Retour
Menu utilisateur
Menu

Avenant de prolongation conditions suspensives

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 167 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
7
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 20 message Gironde
Bonjour,

Je voulais savoir si une personne a été dans ce cas et si c’est légal.
Le constructeur nous a fait signer un avenant pour prolonger les conditions suspensives.
Celles ci s’arrêtaient en dec 2018 et en avril 2019 il nous a demandé de signer un avenant car il n’avait pas la garantie de livraison.

Je vous demande cela aujourd’hui car nous avons rompu notre ccmi avec lui en juillet 2019 et a aujourd’hui il nous réclame des sous pour résiliation unilatérale alors qu’ils n’ont jamais continué les travaux ou fait un courrier de refus de notre résiliation.(et on a retrouvé cet avenant.on ne voulait pas le signer mais ils nous disaient que sans notre signature l’assurance refusait de nous le délivrer)

Je rajoute aussi que lors de la signature du ccmi dec 2017 nous n’avions pas signer d’offre d’achat du terrain
On a signé en avril 2018 seulement.
Et propriétaires en fev 2019(soit après la fin des conditions suspensives)
Voilà

Merci pour votre retour
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Bonsoir,
CCMI sans terrain c'est illégal...
Picto recompense Membre super utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
+ 1. A priori je pense que l'avenant que vous avez signé est illégal, mais de toute façon votre CCMI l'était déjà à la base. Comment se fait-il que l'achat du terrain n'aie pas fait partie des conditions suspensives d'ailleurs ?

Vous avez une protection juridique ? Si oui, contactez-la pour voir comment défendre vos droits.

Vous pouvez également - vous y avez même tout intérêt - adhérer à l'Aamoi : votre situation est assez classique, vous y trouverez toutes les clés pour vous défendre efficacement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Gironde
Merci Dyan
Oui nous avons une protection juridique nous avons fait appel à un avocat c'est en cours
Mais je demandais si une personne ici avait eu la même chose car on stresse...

Pour le terrain parce qu'on était novices et pas fait attention et ça les a bien arrangé vu qu'ils nous ont faot visiter le terrain et savaient qu'ils n'en étaient pas propriétaires au moment de la signature ccmi donc impossible de nous faire signer une promesse de vente...
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Ne stressez pas trop : vous êtes tombés sur un beau constructeur bien véreux de toute évidence. Pour commencer, un constructeur ne peut pas posséder un terrain et vous le vendre, le vôtre a tenté de vous enfumer... Votre avocat ne devrait avoir aucun mal à démonter tout le contrat, à en juger par ce que vous dites.

Une question concernant le CCMI : il a bien été daté de la bonne date, celle du jour où vous avez signé, pas d'une date ultérieure ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Gironde
Merci beaucoup Dylan
Oui l'avocat a l'air confiant mais il dit toujours se méfiait en cas car ccmi signé avant de signer une promesse de vente.
Oui le ccmi a été signé à la date à laquelle nous étions dans leurs bureaux.
De toute façon on est devenus propriétaires et accord du pc après le délai des conditions suspensives donc je me dis ils rêvent...

En tout cas merci car ça me rassure.
On ne comprend pas pourquoi ils nous attaquent plus d'un an après la rupture du ccmi (faite par un avocat) et à laquelle ils n'ont jamais daigné répondre favorablement ou défavorablement...
On a jamais eu d'appels après notre demande de rupture pour la continuité des travaux...et là après 1an ils nous demandent des dommages...
Mais je pense comme toi un juge ne peut leur donner raison...
Yavé cet avenant qui me fesait peur...

Mais un ccmi sans être propriétaires d'un terrain ou d'une promesse de vente c'est pas possible ...donc sur ce leur ccmi est caduc...c'est l'info que je retrouve alors on croise les doigts
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Melinda22 a écrit:Merci beaucoup Dylan
Oui l'avocat a l'air confiant mais il dit toujours se méfiait en cas car ccmi signé avant de signer une promesse de vente.


Bizarre comme réaction : il devrait plutôt être content, c'est du travail facile pour lui.

Pour l'avenant, on ne sait jamais en droit, il peut y avoir des subtilités cachées au commun des mortels ; mais un avenant portant sur un contrat nul ne peut avoir aucune valeur juridique.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Gironde
Pardon je me suis mal exprimée...j'ai pas mis les bonnes ponctuations
L'avocat est confiant oui car ccmi signé avant une promesse de vente
Mais il se mefie des constructeurs véreux...
On a plus qu'à patienter??
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Je comprends mieux Biggrin

Oui, laissez votre avocat faire son travail et ne vous prenez pas la tête, cette histoire n'ira pas bien loin. Evidemment, vous ne versez pas un centime à votre ex-constructeur, et s'il tente de vous contacter vous le renvoyez à votre avocat, surtout vous ne répondez pas vous-même.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Gironde
Oh ça c'est sûr on ne lui verse pas un rond
Oui on laisse tout entre les mains de l'avocat...
Merciii beaucoup pour l'aide ça rassure
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Vesoul (70)
Bonjour,
Melinda22 a écrit:Pour le terrain parce qu'on était novices et pas fait attention et ça les a bien arrangé vu qu'ils nous ont faot visiter le terrain et savaient qu'ils n'en étaient pas propriétaires au moment de la signature ccmi donc impossible de nous faire signer une promesse de vente...

Je ne le répéterai jamais assez : Faîtes-vous assisté.
Certains architectes et MOE (dont votre humble serviteur ) proposent des visites conseils pour l'achat d'un terrain ou de bien immobilier. Pour entre 100 et 200 € sans compter le déplacement, vous aurez l'avis d'un professionnel indépendant qui pourra détecter les spécificités et repérer les problèmes présents ou à venir.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Et sinon on peut - gratuitement - prendre le temps de se renseigner sur les points les plus basiques du projet qu'on envisage de mener à bien. Si c'est pour apprendre qu'un constructeur n'a pas le droit de vendre un terrain, quinze minutes sur ce forum suffisent, pas besoin de payer un expert.

(je ne dis pas ça contre vous, Melinda22 ! Même si vous vous y êtes pris un peu tard, vous avez quand même pris la peine de vous renseigner et surtout de rompre un contrat engagé sur des bases aussi peu saines, c'est l'essentiel.)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Gironde
Ah oui on a été pressé par le constructeur genre la réservation juste 72h
On a été cons mais on a appris de nos erreurs et on ne se lancera plus a l'aveugle dans un projet aussi cher...
Surtout que le terrain a bien des problématiques et on nous a bien caché cela
Donc là une longue procédure nous attend pour tout faire annulé
On a perdu du temps de l'argent

Si je peux donner un conseil aux autres c'est que oui faire verifier le terrain par une personne non impliquée pour être sûr qu'il n'existe aucun vices
Et avant de signer un ccmi prendre le temps de le lire....

Merci pour vos conseils et bienveillance
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Vesoul (70)
Dyan a écrit:Et sinon on peut - gratuitement - prendre le temps de se renseigner sur les points les plus basiques du projet qu'on envisage de mener à bien. Si c'est pour apprendre qu'un constructeur n'a pas le droit de vendre un terrain, quinze minutes sur ce forum suffisent, pas besoin de payer un expert.

Encore faut-il en avoir le réflexe !
Mon intervention présentait une possibilité donnée à un acheteur de mieux comprendre le lieu visité.
Les contraintes du lieu (promiscuité, règles urbanistiques, normatives et réglementaires etc.) peuvent amener les futurs MO à remettre en cause leurs désirs et souhaits initiaux pour le projet à cause d'un mauvais choix. Et encore, je ne parle pas d'inadéquation entre le programme et coût des travaux.
La visite conseil peut aussi dénoncer la pratique du vendeur.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Vesoul (70)
Melinda22 a écrit:(...)
Surtout que le terrain a bien des problématiques et on nous a bien caché cela
Donc là une longue procédure nous attend pour tout faire annulé
On a perdu du temps de l'argent

Si je peux donner un conseil aux autres c'est que oui faire vérifier le terrain par une personne non impliquée pour être sûr qu'il n'existe aucun vices

Dyan Je disais quoi juste avant !?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 20 message Gironde
Oui spoonman c'est utile
C'est sur certains sont sans scrupules
Surtout qu'ils utilisent notre faille pour encore plus se foutre de nous(lors de la visite terrain on attendait notre fille donc envie d'avoir notre maison vu que l'on était propriétaires d'un T2)
Be au final après presque 3ans on a plus rien et que des problèmes....
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Spoonman a écrit:
Melinda22 a écrit:(...)
Surtout que le terrain a bien des problématiques et on nous a bien caché cela
Donc là une longue procédure nous attend pour tout faire annulé
On a perdu du temps de l'argent

Si je peux donner un conseil aux autres c'est que oui faire vérifier le terrain par une personne non impliquée pour être sûr qu'il n'existe aucun vices

Dyan Je disais quoi juste avant !?


Vous disiez qu'un expert indépendant pouvait être très utile pour vérifier le terrain et mettre en garde les acheteurs contre les problèmes potentiels ; et je n'ai pas dit l'inverse.

En revanche, dans le cas de Melinda22, qui a ouvert ce sujet, je maintiens qu'il n'y avait nul besoin d'un expert et que quinze minutes sur ce forum (ou sur n'importe quel site dédié à la construction d'ailleurs) suffisaient à réaliser que la procédure était entachée de vices et que toute l'affaire partait sur de mauvaises bases. La preuve d'ailleurs : que le terrain de Melinda22 ait des problématiques ou pas ne change strictement rien à la nullité du CCMI, ce n'est tout simplement pas le sujet ici.


Traduction en clair, si vous voulez : avant de payer un expert, on éviterait déjà bien des déconvenues si tout le monde prenait le temps de se renseigner avant de signer des contrats qui engagent sur des décennies et portent sur des sommes souvent considérables.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 1 an
 
Bloggeur Env. 90 message Isere
Melinda22 a écrit:Ah oui on a été pressé par le constructeur genre la réservation juste 72h
On a été cons mais on a appris de nos erreurs et on ne se lancera plus a l'aveugle dans un projet aussi cher...
Surtout que le terrain a bien des problématiques et on nous a bien caché cela
Donc là une longue procédure nous attend pour tout faire annulé
On a perdu du temps de l'argent

Si je peux donner un conseil aux autres c'est que oui faire verifier le terrain par une personne non impliquée pour être sûr qu'il n'existe aucun vices
Et avant de signer un ccmi prendre le temps de le lire....

Merci pour vos conseils et bienveillance

Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2020, et en application de l’article 68 de la Loi ELAN, une étude de sol dite étude géotechnique est maintenant obligatoire pour toute vente de terrain à bâtir.
Ce qui évitera ce genre de pratique !
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
DavidVoiron non pas pour toute vente de terrain à bâtir...
Picto recompense Membre super utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Gironde
Ah mince...
Dans quel cas bdevije?
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
Bloggeur Env. 90 message Isere
Https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArtic[...]78&categorieLien=id

« Art. L. 112-21.-En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.

Donc c'est bien pour toute vente de terrain à bâtir pour une maison individuelle.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Bloggeur Env. 90 message Isere
Bonjour, seulement pour certaines zones:
Art. L. 112-20.-La présente sous-section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
When life gives you lemons, make lemonade
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 mois
 
Bloggeur Env. 90 message Isere
Exacte, c'est en fonction des régions avec présence d'argile, le principale facteur à analyser dans le choix/dimensionnement des fondations.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Gironde
Très intéressant...
Et vraiment dommage que cela n'était pas mis en place au moment où nous avions pris notre terrain
Cela va vraiment éviter des mauvaises surprises pour certaines personnes
Enfin quelque chose de bien
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis hier à 12h19
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

7
abonnés
surveillent ce sujet
Voir