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Réservations non officielles ?

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Env. 90 message Gard
Bonjour à tous !

je viens de réceptionner ma maison. Il y a quelques réserves : 1 volet roulant défectueux, 4 fenêtres normales ua lieu des oscillo battant, une tache de ciment ou colle au bord sur le crépi au bord de la terrasse et un trou de séche linge mal fait (crépi un peu fendu sur le bord de la grille), 1 tuile cassée. Mon constructeur me demande de faire à l'amiable un PV de réception dans lequel il n'y a que la tuile cassée et un papier séparé signé de sa main pour les autres défauts. Il affirme que cela l'arrange pour son assurance... Il me garantie que tous ces travaux et défauts seront réparés ou en conformité dans le mois qui suit. Je n'ai pas eu de soucis particulier avec le constructeur durant les travaux.

Ce papier signé de sa main peut -il être une garantie. J'ai bien sur consigné les 5 % (un peu plus de 6000 euros).
Si les travaux ne sont pas fait ou mal faits puis je refuser de payer ces 5% ou une partie des ces 5% ?

merci pour les réponses
Messages : Env. 90
De : Gard
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Cela ne me semble pas normal et peut vous enlever des droits. Si vous voulez l'arranger, proposez lui de faire un PV de réception où tout est noté. Il répare tout vite fait et vous refaites un nouveau PV de réception.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ne te laisse pas embobiner, si gentil soit il !! il a qu'a venir réparer dans les 8 jours et vous faites un nouveau procés verbal de réception.

que compte-t-il faire pour les fenêtres , le volet roulant ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
A mon avis, votre constructeur veut se faire rembourser les fenêtres par son assuranceou quelque chose de ce style.
Lors d'une réception, il faut tout faire noter et quand toutes les réserves sont levées, signer un quitus .
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Gigimat a écrit:...je viens de réceptionner ma maison...
Si vous avez réceptionné, c'est que le PV est fait Blush .
Il faut donc, dans les 8 jours, faire un recommandé (copie garant) pour acter des réserves complémentaires, en particulier celles qui sont sur la feuille volante.
La réserve sur les fenêtres est une réserve lourde qui ne doit pas être passée sous silence. Ce défaut étant un défaut apparent, il serait prescrit par le jeu de la réception et vous ne pourriez plus vous retourner contre personne, et en particulier contre le garant, s'il décidait de ne pas réparer.
Son problème avec l'assurance ne vous concerne pas.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 90 message Gard
Merci pour ces réponse rapides.

Effectivement la réserve concernant les 4 oscillo battant se chiffre à 300 euros environ (au départ c'est un oubli du chef de chantier Blush ). J'ai vu le fournisseur (un détaillant situé à Nimes) qui s'engage à me changer les fenêtres ainsi que le volet roulant défectueux dans 3 semaines.
j'ai réceptionné la maison et j'ai jusqu'à jeudi pour le recommandé.
Ce qui me rassure c'est que je n'ai pas payé les 5 % et que je peux très bien faire blocage sur cette somme jusqu'à réparation des défauts. je ne verserai la somme que si tout est conforme.

Mais est bien suffisant ? Peut-il me contraindre à payer?

Le papier signé de sa main peut-il me préserver de mauvaise surprises?
Messages : Env. 90
De : Gard
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
si officiellement il n'y a pas de réserves, alors il pourra vous contraindre de payer et pour votre part, vous n'aurez pas d'arguments !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 90 message Gard
ok mais je peux le faire attendre longtemps...
Messages : Env. 90
De : Gard
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 90 message Gard
D'autre part la garantie de parfait achévement me préserve-t-elle aussi de ces quelques réserves?
Messages : Env. 90
De : Gard
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Non, le parfait achèvement sert pour les matériaux défectueux pendant les 12 mois à compter de la réception.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 100 message Loire
Gigimat a écrit:ok mais je peux le faire attendre longtemps...


non une fois la tuile réparée il est en droit de vous reclamer le paiement !

Depechez vous de lui signaler les reserves par recommandé ....

De toute maniere ca pu l'******* a plein nez !
Messages : Env. 100
Dept : Loire
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
comment le faire attendre longtemps s'il entame une procédure judiciaire ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Gigimat a écrit:D'autre part la garantie de parfait achévement me préserve-t-elle aussi de ces quelques réserves?
Relisez notre post précédent. Une fois que vous avez accepté des désordre apparents, ils sont prescrits et vous ne pourrez donc plus demander quoi que ce soit, en parfait achêvement ou par toute autre garantie.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 90 message Gard
Eh bien non ! j'ai eu raison de lui faire confiance !
Il tient toutes ses promesses jusqu'à maintenant.

Rentrer en conflit systématiquement n'est pas forcément payant.

Je pense avoir fait le bon choix.
Messages : Env. 90
De : Gard
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Préserver ses droits n'est pas nécessairement rentrer en conflit.

Une lettre recommandée aurait laissé son PV aussi vierge qu'avec son papier et vous garantissait la suite.

S'il est correct, ça n'a aucune conséquence pour lui, s'il ne l'est pas ça vous garanti pour la suite.
Association AAMOI
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Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
aamoi a écrit:
Gigimat a écrit:D'autre part la garantie de parfait achévement me préserve-t-elle aussi de ces quelques réserves?
Relisez notre post précédent. Une fois que vous avez accepté des désordre apparents, ils sont prescrits et vous ne pourrez donc plus demander quoi que ce soit, en parfait achêvement ou par toute autre garantie.


Bonsoir,
je viens justement d'assigner mon constructeur et le garant pour un probleme de joints de carrelage et l'avocat de la partie adverse joue sur le fait que ce désordre était connus et apparant et que j'ai signé un PV vierge (sans mon épouse ) et notifié la réserve en RAR dans le délais des 8 jours cela se retournera peut -être contre moi . La partie adverse à mème transmis au tribunal une liste de "pré-réserves" non signée et sans entête avec des anotations qui ne sont pas miennes .

Donc la partie adverse demande purement et simplement que je sois débouté de ce fait.

Le jours de la réception mon carrelage venait d'être huilé par le patron de la société et le problème ma semblé résolu , mais en séchant et en pleine lumière mon épouse constata que le défaut a aussitôt réaparu d'ou le RAR, je croyait être couvert avec le RAR et à ce moment j'avais une parfaite confiance en mon constructeur, j'y ai même payé les 5% et maintenant c'est moi qui suis piégé...

Le Hic c'est que dans le RAR dans le délais des 8 jours , j'écrits que les joints ont déja été traité à 2 reprises et que le résultat n'est toujours pas convenable.

La protection juridique du constructeur à fait trainé pour aller en prescription, missionné un expert pour fixer un protocole transactionnel et que le seul moyen de remédier au problème était de tout casser ,j'ai refuser le protocole transactionnel car je ne suis nullement motivé par l'argent.

Le rapport de l'expert sans commentaire....Nul ,si il dit que je suis" notoirement compétent et que j'ai assuré une fonction de direction de chantier" j'aurais du demander une rémunération à mon constructeur!!!
J'ai pas trouvé le plaidoyer de mon avocat spécialisé en construction très top malgré qu'il m'ais été recommandé par une amie avocate.

Voila décision le 26 avril , j'espère juste avoir au moins droit à une expertise judiciaire...

Si L'AAMOI repasse sur ce poste s'il y a déja eus un dossier du même genre je suis preneur de tout conseil et info .

Et pour tout les membres du forum ,ne faites pas la même erreur que moi le gentil constructeur n'est pas encore né!!! le miens était très bien jusqu'au moment ou...

Donc tout doit figurer sur le PV et ne pas croire un seul mot...
(il n'y a qu'a relire mes anciens postes ) qu'est-ce que j'ai pus être C.N!!

Cordialement Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
alex a écrit:...l'avocat de la partie adverse joue sur le fait que ce désordre était connus et apparant et que j'ai signé un PV vierge (sans mon épouse ) et notifié la réserve en RAR dans le délais des 8 jours cela se retournera peut -être contre moi .

C'est très exactement car il sait très bien à quelles pressions le maître de l'ouvrage est soumis que le législateur a prévu la possibilité de signaler les défauts, même apparents, dans les 8 jours qui suivent la réception.

Cela nous semble simple à plaider.

Comme il est à la portée de n'importe quel avocat de faire constater que le paiement des 5% n'était pas du et de faire condamner le constructeur à les faire consigner.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
alex...
tu es inscris depuis très longtemps.. et bien avant ta reception.. pourquoi ne pas avoir adhéré?? Huh Huh Huh

tu aurais pu t'épargner pas mal de boulettes...... Crying
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
kaline a écrit:alex...
tu es inscris depuis très longtemps.. et bien avant ta reception.. pourquoi ne pas avoir adhéré?? Huh Huh Huh

tu aurais pu t'épargner pas mal de boulettes...... Crying


Bonsoir,

J'était adhérent de L'AAMOI mais je suis en retard sur mes cotisations par négligence et fainéantise, mais je compte bien remboursser le retard de cotise Blush

étant adhérent depuis 2004 je pensais être assez grand pour me débrouiller avec mon avocat et l'AAMOI a assez de dossier bien plus grave à traiter , car moi c'est juste un problème d'esthétique.

Et en plus je n'ai à aucun moment pensé que mon cher constructeur
me force à aller en procédure.

Je l'admet j'ai été naïf en faisant confiance ....
Je lui ferais donc la publicité qu'il mérite...


Cordialement Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
aamoi a écrit:
alex a écrit:...l'avocat de la partie adverse joue sur le fait que ce désordre était connus et apparant et que j'ai signé un PV vierge (sans mon épouse ) et notifié la réserve en RAR dans le délais des 8 jours cela se retournera peut -être contre moi .

C'est très exactement car il sait très bien à quelles pressions le maître de l'ouvrage est soumis que le législateur a prévu la possibilité de signaler les défauts, même apparents, dans les 8 jours qui suivent la réception.

Cela nous semble simple à plaider.

Comme il est à la portée de n'importe quel avocat de faire constater que le paiement des 5% n'était pas du et de faire condamner le constructeur à les faire consigner.


Je remercie l'AAMOI pour cette réponse rapide. Je vais prendre contact avec mon avocat .

Vous nous redonnez espoir!

Cordialement Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

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