Dédommagement dommage ouvrage

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syl20059 Picto info

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Le 24/02/2012 à 16h35 Env. 100 message Pommeuse (77)

Bonjour,

Ma dalle de sous-sol présente de nombreuses fissures ; il s'agit d'une dalle sur terre plein.
J'ai donc fait intervenir l'assurance dommage ouvrage. Un expert est passé, puis courrier de l'assurance indiquant que le sinistre serait pris en charge. Super !

J'ai donc fait venir une entreprise de maçonnerie, pour un devis. L'entreprise m'a alors indiqué qu'il s'agissait de gros travaux, avec démolition de la dalle au BRH (monté sur mini-pelle).
Seulement voilà, j'ai peur que finalement ces travaux engendrent plus de nuisances (vibrations, dommages collatéraux sur le crépis, etc) qu'ils n'en corrigent.

Ma question est donc la suivante : est-il possible de "garder" la somme versée par l'assurance et ne pas effectuer les travaux de réfection ? Cette somme compenserait la moins value demandée par un futur acheteur de ma maison !

Merci pour vos réponses !

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lps

Le 25/02/2012 à 08h43 Env. 60000 message

salut

"Ma question est donc la suivante : est-il possible de "garder" la somme versée par l'assurance et ne pas effectuer les travaux de réfection ? Cette somme compenserait la moins value demandée par un futur acheteur de ma maison !"

Normalement, tu n'as pas le droit et tu devras signé (si tu accepte l’indemnisation ridicule qu'il vont te proposer par rapport au devis du maçon de tout demolir et refaire) tu vas signer un papier qui les décharge de ce sinistre et qui dit que cette somme sera entirement pour la reparation blabla etc... mais tu peux les garder

par contre negocie un maximum avant d'accepter, l'indemnisation, tu leur envoie le devis du maçon en leur disant voila ce que same coute donc voila l'indemnisation a faire. Sa va pas etre facile car la je pense qu'on parle de plus de 5000€

Bonne chance

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aamoi

Le 25/02/2012 à 13h29 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

plopus a écrit:salut

"Ma question est donc la suivante : est-il possible de "garder" la somme versée par l'assurance et ne pas effectuer les travaux de réfection ? Cette somme compenserait la moins value demandée par un futur acheteur de ma maison !"

Normalement, tu n'as pas le droit et tu devras signé (si tu accepte l’indemnisation ridicule qu'il vont te proposer par rapport au devis du maçon de tout demolir et refaire) tu vas signer un papier qui les décharge de ce sinistre et qui dit que cette somme sera entirement pour la reparation blabla etc... mais tu peux les garder ...

On ne dit pas "normalement c'est interdit ... puis ... mais tu peux le garder". Car c'est strictement interdit et la jurisprudence condamne ceux qui le font. La DO pourra donc réclamer ladite somme et le vendeur aura perdu non seulement la réfaction du prix de vente, mais également le montant de l'indemnisation.
Comme conseil ce n'est pas très cool...

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www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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syl20059 Picto info

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Le 27/02/2012 à 08h36 Env. 100 message Pommeuse (77)

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

plopus a écrit:
par contre negocie un maximum avant d'accepter,l'indemnisation, tu leur envoie le devis du maçon en leur disant voilace que same coute donc voila l'indemnisation a faire. Sa va pas etrefacile car la je pense qu'on parle de plus de 5000€

Effectivement, il s'agit d'environ 20 K€ ; j'ai déjà envoyé un devis, suite à la demande de l'expert.

plopus a écrit:
mais tu peux les garder

S'agit-il d'expérience personnelle ? Si oui, tant mieux pour nous !

aamoi a écrit:
On ne dit pas "normalement c'est interdit ... puis ... mais tu peux le garder". Car c'est strictement interdit et la jurisprudence condamne ceux qui le font. La DO pourra donc réclamer ladite somme et le vendeur aura perdu non seulement la réfaction du prix de vente, mais également le montant de l'indemnisation.

S'agit-il de la jurisprudence du 17/12/2003 ? Si c'est le cas, l'affaire me semble assez tordue (plusieurs déclarations de sinistres, travaux non faits, à nouveau déclarations de sinistre sur les travaux non faits, ...).
Ma crainte est que les travaux de réfection entraîne de nouveaux désordres ... D'où l'utilité du simple dédommagement ... Est-il contractuellement possible ?
Autre question, les travaux de réfection seront-il garantis par la DO ?

Encore merci et bonne journée

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aamoi

Le 28/02/2012 à 23h55 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Citation: Ma crainte est que les travaux de réfection entraîne de nouveaux désordres ... D'où l'utilité du simple dédommagement ... Est-il contractuellement possible ?

La DO n'indemnise pas un préjudice, elle finance les travaux avant toute recherche de responsabilité. Nous réitérons : garder l'argent sans faire les réparations est totalement illégal et engage votre responsabilité.

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jpaul

Le 29/02/2012 à 04h50 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Comme dit Tournesol, la DO paye des entreprises sur facture, à moins d'en faire des fausses, ce sera très difficile d'avoir cette somme.
L'assurance doit payer non seulement les travaux mais tout ce qui va autour : déplacement des meubles etc...et les dommages colatéraux.

Maître d'oeuvre - CSPS

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