Date de fin BT01

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Le 04/01/2010 à 17h55 Bloggeur Env. 70 message Vienne

Bonjour,

Encore une question sur le BT01!
J'aimerais savoir precisement quelle est la date prise en compte pour la fin. J'ai obtenu mon permis de construire le 15 nov et les prêts le 25 novembre. Je pensais donc que l'indice de fin serait celui connu au 25 decembre , soit 802.2.
Mais mon constructeur me dit qu'il s'agit de l'indice connu au moment de la MAP, du 4 janv, donc 803.
Je ne pense pas que la date de la map soit valable , par contre après il m'a avancé une autre raison: je ne serais propriétaire de mon terrain que demain (passage chez le notaire). Sur le contrat; la phrase est : "la date de l'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives necessaires pour entreprendre la construction".
Et effectivement pour avoir le droit de commencer la construction, je dois etre proprietaire du terrain! En plus, il y a toujours le délai d'un mois, ça veut dire qu'en réalité il devrait carrément me faire la révision avec l'indice qui sortira fin janvier!

Du coup je crois que je ne vais rien dire, mais si certain d'entre vous ont des précisions...

merci

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Le 04/01/2010 à 19h16 Env. 3000 message Morbihan

toto08 a écrit:J'aimerais savoir precisement quelle est la date prise en compte pour la fin. J'ai obtenu mon permis de construire le 15 nov et les prêts le 25 novembre. Je pensais donc que l'indice de fin serait celui connu au 25 decembre , soit 802.2. exact
Mais mon constructeur me dit qu'il s'agit de l'indice connu au moment de la MAP, du 4 janv, donc 803. n'importe quoiJe ne pense pas que la date de la map soit valable , par contre après il m'a avancé une autre raison: je ne serais propriétaire de mon terrain que demain (passage chez le notaire) rien à voir avec le mécanisme de révision. Sur le contrat; la phrase est : "la date de l'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives necessaires pour entreprendre la construction". ça renvoit au permis (pas à la propriété du terrain. De toute façon on peut construire sur terrain d'autrui avec l'autorisation du proprio et en écartant le jeu de l'accession) mais on s'en fiche vu que c'est la date d'obtention des prêts qui va conditionner l'indice finalEt effectivement pour avoir le droit de commencer la construction, je dois etre proprietaire du terrain! En plus, il y a toujours le délai d'un mois, ça veut dire qu'en réalité il devrait carrément me faire la révision avec l'indice qui sortira fin janvier! taratata

Ces dispositions (Article L231-12 du copde de la construction et de l'habitation)sont d'ordre public de sorte qu'il n'est pas possible de les bricoler. La loi (de 90) prévoit que l'indice final est celui connu un mois après la date du plus tardif des évènements que sont l'obtention des autorisations administratives (permis) et l'obtention des prêts

Citation: Article L231-12 CCH
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)