Fausse attestation d'assurances par artisan/Travaux non terminés et défectueux

Bonjour,

Dès l'instant que vous faites faire les travaux par un autre, aucun recours.

Le seul qu'il était possible de faire était l'injonction de faire avec un devis signé.

Pour être tout a fait franc, même s'il avait été assuré, je ne vois pas en quoi ça aurai changé quelque chose...

Pour ma culture personelle, pourriez vous me transmettre (éventuellement via message privé ou mail) cette attestation. je suis régulièrement en concurence avec des entreprises présentant de faux documents et je ne comprend pas pourquoi les maître d'ouvrage / maitre d'oeuvre les vérifient jamais...

Vous pouvez toujours déposer plainte et signaler le faux a l'assureur usurpé

Osram a écrit:

Bonjour,

Dès l'instant que vous faites faire les travaux par un autre, aucun recours.

Le seul qu'il était possible de faire était l'injonction de faire avec un devis signé.

Bonjour merci de votre réponse;
le devis était bien signé
cordialement

stephplr77 a écrit:

Vous pouvez toujours déposer plainte et signaler le faux a l'assureur usurpé

Bonjour, merci de m'avoir répondu
J'ai signalé le  faux à l'assureur hier; ils  disent que je  ne suis pas la  première victime de cet  ******.
cordialement 

C'est justement le cœur du problème, étant donné que l'********* est lucrative et très peu risquée, on retrouve les même personnes dans les mêmes travers souvent pendant de longues années...

Oo stephan oO a écrit:

Pour être tout a fait franc, même s'il avait été assuré, je ne vois pas en quoi ça aurai changé quelque chose...

Pour ma culture personelle, pourriez vous me transmettre (éventuellement via message privé ou mail) cette attestation. je suis régulièrement en concurence avec des entreprises présentant de faux documents et je ne comprend pas pourquoi les maître d'ouvrage / maitre d'oeuvre les vérifient jamais...

Bonjour merci de m'avoir répondu
Je  crois quand même savoir que  s'il était assuré son assurance aurait pu couvrir les travaux ; sinon à  quoi cela sert-il à un artisan de s'assurer pour son travail? enfin je sais pas ; je pensais juste comme cela.
Cordialement

JAMES31 a écrit:

Osram a écrit:

Bonjour,

Dès l'instant que vous faites faire les travaux par un autre, aucun recours.

Le seul qu'il était possible de faire était l'injonction de faire avec un devis signé.

Bonjour merci de votre réponse;
le devis était bien signé
cordialement

Je pensais faire faire une expertise avant  de commencer les  travaux par un autre, ou de faire  constater par huissier l'état des travaux 1( jours après la date de fin des travaux signée par  l'artisan. 

Je suis électricien, comme la plupart des pro, j'ai souscri un "package" d'assurance multirisque qui contient 2 familles de garanties :

- La première (décennale) garantie mes clients en cas de problème après les travaux (sur une installation terminée et réceptionnée)

- La seconde (responsabilité civile pro) garantie mes client en cas de dommages créés chez eux par mon activité (pendant la durée des travaux)

Mais AMHA, le cas de l'abandon de chantier n'est pas couvert par ces garanties ...

JAMES31 a écrit:

JAMES31 a écrit:

Osram a écrit:

Bonjour,

Dès l'instant que vous faites faire les travaux par un autre, aucun recours.

Le seul qu'il était possible de faire était l'injonction de faire avec un devis signé.

Bonjour merci de votre réponse;
le devis était bien signé
cordialement

Je pensais faire faire une expertise avant  de commencer les  travaux par un autre, ou de faire  constater par huissier l'état des travaux 1( jours après la date de fin des travaux signée par  l'artisan. 

Si les travaux ne sont pas commencés par l'autre artisans, vous pouvez engager cette injonction de faire avec votre devis.
Tribunal de proximité jusqu' à 4 000 euros
Tribunal d'instance jusqu'à 10 000
Tribunal de grande instance au delà de 10 000 avec avocat

Hello,

D'abord l'injonction de faire c'est très rapide et ça coûte pas cher, vous serez obligé de passer par là pour le contraindre (enfin c'est un bien grand mot, il peut toujours se foutre en liquidation quand même) à lui faire exécuter les travaux. L'avantage c'est que c'est rapide.

Pour le reste, j'ai été dans le même cas que vous. Portez plainte au pénal pour fausse garantie décennale auprès du procureur de la république directement. L'avantage c'est que c'est du pénal et que la liquidation éventuelle n'aura aucun effet puisque vous porterez plainte contre le gérant directement.

Demandez en dommages et intérêts et article 700 un montant qui soit suffisamment élevé pour reprendre vos travaux, mais attention, distinguez bien ce qui est préjudice de ce qui ne l'est pas, parce que même si l'artisan avait été assuré, il aurait pu ne pas effectuer ses travaux pour autant (le fait qu'il ne soit pas assuré n'est pas lié au fait qu'il n'ait pas terminé votre chantier, vous ne pourrez donc pas invoquer en préjudice le fait qu'il vous faut XXX euros pour reprendre le chantier).

Dans le préjudice, vous pourrez mettre par exemple le fait de ne pas être assuré ne couvre plus votre chantier pendant dix ans, et vous évaluez cela à XXXX euros. (perso j'ai pris 20% du montant du marché travaux dans mon cas). Dans l'article 700 vous mettrez le montant de vos jours de congés, des frais de procédure, etc.

Calculez bien tout ça, augmentez un peu si besoin est et surtout devant le juge soyez "cool" : ne montrez pas que vous souhaitez vous venger de l'artisan mais juste qu'il cesse d'escroquer les gens (sans pour autant prendre votre problème à la légère). ça passera beaucoup mieux.



Pour le pénal par contre, prévoir un délai ... perso ça a pris deux ans, l'artisan a été condamné mais va falloir maintenant qu'il paie ce qu'il doit, ça va encore prendre des mois ...

Bon courage

Antho77 a écrit:

Hello,

D'abord l'injonction de faire c'est très rapide et ça coûte pas cher, vous serez obligé de passer par là pour le contraindre (enfin c'est un bien grand mot, il peut toujours se foutre en liquidation quand même) à lui faire exécuter les travaux. L'avantage c'est que c'est rapide.

Pour le reste, j'ai été dans le même cas que vous. Portez plainte au pénal pour fausse garantie décennale auprès du procureur de la république directement. L'avantage c'est que c'est du pénal et que la liquidation éventuelle n'aura aucun effet puisque vous porterez plainte contre le gérant directement.

Demandez en dommages et intérêts et article 700 un montant qui soit suffisamment élevé pour reprendre vos travaux, mais attention, distinguez bien ce qui est préjudice de ce qui ne l'est pas, parce que même si l'artisan avait été assuré, il aurait pu ne pas effectuer ses travaux pour autant (le fait qu'il ne soit pas assuré n'est pas lié au fait qu'il n'ait pas terminé votre chantier, vous ne pourrez donc pas invoquer en préjudice le fait qu'il vous faut XXX euros pour reprendre le chantier).

Dans le préjudice, vous pourrez mettre par exemple le fait de ne pas être assuré ne couvre plus votre chantier pendant dix ans, et vous évaluez cela à XXXX euros. (perso j'ai pris 20% du montant du marché travaux dans mon cas). Dans l'article 700 vous mettrez le montant de vos jours de congés, des frais de procédure, etc.

Calculez bien tout ça, augmentez un peu si besoin est et surtout devant le juge soyez "cool" : ne montrez pas que vous souhaitez vous venger de l'artisan mais juste qu'il cesse d'escroquer les gens (sans pour autant prendre votre problème à la légère). ça passera beaucoup mieux.



Pour le pénal par contre, prévoir un délai ... perso ça a pris deux ans, l'artisan a été condamné mais va falloir maintenant qu'il paie ce qu'il doit, ça va encore prendre des mois ...

Bon courage

Bonjour Antho
Merci pour  tous vos  bons conseils. Je  suis tellement dégoûtée de tout; je pense  aller au  tribunal du commerce pour  me renseigner ou   chez  mon avocat  immo. J'ai appris ce matin par un collègue de cet artisan qu'il n'était  plus solvable... Encore un coup ! donc au final je me dis  que même si je gagne il ne me paiera jamais si ça se trouve; du coup  j'hésite à me lancer dans cette procédure.  

Franchement, je l'ai faite la procédure. je suis dans le même cas que vous : artisan soit disant SDF (alors qu'il liquide/recrée des sociétés à tour de bras) donc je me suis foutu de la tronche de la juge en lui disant "vous voulez que je vous le ramène pour qu'il soit condamné ou ça va aller ?" enfin bref la justice française c'est une vaste blague mais ça on le savait déjà avant même d'aller au tribunal, c'est d'ailleurs pour ça que ces gens continuent.

Mais vu les sommes que vous allez engager pour cette procédure, faites-le. Perso ça m'a coûté quelques recommandés (pour déposer plainte), quelques jours de congés (pour aller au commissariat et au tribunal) et surtout ... du temps, beaucoup de temps (faut bien patienter, on n'a pas tous des amis hauts placés en politique).

J'ai eu de la chance de tomber sur un officier de police super sympa qui a fait passer mon dossier en haut de la pile et qui a foutu en garde à vue l'artisan pour le faire convoquer au tribunal juste après.

Le loustic ne s'est pas présenté à l'audience, il a été condamné par défaut (c'est ce qui vous arrivera probablement). Maintenant, je l'ai appelé au téléphone et lui ai dit que je n'allais pas le lâcher tant qu'il ne m'aurait pas payé, mais vous voyez, deux ans se sont écoulés et je n'ai pour l'instant pas été remboursé. Il faut être patient mais surtout, surtout ne rien lâcher. Je vais maintenant relancer les tribunaux pour l'autre dossier me concernant : le maître d'oeuvre. ça fait bientôt 4 ans que la maison est censée être réceptionnée. Bref, patience ... tout vient à point à qui sait attendre dit le proverbe (même si ce n'est qu'un proverbe).



Dans tous les cas, n'ayez pas peur et allez jusqu'au bout au pénal, c'est vous la victime, pas lui

Bon courage

Quel est le montant du préjudice ?

Cette réponse va déterminer la mienne ensuite.

J'ai 29 années de procédures, de litiges et d'impayés derrière moi..