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Permis de construire et conditions suspensives

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 1.815 fois
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Env. 10 message Rouen (76)
bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum. j'ai 50ans et souhaitant faire construire ma maison pour la retraite,j'ai trouvé un terrain proposé par un constructeur de maison.Ce terrain est une proprièté dont le proprietaire vends 3 parcelles.Apres le choix de la maison, de son implantation sur le terrain,un contrat de construction a été signé( sans debours de ma part) le permis de construction deposé. Celui ci en première lecture est ok, puis apres le delais legal, il me revient refusé.La cause, le constructeur n'a pas demandé prealablement de permis d'amenager.Le constructeur refait donc les formalités, mais la mairie impose un emplacement pour la maison sur le terrain qui ne me convient pas.
Légalement que puis je faire? On ne peux quand meme pas m'imposer de signer une demande de permis de construire qui ne nous convient pas?
Puis je tout arreter sans risque financier(dans le contrat de construction il est dit que si j'annule tout je dois 10% du prix de la maison) .Par ailleurs, à ce jour, sur ce fameux contrat, figure une surface de terrain erronée,ne figurent pas les données cadastrales, et figure une promesse de vente du notaire, que je n'ai jamais vu (les propriétaires du terrain non plus d'ailleurs)
Merci de m'apporter les conseils necessaires...
Bien à vous tous..
jm
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Messages : Env. 10
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Bonsoir,
Tu as signé déjà pour le terrain ? Un compromis ? Si oui à quelle date ?
Tu as signé le contrat cst à quelle date ?
Tu as reçu le ccmi par recommandé AR ?

Toutes ces questions sont pour voir comment tu peux envoyer paitre ton cst qui n'a pas l'air très clair . . .
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Rouen (76)
Merci pour cette réponse rapide..
je n'ai rien signé pour le terrain et le contrat de construction est signé depuis le 28 avril 2012....
par contre sur le contrat de construction figure une promesse de vente du notaire....
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Messages : Env. 10
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Tu pourrais essayer de répondre à chaque question ? Merci.

Mais si tu n'as TOI encore rien signé pour le terrain, alors ton CCMI ne vaut rien, c'est illégal.

Qui est le vendeur du terrain ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Rouen (76)
Ok
1ere question: rien de signé pour le terrain
2eme question: CST signé le 28 /04/2012
3eme question: CCMI reçu par courrier avec AR
voila...
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Messages : Env. 10
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Donc je confirme, ton CCMI est illégal.
Tu devrais adhérer à l'aamoi, ils pourront t'aider à te dépétrer de ton CCMI et à ne pas faire d'erreur pour le suivant
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

le permis refusé annule le CCMI (même quand il est légal et sans pb) .
il doit y avoir une clause dans ce CCMI : sous reserve d'obtention du permis de construire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Rouen (76)
Oui, mais tant qu'ils sont dans le delais de 8 mois pour les conditions suspensives...Ils peuvent representer un autre permis de construire..et vu que cela part mal, je me demande si c'est bien raisonnable de continuer avec eux....
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Messages : Env. 10
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message


La clause suspensive de PC concerne le plan que tu as signé avec le CCMI et pas un autre plan !
En plus je te répète que ton contrat CCMI n'est pas valable. La loi veut qu'on ne fasse un CCMI que quand au moins on a signé le compromis du terrain.
Et c'est évident qu'il ne faut pas continuer avec eux vu qu'ils te font signer des choses illégales depuis le début.
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Rouen (76)
Ok merci pour votre aide...
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Messages : Env. 10
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
cmn a écrit:Ok merci pour votre aide...


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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mardi 21 octobre 2025 à 01h39
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