Dommage Ouvrage - Decennales - date de début

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tatoo974 Picto info

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Le 01/12/2011 à 07h32 Env. 10 message

Bonjour,
j'ai signé le 11/06/11 un CCMI sans l'avoir lu dans les détails (Grosse erreur de ma part de faire confiance au CMI)
Le PC a été obtenu le 14/09/11 et mon prêt depuis aout.
J'ai eu enfin les garanties et DO hier.
J'ai demandé au constructeur de me fournir les decennales des artisans qui interviennent au fur et a mesure de la construction et celui ci ne veut pas : il m'indique que la DO couvre toutes les decennales et que je n'ai pas à m'occuper de cela.

Mais j'ai le cas d'un artisan que je connais personnellement qui a vu sa décennale utilisée sur un chantier de ce constructeur sans qu'il y mette un pied . il n'a d'ailleurs jamais travaillé pour ce CMI.

Suis je en droit de pouvoir vérifier / reclamer ces documents ? (meme si je suis couvert par la DO)

Serais je couvert si une decennale fournie à l'assureur ne concerne pas mon chantier ?

Dernier point :
Les travaux ont débuté le 6/10/11 sans les garanties obligatoires (et sans me reclamer d'argent aussi) et les garanties m'ont été fournies seulement hier (en date du 18/11).
Quelle date "d'ouverture du chantier" doit etre stipulée en Mairie ? (le plus tot c'est le mieux pour moi...)

Merci d'avance à tous pour votre aide.

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Le 01/12/2011 à 11h19 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Bonjour

Art L231-13 du code de la construction :

Citation: Article . L. 231-13

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :

La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6
La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;
Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;
La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.

Le constructeur est tenu de passer des contrats de sous-traitance aux conditions prévues dans cet article.
L'article ne dit pas qu'il doit en faire une copie au client.

Par contre, il doit en informer le garant.

Tu peux peut-être essayer de les demander au garant ?

Si pas de résultat, contacter l'AAMOI http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php
S'agissant d'un problème de loi, ils ont certainement la bonne réponse.

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

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Membre ultra utile