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Refus déblocage de fonds/attestation garantie de livraison

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Env. 10 message Albi (81)
Bonjour,


Nous rencontrons un problème avec notre banque et notre constructeur.
Nous avons contracté un prêt global pour l'achat du terrain et la construction de la maison (contrat construction de maison individuelle).
La banque a débloqué une partie du prêt pour l'achat du terrain en août et le constructeur a pu commencer les travaux en suivant.
Au bout du 3ème appel de fonds, le constructeur nous informe que la banque ne l'a toujours pas payé.
Je me rapproche alors de la banque qui m'informe être dans l'attente de l'attestation de garantie de livraison à prix et délai convenu, attestation que le constructeur ne peut pas fournir car il n'a pas d'assurance pour cela!
Le constructeur a proposé a la banque de n'être payé qu'a la fin des travaux mais cette dernière ne déroge pas : il lui faut l'attestation!!
A ce jour nous ne savons plus que faire, la maison est à moitié commencée, le prêt est à moitié débloqué, que faire?


Merci pour votre aide précieuse!
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Messages : Env. 10
De : Albi (81)
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Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
c'est dans les obligations de ccmi pour la garantie de prix et délai convenue.

votre constructeur doit simplement y souscrire Wink
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Messages : Env. 2000
De : Annoeullin (59)
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
dans le cadre du CCMI, le constructeur doit absolument vous fournir l'attestation nominative de garantie de prix et délais convenus.
il n'aurait jamais du démarrer le chantier sans !!!

Si il ne l'a pas c'est qu'il a peut être des difficultés à l'obtenir???

PS : pour nous suite à la défaillance de notre CST, sans cette attestation nous serions dans le m....
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
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vente terrain à la mairie et destruction en 2014
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Env. 10 message Albi (81)
On sait que c'est une obligation et que le constructeur a fait une énorme boulette! mais je pense que la banque en a faite une de plus grosse en commençant à nous débloquer les fonds pour le terrain, le branchement de l'eau, la cuisine etc sans être en possession de cette attestation...
Je sais que d'autres banques ont accepté de débloquer les fonds à réception des travaux (proposition faite par le constructeur), je ne vois pas quel est le risque en acceptant cette proposition!
Mais la banque ne veut rien savoir!


A priori il ne trouve aucune assurance qui accepte de souscrire!
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Messages : Env. 10
De : Albi (81)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La banque n'a pas fait de boulette car la garantie de livraison n'est exigé pour débloquer les fonds qu'au constructeur et à l'ouverture de chantier.

A priori vous pouvez faire le deuil de cette maison avec ce constructeur sauf à trouver des magouilleurs qui acceptent de prendre des risques, car d'une part la banque pourrait être mise en cause pour tout incident ce qu'elle ne semble pas prête à assumer, d'autre part la construction en CMI sans garantie est un délit pénal passible de 2 ans de prisons et 35.000 euros d'amende. Les mises en cause de la banque peuvent survenir jusqu'à 5 ans après et la banque être poursuivie et perdre 4 à 5 ans d'intérêt... et son prêt.

Par contre l'absence de garantie de livraison vous permet d'annuler le contrat de plein droit et d'aller voir un concurrent qui a la garantie. La banque accepte en général le transfert vers un autre contrat ce qui sera bien mieux.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
la banque à débloqué le reste car si tu peux pas payer, ils peuvent récupérer le bien (le terrain)

je doute que ton constructeur ne trouve pas d'assureur pour cela...

il est vrai que le deal d'attendre la fin pour débloquer parait honnête mais quid du planning de débloquage des fonds qui fait aussi parti du ccmi
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
toniobesada a écrit:

il est vrai que le deal d'attendre la fin pour débloquer parait honnête mais quid du planning de débloquage des fonds qui fait aussi parti du ccmi


Le planning de déblocage de fond est un maximum pour chaque déblocage , il n'y a pas de minimum .

Le faite de demander toute la somme à la fin est possible .

Cdlt
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
clochette0707 a écrit:Bonjour,


Nous rencontrons un problème avec notre banque et notre constructeur.


C'est bien un CCMI que vous avez signé ?

Cdlt
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Env. 700 message Bouches Du Rhone
Salut

Je crois comprendre en te lisant que ta banque paye directement le constructeur à sa demande Crying
C'est pas très prudent cela, surtout en fin de construction (5%)

A ta place, quand ton pb d'assurance sera réglé, gère toi-même les paiements au constructeur ;)
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Messages : Env. 700
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Env. 10 message Albi (81)
Bonjour,

Après plus de deux mois de négociation intense avec la banque, cette dernière m'a appris, pas plus tard qu'aujourd'hui que finalement elle acceptait de débloquer les fonds à réception des travaux!
On voit enfin le bout du tunnel c'est pas trop tôt!
Pour elpichet : Le constructeur nous fait passer toutes les factures directement et c'est nous qui les transmettons ensuite à la banque, effectivement c'est plus prudent!
Bref le constructeur s'est engagé à nous livrer la maison pour fin janvier, jèspère qu'il tiendra sa promesse!

En tout cas on vous remercie beaucoup à tous pour vos conseils!

Chloé et Clément
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Env. 1000 message Bas Rhin
Donc vous tentez quand même le coup sans garantie de livraison ce qui signifie (si vous êtes en ccmi) que votre constructeur et votre banque s'en foutents de la loi.

Que si il y a un retard de livraison, une faillite du constructeur ou un avenant illégal vous n'aurez personne vers qui vous tourner pour demander réparation.

J'espère donc que tous va bien se passer pour vous car personne ne pourra plus rien pour vous si dans 6 mois vous êtes au bord de la catastrophe.
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Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
vbruche a écrit:Donc vous tentez quand même le coup sans garantie de livraison ce qui signifie (si vous êtes en ccmi) que votre constructeur et votre banque s'en foutents de la loi.

Que si il y a un retard de livraison, une faillite du constructeur ou un avenant illégal vous n'aurez personne vers qui vous tourner pour demander réparation.

J'espère donc que tous va bien se passer pour vous car personne ne pourra plus rien pour vous si dans 6 mois vous êtes au bord de la catastrophe.


tu es un peu dur.

Pour le retards de livraison, comme tout sera réglé a la fin, ce n'est pas vraiment dans l'interet du constructeur
En cas de faillite, tout ce qui aura été érigé n'ayant pas été réglé, c'est plutot le constructeur qui sera perdant


En revanche je reconnais que c'est un peu particulier de la part du constructeur de signer des CCMI en sachant qu'il n'aura pas mes assurance...

D'un autre coté le cadre du ccmi met en avant les grosses structures de construction ce qui n'est pas néccéssairement une bonne chose
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
il est dur mais n'a pas tort non plus !!!

car en cas de défaillance du constructeur il faudra en retrouver un autre qui reprendra le chantier et donc sa marge !!!

pour nous sans cette assurance; notre maison nous aurait couté 140 000€ en plus .....et oui c'est ouf !!!

Notre maison coûtant 170 000€; le cst a coulé car prix trop bas, le repreneur accepte de finir notre chantier mais en rajoutant 140 000€, chose qu'a accepté et quefinance covea caution le garant de livraison!!!


donc cette assurance n'est pas à négliger car on peut en avoir besoin malgré nous
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Env. 1000 message Moselle
C'est sans doute un CCMI déguisé.
Je ne pense pas que le contrat signé par clochette soit un vrai CCMI. La banque s'en est rendue compte, heureusement.

La société verreuse n'a donc pas de garantie de livraison.
Par hasard, est-ce qu'elle vous a fourni les attestations de garantie décennale et de garantie dommage ouvrage, ou bien est-ce que vous allez acheter une maison sans aucune garantie ?
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Env. 10 message Albi (81)
Le constructeur nous a bien fourni les attestations d'assurance décennale et dommage ouvrage. Nous ne nous faisons pas de soucis pour la suite car notre maison fait partie d'un lotissement construit entièrement par notre constructeur, les 3/4 des maisons du lotissement sont terminées et habitées et il n'y a eu aucun problème. Notre constructeur a très bonne réputation chez nous et il est très recommandé. Le chantier a repris aujourd hui et je veux croire qu'il se terminera fin janvier et que nous pourrons enfin habiter notre maison!
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Messages : Env. 10
De : Albi (81)
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