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Dommage Ouvrage - Decennales - date de début

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Env. 10 message
Bonjour,
j'ai signé le 11/06/11 un CCMI sans l'avoir lu dans les détails (Grosse erreur de ma part de faire confiance au CMI)
Le PC a été obtenu le 14/09/11 et mon prêt depuis aout.
J'ai eu enfin les garanties et DO hier.
J'ai demandé au constructeur de me fournir les decennales des artisans qui interviennent au fur et a mesure de la construction et celui ci ne veut pas : il m'indique que la DO couvre toutes les decennales et que je n'ai pas à m'occuper de cela.

Mais j'ai le cas d'un artisan que je connais personnellement qui a vu sa décennale utilisée sur un chantier de ce constructeur sans qu'il y mette un pied . il n'a d'ailleurs jamais travaillé pour ce CMI.

Suis je en droit de pouvoir vérifier / reclamer ces documents ? (meme si je suis couvert par la DO)

Serais je couvert si une decennale fournie à l'assureur ne concerne pas mon chantier ?

Dernier point :
Les travaux ont débuté le 6/10/11 sans les garanties obligatoires (et sans me reclamer d'argent aussi) et les garanties m'ont été fournies seulement hier (en date du 18/11).
Quelle date "d'ouverture du chantier" doit etre stipulée en Mairie ? (le plus tot c'est le mieux pour moi...)

Merci d'avance à tous pour votre aide.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 12 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Bonjour

Art L231-13 du code de la construction :
Citation: Article . L. 231-13

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :

La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6
La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;
Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;
La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.


Le constructeur est tenu de passer des contrats de sous-traitance aux conditions prévues dans cet article.
L'article ne dit pas qu'il doit en faire une copie au client.

Par contre, il doit en informer le garant.

Tu peux peut-être essayer de les demander au garant ?

Si pas de résultat, contacter l'AAMOI http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php
S'agissant d'un problème de loi, ils ont certainement la bonne réponse.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 04h07
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