des travaux (< 3 %), je me demande si casser le contrat aujourd'hui serait légal.
Merci d'avance beaucoup pour vos conseils.
Céline
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
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Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
A qui était la charge de fournir la DO ? Au constructeur ? Si oui (vous devez en avoir trace écrite), la levée de cette condition suspensive ne vous incombe pas et c'est au constructeur de s'en dépatouiller !
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 5000
De : Ligné (44) (44)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 30 message
Merci pour cette réponse.
Effectivement, le constructeur a été mandaté pour obtenir la DO et on en a finalement profité pour dénoncer le contrat car les conditions suspensives n'ont pas été levées dans les délais.
Je pense que nous pourrions trouver d'autres moyens de dénoncer le contrat mais j'espère que ce sera suffisant pour qu'il laisse tomber sans faire de pbl.
LRAR envoyé ce matin même.
Céline
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 04h13
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