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Aide sur des pénalités de retard, y ai je droit?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 3.484 fois
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Env. 10 message Saint Benoit
Bonjour, je suis Cédric de l'ile de la Réunion.

Je fais construire une maison individuelle par un entrepreneur (artisan). Le chantier a commencé le 10-022-10 et avait une durée de 06 mois.
A ce jour ce n'est toujours pas terminé. L'entrepreneur a fait la maconnerie, charpente métallique couverture, peinture et a sous traité l'electricité, plomberie, menuiseries bois et alu, carrelage. Je comptais lui demander des pénalités de retard mais je me pose plusieurs questions:

Dans son contrat il est marqué qu'il s'est engagé sur le gros oeuvre, charpente couverture, finitions maconnerie. Il y a aussi marqué qu'il s'est engagé sur ces activités "selon les documents énumérés....dont le devis descriptif détaillé" (ou il a fait apparaitre tous les corps de métiers, electricité, plomberie etc). Suis je en droit de lui demander ces pénalités en sachant qu'a ce jour il ne manque que de la menuiserie bois à poser (déco de fronton, corniches, plinthes etc) et les auvents a faire?

Dans son attestation d'assurance, meme chose, les activités sont maconnerie couverture et structures metalliques. A qui dois je adresse la demande de pénalité si jamais j'y ai droit?

En attendant vos réponses, merci a vous
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Messages : Env. 10
De : Saint Benoit
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
A l'entrepreneur qui au regard de ce que vous indiquez vous à fait un CCMI déguisé...
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Saint Benoit
Merci aamoi pour votre réponse. Si j'ai bien compris il faut que je lui demande ces pénalités et j'y ai droit.
Qu'entendez vous par CCMI déguisé? il aurait du s'engager sur une maison clé en main meme s'il soustraite certaines parties?

J'avais juste peur qu'en lui demandant des pénalités, qu'il me réponde qu'il ne s'est pas engagé sur la menuiserie ou l'eletricité dans son CCMI...
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Messages : Env. 10
De : Saint Benoit
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Qu'il le fasse lui-même ou le sous-traite est équivalent. Après il faut voir si vous ne faite pas d'abus de langage et vérifier d'autres points (qui a fait le plan, qui dirigeait les artisans, qui payait quoi à qui, ...)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Saint Benoit
Abus de langage?
En fait les plans n'ont pas été fait par un architecte. Ils ont été proposé à l'entrepreneur lors d'un rdv pour un devis.
C'est ce meme entrepreneur qui dirige tous les artisans et planifie les interventions. Les sommes on été débloquees au fur et a mesure de l'avancement (9 déblocage au total) du chantier. La banque verse ces sommes directement sur le compte de l'entrepreneur.

Je vais essayer de commencer a faire une lettre, et je vous reposerai des questions si j'ai besoin d'aide. Merci à vous
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Messages : Env. 10
De : Saint Benoit
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Et il n'y a aucun doute s'en est bien un...
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Saint Benoit
Rebonjour! Merci philippe pour le document. Donc vraiment pour résumer j'ai droit à ces pénalités et je devrai faire cette lettre?
Par contre dans le document de philippe il y a marqué qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours. Le garant c'est le contructeur? J'ai trouvé quelques modeles de lettres et elles sont adressées a des compagnies d'assurance en général. Pouvez vous m'eclairer...? Merci a vous
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Messages : Env. 10
De : Saint Benoit
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Env. 30 message Dijon (21)
Bonjour KVone

Apparemment, vous avez signé un CCMI sans fourniture de plan. Un délai de construction a du être fixé (obligatoire). Mais des pénalités ont-elles été prévues dans le contrat (facultatif). Si oui, envoyer RAR au constructeur puis si pas de réponse, tournez-vous vers son garant.
Le garant (obligatoire), est l'organisme qui devra alors payer le retard si sup à 30 jours. Vous devez obligatoirement avoir les coordonnées du garant sur le contrat.
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Messages : Env. 30
De : Dijon (21)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
cotedorien a écrit:Mais des pénalités ont-elles été prévues dans le contrat (facultatif) (...)
Non, obligatoire aussi. Et donc les pénalités sont dues même s'il n'y en a pas d'inscrites.
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Env. 30 message Dijon (21)
Bonjour AAMOI,

Je ne suis pas tout à fait d'accord car dans le CCMI sans fourniture de plan, il est effectivement obligatoire de définir une date de livraison et des pénalités de retard. Mais celles-ci peuvent avoir été fixées à 0,00€ !
Dans ce cas, le MO doit aussitôt se retourner vers le garant pour lui faire.

"Si le contrat prévoit des pénalités de retard, le garant neprend à sa charge que les pénalités qui naissent d’un retardexcédant 30 jours.
Le montant minimum des pénalités de retardest fixé par décret."
Signature effacée par un modérateur pour non respect de la charte du site.
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Messages : Env. 30
De : Dijon (21)
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