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Obligations et droits du client (avenant et resiliation)

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Env. 10 message Cherveux (79)
Bonjour,

Nous sommes actuellement entrain d'essayer de faire construire une maison dans les Deux-Sèvres avec mon amie. Nous avons signé un contrat de construction en août 2008. Depuis cette signature, nous avons fait plusieurs échanges pour enfin trouver une situation (maison, terrain)et un prix acceptable courant novembre 2008.

De ce pas, le permis de construire est constitué et la demande envoyée.Mi-décembre 2008, nous recevons un papier de la Mairie nous demandant des précisions sur quelques documents. Nous transférons la demande auprès de notre constructeur pour rectification de ces derniers. Le temps passent, les documents modifiés nous sont enfin remis et, Ô surprise, nous nous apercevons qu'un avenant est apparu avec une augmentation du prix de 2200€ pour mise en place d'une tranchée drainante imposée par le règlement du lotissement. Il est clair qu'ils n'avaient pas vu cette obligation et qu'il a fallu attendre le retour de la demande de permis de construire pour qu'ils s'en aperçoivent.

Le problème est, que, depuis novembre 2008, nous avons entrepris les démarches d'emprunt et avons déjà fixé le plan de financement global de la maison et que ces 2200€ ne sont pas inclus dedans. La demande d'emprunt est également déjà acceptée. Nous n'avons donc clairement pas envie de payer ces 2200€.

Ma question est donc la suivante : Quels sont nos droits vis-à-vis de cet avenant ?

Sommes-nous obligés de l'accepter ? En théorie, nous sommes clients et sommes en droit de refuser tout avenant si ce dernier ne nous plait pas. Mais dans la mesure où ce travail est nécessaire pour rendre possible la construction signée, y a-t-il une quelconque obligation ou non ?

Dans le cas où nous refusons, quelles sont les conséquences de ce refus si le constructeur ne veut pas prendre à sa charge cette somme ? Est-ce considéré comme une annulation simple de notre contrat avec eux ou plutôt une rupture de notre part avec obligation, du coup, de payer les5% prévus en cas d'annulation ?

Personnellement, j'estime qu'ils ont effectué une faute "grave"puisqu'ils n'ont pas pris en compte le règlement du lotissement pour bâtir les plans de notre maison ... je ne vois donc pas pourquoi j'assumerai leurs erreurs en déboursant encore de l'argent alors que,si ils nous avaient prévenus assez tôt (au moment de l'établissement du prix fixé et des plans de la maison), nous aurions pu prévoir ce surplus.

Je vous remercie tout d'abord de m'avoir lu, et je vous remercie par avance pour les réponses que vous seriez en mesure de nous fournir.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 10 message Cherveux (79)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour,

tu dis avoir signé en aout et ensuite tu évoques novembre , cela veut dire que tu as signé ton contrat de construction sans avoir de terrain ou de compromis de vente sur un terrain ?

ensuite, si tu es en ccmi, le prix est ferme et définitif et ce surcôut est pour ton constructeur et 2000 euros de moins dans son CA, ça va pas le faire couler.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Cherveux (79)
Bonjour,

En effet, notre première signature était une signature de devis pour une maison à construire avec eux. Le constructeur nous a dit qu'on signait surtout un acte de construction. Il nous avait un peu mis la pression fin juillet nous disant que les prix allaient augmenter (inflation) une fois cette proposition en fin de validité (15j il me semble). Du coup, on a signé pour un plan de maison, avec plusieurs terrains en vue (et proposés par le constructeur). (On a été un peu naif, mais passons, l'objet réél n'est pas la :p)

Le terrain a été trouvé fin aout / début septembre puis reservé. Il devait être aménagé (viabilisation + aménagement lotissement) dans le dernier trimestre 2008. A partir de là, nous avons modifié la maison et concrétiser le projet via un CCMI, mais le prix restait modulable via des avenants aux environs de 10% de la valeur initiale de la maison (sous peine de devoir refaire un contrat il me semble). Ensuite le projet a varié en fonction des nos besoins (intérieur de la maison, pas aspect extérieur) pour aboutir à un dossier de demande de PC fin novembre (ils ont été plutôt longs répondre à nos attentes à partir de cette seconde signature >_<).

Vous connaissez la suite du coup.

Personnellement je pense aussi qu'ils peuvent / doivent le prendre en charge mais rien n'est jamais garanti et à ce jour j'aimerai connaître toutes les issues de ce conflit.

Si je refuse de payer et qu'il refuse, le permis de construire ne peut pas être obtenu. Cette condition suffit à l'annulation logique du contrat ? ou bien les circonstances de cette impossibilité doivent être prises en compte ? (le fait qu'on refuse de financer la solution permettant de débloquer l'acceptation du permis de construire).

Edit : J'ai jeté un oeil et il y a, dans le CCMI, une garantie de remboursement en cas de non obtention du PC ... ca peut être utilisé juste dans le cas de ce conflit ? Cela met-il fin au CCMI ?
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bien, alors il est illégal de faire signer un contrat de construction dans ce cas de figure, donc si ton constructeur veut jouer il peut mais il est pas sur de gagner

un conseil : adhésion à l'aamoi et en attendant fais le poireauter
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Votre constructeur est un filou, dans ce que vous decrivez, il a deja fait 2/3 trucs pas tres legaux:
- Signature d'un CCMI alors que pas de terrain
- Avenant illégal

Il est dans ce cas plus que conseillé d'adhérez a l'AAMOI.

Vous avez le droit de votre coté et vous ne risquez pas grand chose (a moins de faire n'importe quoi).

- Ne payez pas l'avenant, c'est au constructeur d'en assumer le cout (vous avez signé un prix ferme et definitif).
Vous avez dit:
Citation: Il est clair qu'ils n'avaient pas vu cette obligation et qu'il a falluattendre le retour de la demande de permis de construire pour qu'ilss'en aperçoivent.

Normalement en tant que professionnel (a moins que ce soit des clowns ??) ils aurait du consulter le reglement local afin de prendre en compte toutes les contraintes AVANT de vous faire un chiffrage. Mais c'est sur que qd on fait singer un contrat alors que le terrain n'est pas connu, c'est pas facile. Comme quoi quand on fait les choses en suivant la loi (pas de CCMI si pas de terrain) ben ca se passe mieux !!

Si le constructeur refuse, vous n'avez pas de permis et donc le contrat deviendra caduque et vous recupererez votre acompte.
Meme sans cela vous pouvez annulez votre contrat sans frais car vous avez signé votre CCMI avant d'avoir le terrain.


MAIS pour tout cela, faites vous aider par des specialiste => l'AAMOI ;)
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Cherveux (79)
Merci pour vos réponses.

Afin de repréciser la chose, nous avons bien signé un CCMI avec terrain (reservé donc en prévision d'achat) par contre, la signature préalable est, quant à elle, discutable en effet.

Pour ce qui est du constructeur, il n'a certainement pas tout fait dans lesrègles, mais je dois avouer que ca me servira en cas de problème, plus que je ne vais lui en tenir rigueur à partir du moment où les résultats sont là. La souplesse des avenants fut d'un grand intérêt pour nous ...même si il suffisait de laisser cela sous forme de devis (surement une forme de crainte de leur part qu'on aille voir ailleurs ... mais bon).

Je garde en tête l'idée de l'AAMOI, car nous cherchions justement avec mon amie une association de ce type.

Merci encore pour vos conseils et vos réponses en tout cas.

Je vous tiendrai au courant de l'évolution des choses au fil des évènements. A ce jour,nous attendons un rendez-vous avec le commercial et son directeur pour discuter de cet avenant qui ne nous plait pas. Nous sommes donc préparés et avons les arguments nécessaires pour bien leur faire comprendre la marche à suivre pour notre intérêt commun.

A plus tard pour des nouvelles, espérons le, réjouissantes ! :p

Cordialement,
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 10 message Cherveux (79)
Nous verrons bien, en effet.

Nous changerons très certainement notre comportement si les choses ne venaient pas à aller dans notre sens.
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 60 message Landerneau (29)
Il existe aussi la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le CCMI est très encadré, notamment par la loi de 1990.
La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui vise à protéger l'acquéreur d'une maison individuelle, est d'ordre public. Le constructeur est tenu d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus. Le CCMI offre également une plus grande garantie de respect du prix, celui-ci étant forfaitaire, ferme et définitif. Aussi, un contrat ne respectant pas les articles L. 231-1 (CCMI avec fourniture de plans) et L. 232-1 (CCMI sans fourniture de plans) du Code de construction et de l'habitation (CCH) est frappé de nullité. Toutefois, certains constructeurs ne respectent pas ces exigences, privant ainsi les maîtres d'ouvrage de la protection instituée en leur faveur. L'article 241-8 du CCH prévoit des sanctions pénales contre celui qui, étant tenu à la conclusion d'un contrat en application de l'article L. 231-1 du CCH aura entrepris des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison. En outre, le constructeur coupable, sur le fondement de l'article L. 241-8 précité, d'avoir entrepris la construction d'une maison individuelle sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du CCH, doit, sur le plan civil, indemniser le maître d'ouvrage des préjudices à la fois moral et matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cour de cassation - chambre criminelle - 27 mai 2003). Ces pratiques font régulièrement l'objet de contrôles par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin de réfléchir aux solutions susceptibles de remédier à cet état de fait, les services du ministère du logement et de la ville, conjointement avec la DGCCRF, envisagent de rencontrer prochainement les principales organisations professionnelles concernées par la construction de maisons individuelles.
Réponse publiée au JO le 4/3/2008 (1824)
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Messages : Env. 60
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Env. 10 message Cherveux (79)
Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner quelques nouvelles de mon cas

Suite à mon début de topic, nous devions rencontrer notre constructeur pour discuter de cet avenant que nous ne voulions pas signer. Cela fait maintenant trois semaines que vous avons demandé un rendez-vous et ces derniers ne se sont même pas manifestés, et ce, après plusieurs relances de notre part (mails et appels téléphoniques).

Aujourd'hui,après lecture précise du CCMI, nous nous sommes aperçus que le CCMI, signé le 06/08/08, pouvait être considéré comme caduc (Art.11 des conditions générales sur la réalisation des conditions suspensives et Art.11 des conditions particulières stipulant un délai de réalisation de 6 mois pour ces conditions suspensives) dans la mesure où nous avons appris que notre permis de construire venait d'être rejeté suite à l'application de l'article R423-39 du code de l'urbanisme (ensemble des documents demandés à remettre dans les 3 mois suivant la réception de la demande).

Ce rejet est dû à :
- un lotissement dont la viabilisation n'est pas encore terminée (vient juste de se finir la).
-un non respect du règlement du lotissement (qui a donné lieu à ce fameux avenant donc je parlais ci-dessus pour "réparer" leur erreur).

Ces conditions sont-elles suffisantes pour rendre caduc le CCMI ?

Si oui, il faut, je pense, renvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Doit-on pour autant attendre une confirmation de leur part pour recommencer à chercher un nouveau constructeur ?

En outre,il ne nous a pas été demandé d'acompte lors de la signature ...sommes-nous quittes sous ces conditions de résiliation de contrat ?

Merci d'avance pour vos réponses.

BizuR.
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Dans ton contrat, ya t'il un délai différent d'indiqué ?

Mais si effectivement le constructeur n'a pas pu obtenir le permis de construire dans les délai imparti, il y a moyen d'annuler le contrat.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 10 message Cherveux (79)
Il y a justement le délai "6 mois" indiqué par le constructeur lui-même (case remplie dans les conditions particulières du CCMI). Nous n'avons pas vu de délai par défaut pour satisfaire les conditions suspensives.
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Cherveux (79)
Merci beaucoup pour vos deux réponses, nous leur enverrons la lettre ce jour ou demain et nous mettrons en recherche d'un autre constructeur immédiatement.

Je vais ouvrir un topic sur le forum pour présenter le projet ...
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 10 message Cherveux (79)
La lettre a été envoyée et notre contrat est devenu caduque (confirmé par le constructeur). Nous reprenons donc maintenant nos recherches de nouveaux constructeurs. Je vais en profiter pour créer le topic relatif à notre projet dans la semaine.

Merci encore à tous.
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Messages : Env. 10
De : Cherveux (79)
Ancienneté : + de 16 ans
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