Lettre de contestation d'avenant

Bonjour à tous

Nous rencontrons quelques difficultés pour réaliser un courrier qui sera envoyé en LAR.
Je vous explique la situation.

Nous avons signé notre CCMI le 15 septembre. Pour que le prix et les pièces de demande de permis soient réalisés au plus juste, nous avions fournit comme pièce le PLU car drastique.
Notre PLU, nous exige pour notre toiture :
# une pente de toit égale ou supérieur à 35° ==> négocier à 45° comble aménageable,
# débord de toit de 20 cm ==> signalé à la commerciale mais ... (lettre à faire à ce sujet),
# 20 tuiles plates au m² au minimum, les couleurs rouges et noires sont interdites ==> donc choisi léopard.

Le prix fixé est ferme et définitif. Nous avons coché le (a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

Nous les Mo, la commerciale et l'architecte avons ce document en notre possession.
Des semaines passent en attendant la réalisation du document pour le permis de construire, l'architecte avait omis les débords de toit.
Nous le signalons à la commerciale, qui nous fait signer les documents, qu'il manque les débords de toit. Celle-ci, nous répond que si l'architecte ne les a pas mis, c'est qu'il n'y a pas d'obligation dans le PLU.
Je lui sors le PLU et lui montre.
Elle confirme l'oubli, nous dit de déposer en mairie. Nous aurons au moins déposer et calmer les vendeur qui veut nos sous pour le terrain.
Quelques jours plus tard, avant les fêtes de fin d'année, notre permis est refusé suite à l'oubli des débords de toi.
On l'avait parié et savait avant même de l'avoir déposer. Nous ne sommes pas inquiet la mairie s'est chargé de demander un nouveau document conforme.

Aujourd'hui, 17 mars 2012, nous recevons un avenant en lettre simple, daté du 23 février, envoyé le 14 mars cachet de la poste faisant foi, précisant

Citation:

Avenant : 1 Partie : 1 Du : 23/02/2012
Edition du 23/02/2012 JP
Suite imposition permis
-Plus value pour débord de toit à façade de 20 cm et 20 cm de pignons.
Montant TTC 1 150,00 €

Récapitulatif
Prix de vente contractuel TTC : 72 136,00 €
Dernier prix de vente connu TTC : 72136,00 €

Montant présent avenant numéro 1 : 1 150,00 €
Nouveau prix de vente TTC : 73 286,00 €
Nouveau prix de vente HT : 61 275,92€
TVA sur nouveau prix de vente : 12 010,08€

Notice explicative : Le présent avenant reprend, les paragraphes et articles de la notice descriptive jointe au bon de commande, les annules et remplace ou complète suivant disposition. Le montant des travaux correspond au présent avenant sera actualisé conformément à l'article 3,2 du contrat. L'acquéreur s'engage formellement à respecteer les conditions légales de paiement définies à l'article 3.3 du contrat.
N.B. : Dans le cas où le présent avenant est accepté par le Maître d'Ouvrage postérieurement au démarrage du chantier, il devra obligatoirement être approuvé par le service travaux pour prise en compte de toutes incidences et en particulier au nbiveau des délais d'exécution.

Le délai de réalisation de la construction est prolongé de ... (absence de précision) ... jours.

Dans la lettre accompagnant cet avenant, nous pouvons lire Celui-ci est à retourner sous 10 jours validé par vos soins, passé ce délai nous ne pourrons plus le prendre en considération.

Cette même lettre, n'est même pas signé et ne comporte aucun nom mais juste Service Gestion Clients


Nous sommes très déçus. Nous perdons de plus en plus confiance en notre constructeur. La construction vient seulement de commencer.

J'ai commencer une lettre mais j'ai vraiment du mal à l'organiser. Je prévoit de l'envoyer en LAR dés lundi mais je sollicite votre aide pour l'écrire au mieux.
Je sais que la loi est avec nous. Mais je n'arrive pas à retrouver le

Voici mon ébauche :

Citation:

Madame, Monsieur,

Ce 17 mars dernier, nous avons bien reçu votre avenant n°1 concernant une plus valu pour débord de toit à la façade de 20 cm et 20 cm en pignons.
Lors de la signature du CCMI daté du 15 septembre 2011, le prix est devenu ferme et définitif. Sauf si les maitres d’ouvrage, en l’occurrence nous, demandons des avenants modificatifs.
Nous vous rappelons, que la loi précise qu’un constructeur ne peut pas augmenter le prix de la construction après signature du CCMI sauf dans le cas de la révision du prix lié à l’indice BT01. Pour extrait du Code de la Construction et de l'Habitation :
PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE ; TITRE III Construction d'une maison individuelle
« Article L231-11
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation … »

L'avenant dont vous nous avez fait parvenir ne rentre pas dans ces clauses donc il est caduque et illégal.
Merci d'en prendre note.

Formule de politesse
Signature

Merci de votre aide.
Nous sommes adhérents AAMOI, mais nous ne savons pas comment faire pour les contacter.

Cordialement
Emm@ et Ju