Avenant fondations entre signature CCMI et RAR

Bonjour

Il me semble qu'en CCMI tout est compris dans le prix. Si le constructeur a oublié de faire l'étude du sol alors c'est son problème.
A vérifier sur le forum avec la fonction de recherche.

Bonjour,
J'ai vécu la même situation (signature, étude de sol, avenant, pas de RAR....) et d'après l'AAMOI et le Code de la Construction et de l'Habitation l'article R 231-5 alinéa 2, l'étude de sol est inclus dans le prix convenu. Le constructeur ne peut demander aucune augmentation du prix à la suite de cette étude se sol.
Suite aux conseils de l'AAMOI je viens d'envoyer au constructeur une lettre de mise en demeure pour le remboursement du prix de l'étude de sol qu'il m'a fait payer après le signature.
Toujours d'après l'AAMOI, un des adhérant a mené une telle procédure jusqu'au bout, avec succès! Cette procédure judiciaire est gratuite.
J'ai l'intention d'aller jusqu'au bout.
J'aimerai bien savoir avec quel constructeur avez-vous ce problème?

Bonsoir!

bonsoir
félicitations Basia.
A+

michri06 a écrit:

félicitations Basia.

Bonsoir Michri 06,
Pourquoi "félicitations" ...?

bonsoir

basia a écrit:

Bonsoir Michri 06,
Pourquoi "félicitations" ...?

pour

Citation:

je viens d'envoyer au constructeur une lettre de mise en demeure pour le remboursement du prix de l'étude de sol qu'il m'a fait payer après le signature.
....
J'ai l'intention d'aller jusqu'au bout.

j'ai l'impression que nombre de MO se sentent en position d'infériorité vis à vis de leur constructeur. ce n'est pas normal.

des messages comme le tien montre qu'il est possible de rétablir un certain équilibre.

la lecture de ce type de post, a un effet bénéfique et instructif pour tous.

donc, merci.

A+

bonjour,
je pense que ma réponse va vous éclairer.
nous avons été dans la même situation et le constructeur pour ne pas rembourser l'avenant nous a sorti que le jour de la signature il s'agissait d'un avant contrat et que le "vrai contrat" prenait effat au jour de la réception en RAR !!!!! FAUX

1- le CCMI prend effet au jour de la signature
2- la date RAR ne fait courir que le delai de rétractation pour le client !!! loi qui protège le consommateur
3- le garant dement cette théorie de pre contrat et pour lui aussi la date de validité du contrat est la date de la signature
4-dans le cas où il s'agirait bel et bien d'un pre-contrat , pourquoi alors faire un avenant ? si le contrat n'était pas définitif on pourrait le modifier mais là le fait de faire un avenant pourve bien que le premier contrat est définitif.

En définitive nous avons remporté notre bataille et le constructeur nous rembourse cet avenant (même s'il n'admet toujours pas qu'il ne s'agissait pas d'un précontrat !!!!!!!). un constructeur par définition s'est borné et mal renseigné !!!!

Merci ,

Si j'avais mieux cherché je n'aurais pas ouvert ce poste http://www.forumconstruire.com/construire/topic-29507.php
Cela répond a ma question .

...

bonjour

le voila

Article R231-5

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction

A+

...

OUI...