Conditions suspensives

Citation:

Est ce que je peux faire jouer la condition suspensive de non obtention de permis de construire car nous avons atteint des 12 mois de signature ?

Tu a 12 mois de délai pour la réalisation des conditions suspensives ? Je ne le crois pas !!

Article L231-4

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Dans mon cas, j'ai 5 mois pour la réalisation de tous les conditions suspensive à partir de la date du contrat sous peine de majoration du BT01.
En general, c'est largement suffisant puisque je n'ai besoin que de 2 mois.

Pour être plus précis si je n'obtiens pas le permis de construire condition suspensive, (puisque refus batiment de france) sauf si j'accepte ce que demande les batiments de france, mais ce qui ne correspond plus aux plans signés avec mon constructeur. Je peux faire jouer cette condition suspensive pour résilier mon contrat ?

Il me semble que oui. Permis refusé = contrat qui tombe à l'eau

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-11344.php%E9

A partir du moment où c'est un refus de permis et pas une acceptation avec préco pas de problème même si tu n'as pas attend les 12 mois. Dans le 2 ème cas je ne sais pas.
Pour la réalisation des conditions suspensives j'avais 12 mois aussi...heureusement ça n'a pas pris tout ce temps...

A+
Skau

Vous êtes certain qu'il s'agit d'un refus de PC? Ou plutôt de l'avis des Bts de F qui vous a ét communiqué? Avez vous eu effectivement un arrêté de rejet? L'avis de l'ABF est peut être favorable sous réserves de suivre ses prescriptions. Un refus de votre part peut aller au rejet de PC, mais au regard des conditions suspensives, je ne suis pas certain que celà soit la même chose.

Pour information il s'agit d'une avis favorable avec réserve et modificatif de plan à donner en mairie. Le modificatif entrainant la modification des plans donc une nouvelle signature des plans. Cela équivaut à un nouveau contrat de construction puisque ce n'est plus la même maison et ci cela n'est plus la même maison l'avis avec réserve revient à un refus si je n'accepte pas les préco ?????

C'est bien ce que je pensais, donc il s'agit d'un avis favorable avec réserves. Par conséquent, vous devez effectivement modifié vos plans pour avoir l'accord définitif. Toutefois, s'agissant d'un secteur soumis aux Bt de FR. dont l'avis est obligatoire, vous êtes tenu d'en suivre les prescriptions.
Les plans que vous devez modifier seront bien sûr à nouveau soumis à votre signature, mais l'économie de votre projet n'est pas remise en cause pour autant ( si j'ai bien lu, vous devez changer la couleur de la toiture et la taille des ouvertures). En conséquence, le contrat que vous avez signé n'est pas modifié au fond et conserve toute sa validité. D'autant que vous êtes devenu propriétaire du terrain et qu'un nouveau dossier éventuel sera lui aussi soumis aux mêmes prescriptions.
Je ne suis pas certain que la condition suspensive que vous évoquez pourra jouer si votre constructeur ne se joint pas à votre avis.
Il serait bon que des internautes juristes donnent leur avis pour compléter ou refuter cette analyse.

Le problème c'est le substentiel...à mon avis si tu veux vraiment annuler ton contrat : AAMOI...y a sûrement des trucs illégaux dans la formation de celui-ci...qui seront moins tendancieuse que l'utilisation de la condition suspensive du permis...surtout si en plus le terrain est à toi et que de toute façon même avec un autre projet tu n'auras certainement les mêmes demandes...

A+
Skau

Pour infos le prix est ferme et définitif...il n'y a pas d'avenant à payer pour satisfaire les demandes des ABF, c'était au constructeur de se renseigner avant (ça peut aider à rompre le contrat ).

A+
Skau

Oui certaine!!!

C'est exactement la même chose pour les fondations spéciales si elles n'ont pas été prévues...

Un petit tour par là : http://aamoi.chez.tiscali.fr/index.htm et une petite adhésion ne serait pas un luxe...

A+
Skaubrine

Bonjour, je viens de lire les avis de Caldhera et de Skauda. Pour ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'Appel, énoncé par Caldhéra, je ne pense pas qu'il puisse s'appliquer au cas en cause. En effet la Cour précise bien qu'il faut que la modification soit substantielle ( c'est ce que j'ai nommé l'économie du projet), or les modifications demandées au regard du coût général du projet ne permettent pas de penser qu'il en est ainsi. Je ne suis pas certain que l'on puisse s'appuyer dessus pour dénoncer un contrat.
La position de Skauda m'apparaît plus forte en substance qu'elle met en jeu la responsabilité du constructeur qui aurait du s'assurer que le projet soit recevable. A mon sens c'est là que le M/O doit agir, faire refaire le projet pour qu'il soit conforme et aux frais du constructeur. Le contrat conservant toute sa validité sans avoir recours à une quelconque condition suspensive très aléatoire à mon avis. Par ailleurs les délais demeurent les mêmes , donc aucune inquiétude pour le M/O.

Quans nous avons signé avec le constructeur, nous sommes partis d'un modèle ou nous avons fait faire un avenant pour que les velux soient plus grands. Car ce qui nous interessait c'était d'avoir de la lumière.
Et ce sont justement les réserves des batiments de france. De plus nous avons bataillé avec la mairie et la DDE contre le lotisseur, pour avoir le droit de mettre ces vélux, car seul un vélux était autoriser. Une commission mairie et DDE a eu lieu et nous avons eu l'autorisation de mettre des vélux (Le constructeur n'a rien fait).
Notre projet réside essentiellement sur la lumière grand velux, grande baie vitrée. Je ne vois pas pourquoi je devrais revoir à la baisse la taille des velux juste comme cela. J'ai pris rendez vous avec les Batiments de France pour savoir s'il y a d'autres possiblités. Le temps va passer et nous allons arriver après la fin de la période de la réalisation des conditions suspensive. Le contrat devrait être caduc si je ne fait pas faire les modifs avant cette date ?

Si c'est toi qui bloque...je ne pense pas que tu ai gain de cause de ce côté là...Le constructeur dira que c'est de ta faute s'il a pas pu redéposer dans les temps...

Si tu veux annuler le contrat le mieux c'est AAMOI ils te trouveront une meilleur faille et tu pourras récupérer ton argent...

Skau

Bonjour,
je viens de lire avec attention ton soucis avec les BTF et ton constructeur.
Cependant il semblerait que c'est toi qui a souhaité imposer ces velux (commission DDE et mairie....) dans ton projet, par conséquent il sera difficile d'annuler ton contrat pour ce motif. De plus maintenant que tu es proprietaire du terrain, tu seras contraint de suivre les preconisations des BDF et du lotisseur (qui avait du faire un reglement de lotissement reprenant les avis des BDF) et ce, que tu gardes ou que tu changes de maitre d'oeuvre.
J'ajouterais que ton constructeur savait peut etre qu'il ne serait pas possible de mettre ces velux mais que devant ton insistance il a cédé en se disant "on verra bien et au pire ce ne sera pas de ma faute".

D'accord avec Splendens. Je dirais même plus, avant de demander la pose de vélux de la taille que vous souhaitez, il aurait été préférable de rencontrer l'ABF. Votre constructeur n'est pour rien dans cette affaire semble t'il. Donc je ne vois pas pourquoi il serait accomodant pour rompre le contrat sur ce point. Et comme je vous l'ai déjà dit, vous êtes propriétaire du terrain et vous serez confrontez au même problème sauf à changer de projet.

Nous ne partageons pas tout à fait les avis ci-dessus et en particulier l'article L 231-3 parle de modifications architecturales ce qui laisse indifférent le coût de ces modifications.
Car en tout état de cause, comme il a été relevé, le constructeur ne peut solliciter de coût supplémentaire après la signature du CCMI. Comme les clauses suspensives sont au bénéfice exclusif du maître de l'ouvrage, il n'y aurait aucun intérêt a faire dépendre son accord (et donc la clause suspensive) du prix de ces modifications puisqu'il n'a pas à en supporter le coût.
Il reste alors à évaluer ce qu'est une modification substantielle mais ça, ça reste à la seule appréciation d'un juge amené à statuer au fond si le constructeur le conteste.

Bonsoir. Pour une fois AAMOI je ne comprends pas la teneur de vos deux premiers paragraphes dans votre message. Pourriez vous nous donner une explication plus précise svp?
Certaines modifications architecturales peuvent demander de la part d'un constructeur des efforts financiers non négligeables, par exemple obliger de faire une toiture en chaume au lieu de mettre des tuiles. C'est ce que l'on appelle une modification substantielle qui met l'économie du projet en péril.
L'exemple que je cite s'il avait été suivi, aurait obligé le M/O à solliciter un prêt plus important. Trouvez vous ceci indifférent? Heureusement le Préfet, saisi par nous, a pu faire modifier l'avis.
Or, le cas qui nous intéresse n'a rien n'a voir avec cet aspect me semble t'il. Je vois mal un juge donnait raison au M/O pour annuler son contrat au simple fait qu'il ne désire pas suivre les prescriptions de l'ABF., d'autant qu'il est à l'origine de la modification par avenant.
Si le constructeur ne veut pas appliquer la condition suspensive( le refus de PC n'étant pas de son fait) et accepter d'annuler le contrat, comment et sur quoi le juge pourrait s'appuyer pour donner raison au M/O? A mon avis il faudra trouver un autre motif!

yves a écrit:

Bonsoir. Pour une fois AAMOI je ne comprends pas la teneur de vos deux premiers paragraphes dans votre message. Pourriez vous nous donner une explication plus précise svp?
Certaines modifications architecturales peuvent demander de la part d'un constructeur des efforts financiers non négligeables, par exemple obliger de faire une toiture en chaume au lieu de mettre des tuiles. C'est ce que l'on appelle une modification substantielle qui met l'économie du projet en péril.
L'exemple que je cite s'il avait été suivi, aurait obligé le M/O à solliciter un prêt plus important. Trouvez vous ceci indifférent? Heureusement le Préfet, saisi par nous, a pu faire modifier l'avis.
Or, le cas qui nous intéresse n'a rien n'a voir avec cet aspect me semble t'il. Je vois mal un juge donnait raison au M/O pour annuler son contrat au simple fait qu'il ne désire pas suivre les prescriptions de l'ABF., d'autant qu'il est à l'origine de la modification par avenant.
Si le constructeur ne veut pas appliquer la condition suspensive( le refus de PC n'étant pas de son fait) et accepter d'annuler le contrat, comment et sur quoi le juge pourrait s'appuyer pour donner raison au M/O? A mon avis il faudra trouver un autre motif!

Absolument d'accord avec cela... Si je en dis pas de bétise, la décision ABF peut être contestée auprès.... du ministère de la culture...