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Quand le constructeur doit-il fournir l'attestation dommage-ouvrage ?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.179 fois
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Env. 10 message Nord
bonsoir!
pour la construction de ma maison je suis passe par mikit St quentin,
je n'ai pas eu de papier concernant la dommage ouvrage,quand le constructeur doit me la donner??
merci
Mon blog:http://lamaisondebaptisteetmarion.blogspot.com/
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Serialv

Si vous aviez donné mandat au constructeur pour la souscrire, il y a un bon moment que vous devriez avoir l'attestation, à votre nom Wink

Réclamez la , avec la facture attestant le paiement Wink
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)
tu devrais effectivement l avoir car si tu es passé par Mikit tu as un contrat CMI

par contre je ne pense pas que tu aies posé ta question dans la section appropriée
Notre Chantier: http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=52955

Courtier en pret immo, n'hésitez pas à me demander conseil.
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Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Flaverflav

Pas grave.

Un de nos modérateur se fera un plaisir de déplacer le sujet.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 10 message Nord
bonsoir!
j'ai telephone au constructeur en lui reclament il me dit que je l'auraiit qu'a la livraison et que ma banque avait une copie ,que doit je faire??
il y a t'il des textes de lois qui en parlent??
merci
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Serialv


Tenter une épreuve de force sur un point pareil. C'est un C*n (crétiin bien sûr Laugh )

Article L231-2 CCH extrait

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
.........................

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
...........................




Article L231-4 CCH extrait

Citation: I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
...............................

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
.................................



Ces articles sont d'ordre public.


Allez voir:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-40189.php

Sait on jamais.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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En cache depuis le samedi 29 aout 2026 à 11h55
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