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Déduire les pénalités de retard des 5 %

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Env. 30 message Nord
Bonjour, 
Belle et heureuse année à tous.

J'ai chercher sur internet et sur le forum mais je n'a pas trouver de réponse.. 

Nous sommes en ccmi. Depuis le 11 septembre notre constructeur est en retard, livraison de la maison peut-être ( pour le moment pas de reçu de recommandé ) prévue pour mi-janvier.
Tous les appels de fonds ont étaient payés car quasiment tous les travaux ont bien étaient réalisés, il reste vraiment que de petites choses.
Nous avons écrit au garant pour les pénalités de retard, mais évidemment nous n'avons pas eut de reponse.
Mon cdt me dit que le jour de la livraison il ordonnera à la comptabilité d'effectuer un virement pour nous payer les indemnités. Ont lui a évidement fait part de notre inquiétude de ne jamais percevoir ces indemnités. Sa réponse est la suivante " Faites moi confiance, c'est la loi, je vous doit ces indemnités puis si vraiment vous avez peur, vous pourrez déduire les indemnités des 5 %"

Est-il réellement possible de déduire les indemnités des 5 %? Si oui, comment faut-il procéder ?

Vous remerciant par avance 
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Sarahdps a écrit:J'ai chercher sur internet et sur le forum mais je n'a pas trouver de réponse.. 

try again

"appel de fonds anticipé"
ici par exemple :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-470372-remi[...]es-cautions.php#6332408 
Citation:

Nous sommes en ccmi. Depuis le 11 septembre notre constructeur est en retard, livraison de la maison peut-être ( pour le moment pas de reçu de recommandé ) prévue pour mi-janvier.
Tous les appels de fonds ont étaient payés car quasiment tous les travaux ont bien étaient réalisés, il reste vraiment que de petites choses.
Nous avons écrit au garant pour les pénalités de retard, mais évidemment nous n'avons pas eut de reponse.
Mon cdt me dit que le jour de la livraison il ordonnera à la comptabilité d'effectuer un virement pour nous payer les indemnités. Ont lui a évidement fait part de notre inquiétude de ne jamais percevoir ces indemnités. Sa réponse est la suivante " Faites moi confiance, c'est la loi, je vous doit ces indemnités puis si vraiment vous avez peur, vous pourrez déduire les indemnités des 5 %"

Est-il réellement possible de déduire les indemnités des 5 %? Si oui, comment faut-il procéder ?

Vous remerciant par avance 
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 30 message Nord
***** a écrit:Bonjour,

Sarahdps a écrit:J'ai chercher sur internet et sur le forum mais je n'a pas trouver de réponse.. 

try again

"appel de fonds anticipé"
ici par exemple :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-470372-remi[...]es-cautions.php#6332408 



Bonsoir, 

Je ne comprend pas pourquoi vous indiquez

" Appel de fonds anticipé " ? 
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Env. 30 message Nord
elisa21
Bonsoir,

Je ne comprend pas pourquoi vous indiquez " Appel de fonds anticipé"

J'ai lu le post que vous m'avez mis par lien mais je n'ai pas trouver de reponse à mes questions.

Merci à vous
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour Sarahdps.



Sujet déjà abordé au moins mille fois sur forum construire. Et dans des sujets de discussion et dans des guides.

Cherche et tu trouvera (Matthieu 7:7-11).

Il est encore temps d'adhérer à l'AAMOI. (Conseil donné au moins cent mille fois sur forum construire).
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Env. 30 message Nord
Calète
Bonsoir,

Oui je sais que le sujet à déjà aborder énormement de fois sur le forum, je suis actuellement en train de lire les différents post, j'arrive à la page 20 ( et si, contrairement à ce que vous pensez je me suis renseigner avant de poster et je continue de me renseigner)

Les post et les réponses déjà donnés ne m'apporte pas vraiment toutes les explications dont j'ai besoin, en effet il est souvent abordé le fait de déduire des 95 % mais nous c'est déjà payer. De ne pas toucher au 5 % sinon pas de levier pour les réserves. Certains disent qu'il est interdit de toucher au 5% mis à part pour les réserves, d'autres disent le contraire.
Qu'il faut écrire au constructeur avec copie au garant. Etc etc.. Mais dans le cas où il serait possible de les déduires,personnes n'indique la procédure à réaliser.

Mais bon, je vais continuer de me renseigner, merci à vous !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Comment avez-vous pu payer les 95 % alors que la livraison est prévue mi janvier 2024 au mieux ?

C'est donc de toute évidence que vous avez accepté de payer un appel de fonds anticipé (au moins un, celui des 95 %), appel de fonds anticipé qui est punissable au pénal.

Il faut vraiment que vous adhériez à l'AAMOI en urgence.

Le lien qui vous a étè donné par elisavingtetun est le meilleur résumé possible.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 30 message Nord
Calète
Les 95 % ont étaient payés il y a quelques jours, ce 27 décembre, et ont a payé car les travaux correspondant à ce palier ont été réalisés ( validés par notre expert )
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Sarahdps a écrit:Calète
Les 95 % ont étaient payés il y a quelques jours, ce 27 décembre, et ont a payé car les travaux correspondant à ce palier ont été réalisés ( validés par notre expert )

Totalement impossible s'il y a encore deux semaines des travaux 

Et si vous avez fait la visite de validation du stade des 95 % avec un expert travaillant pour vous la loi est claire, vous ne pouvez pas consigner les 5 % des réserves dans les huits jours calendaires qui suivent la réception pour ajouter des réserves, vous devez le faire le jour même.

Désolé de vous le dire mais je sens l'énorme entourloupe.

Faire rentrer des sous pour améliorer le bilan comptable 2023 c'était l'unique but de votre chef des travaux.

C'est qui votre constructeur ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Et je me répète mais adhésion à l'AAMOI dès demain matin, mardi 02 janvier 2024.
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Env. 30 message Nord
Calète
Oui c'est un expert que nous avons pris nous même. Il ne sera pas présent le jour de la livraison.

Justement il ne reste pas vraiment deux semaines de travaux, le cdt prévoit 15 jours car il doit faire intervenir une équipe de nettoyage pour débarrasser, nettoyer la maison, ainsi que l'extérieur. Puis ensuite il nous fera parvenir le recommandé pour nous proposer 3 dates pour effectuer la livraison.

Toutes les observations, non façons et non conformités émises par notre expert tout au long du chantier ont étaient reprises et rectifiés pour les 95 %, ce qui fait que la " seule " chose qui reste est un accès au vide sanitaire non conforme.

Quelle entour loupe ? Pour le non paiement des indemnités ?

Je regarde des demain pour adhérer !
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Env. 30 message Nord
Calète
C'est habitat concept
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Sarahdps a écrit:Calète
Oui c'est un expert que nous avons pris nous même. Il ne sera pas présent le jour de la livraison.

Justement il ne reste pas vraiment deux semaines de travaux, le cdt prévoit 15 jours car il doit faire intervenir une équipe de nettoyage pour débarrasser, nettoyer la maison, ainsi que l'extérieur. Puis ensuite il nous fera parvenir le recommandé pour nous proposer 3 dates pour effectuer la livraison.

Toutes les observations, non façons et non conformités émises par notre expert tout au long du chantier ont étaient reprises et rectifiés pour les 95 %, ce qui fait que la " seule " chose qui reste est un accès au vide sanitaire non conforme.

Quelle entour loupe ? Pour le non paiement des indemnités ?

Je regarde des demain pour adhérer !

Les 95 % ne se paye pas AVANT la visite de réception.

Donc c'est bien un appel de fonds anticipé punissable au pénal.

S'il est encore temps faites bloquer par votre banque le virement.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

J'ai posté la réponse à votre question pas plus tard que le 20 décembre : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-470241-aven[...]-repoussant.php#6332257

Vous n'avez pas dû chercher très longtemps...
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Une fois n'est pas coutume... merci à Calète et Alyénor pour le relais.
5
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Nord
Calète
Je ne savais pas, nous avons suivit les conseils de notre expert qui nous a dit que nous pouvions payer les 95 % car les travaux étaient réalisés.

J'appelle la banque des l'ouverture pour voir avec eux.
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Env. 30 message Nord
Alyénor
Bonjour,

Merci pour le lien.

Si si je vous assure que j'ai passer ma soirée à scruté le forum, c'est juste que j'ai chercher les sujets avec les mots clés pénalité de retard et 5 %.

J'avoue ne pas avoir regardé les posts portant sur les avenants et autres sujets
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Attention Calète, tu confonds la visite de validation du stade 95% et la réception.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Vu l'imprécision de ce qui a été fait et de l'avancement réel des travaux avec le reste à faire réel je n'ai que peu de doute sur un appel de fond anticipé pour améliorer la comptabilité du constructeur.

Et surtout la malhonnêteté du chef des travaux qui parle de déduire les pénalités de retard du solde des 5 % démontre la manœuvre malhonnête.

D'un autre côté si Sarahdps avait passé le diplôme l'autorisant à acheter une maison après avoir validé la connaissance de ses droits elle ne serait pas victime de cette entourloupe.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je parlais de ceci :
Calète a écrit:Et si vous avez fait la visite de validation du stade des 95 % avec un expert travaillant pour vous la loi est claire, vous ne pouvez pas consigner les 5 % des réserves dans les huits jours calendaires qui suivent la réception pour ajouter des réserves, vous devez le faire le jour même.


C'est faux.

La réception n'a pas eu lieu.
C'est lors de la réception qu'il ne faut pas être accompagné d'un professionnel, pour garder la possibilité d'émettre d'autres réserves pendant 8 jours.

Les 5% doivent alors être consignés, à la CDC, on peut préparer le dossier avant, pour le présenter déjà prêt au constructeur.


Calète a écrit:Les 95 % ne se paye pas AVANT la visite de réception.

Je persiste, tu confonds :
* la visite de validation du stade 95% : il faut vérifier que le stade est atteint, si ce n'est pas le cas, on diffère le paiement ;
* la réception : il faut que les 95% soient payés (ou du moins que l'appel de fonds soit émis).

Tel que tu le présentes Calète, tu induis de la confusion.
Et ici, la visite de validation des 95% a eu lieu, mais pas la réception.
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Edité 3 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je vais mettre mon encadré habituel, ça peut aider :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Sarahdps a écrit:Calète
Je ne savais pas, nous avons suivit les conseils de notre expert qui nous a dit que nous pouvions payer les 95 % car les travaux étaient réalisés.

L'expert se concentre sur la construction, il a validé c'est bon.

Mais du point de vue "contrat" et administratif, c'était de votre ressort de calculer les pénalités de retard, et de les soustraire vous-même du paiement des 95 %.

Il y a quand même des trucs pas clair : pourquoi on attend pour la réception, alors que tout est terminé ? (l'expert a dit ok pour les 95%, ça veut dire que TOUT est terminé, vous pouvez dès aujourd’hui convoquer le constructeur à votre réception de votre maison).
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Merci pour la mise au point Manu-d.en-haut.
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Env. 30 message Nord
Manu-d.en-haut
Merci de votre retour.

Pour la déduction des pénalités de retard sur les 95 %, il nous fallait un appel de fond avec le montant des pénalités déduites pour que la banque décaisse le " bon " montant et le constructeur n'a pas voulut nous le fournir. La banque ne veut rien entendre des histoires des pénalités tant que ce n'est pas indiqué sur l'adf.

Il y a eut les congés de noël donc le cst était fermer, il a réouvert ce jour.

Oui tout les travaux sont ok, tout à était repris et réalisés correctement.

Le cdt doit " juste " nettoyer, débarrasser toute la maison et l'extérieur.

Oui je sais que nous pouvons provoquer la réception nous même par recommandé en proposant 3 dates au cst si j'ai bien retenu.

Nous pensons leurs envoyer le courrier en fin de semaine si nous n'avons pas de nouvelles du cdt
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Une banque complice des CCMistes et non solidaire de l'intérêt de ses clients.

Il est temps de changer de banque.

Monde de voyous qui s'entendent entre eux.

D'où l'importance de signifier soit même le montant des pénalités de retard et de ne pas accepter un appel de fonds s'il n'est pas réduit des pénalités de retard.
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Env. 30 message Nord
Calète
Je savais qu'on pouvait refuser un appel de fond anticipé mais pas qu'on pouvait le refuser si les pénalités n'étaient pas déduites..
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Sarahdps a écrit:Pour la déduction des pénalités de retard sur les 95 %, il nous fallait un appel de fond avec le montant des pénalités déduites pour que la banque décaisse le " bon " montant et le constructeur n'a pas voulut nous le fournir. La banque ne veut rien entendre des histoires des pénalités tant que ce n'est pas indiqué sur l'adf.


Avez-vous envoyé un mail à votre conseiller en lui indiquant la réponse du gouvernement précédemment indiquée ? : https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-15322QE.htm

La réponse est difficilement plus claire, et même un conseiller médiocre bac+3 devrait la comprendre :

"Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés"

Ce n'est pas au constructeur de déduire ces pénalités, il ne le fera jamais, car il n'a pas l'intention de vous les payer sauf à y être condamné en justice, mais c'est à vous de le faire.

Maintenant, c'est à vous de vous battre. Personne ne le fera pour vous.
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Il ne s'agit pas de le refuser, mais de payer ce que l'on doit, pas plus.

Les pénalités de retard sont dues dès qu'il y a retard, certains maîtres d'ouvrage les déduisent de chaque appel de fond tellement c'est en retard.

Votre banquier est nul soit dit en passant...
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Env. 30 message Nord
Non je n'avais pas envoyer, mais maintenant en ayant le texte je vais leurs faire parvenir, même si maintenant il est trop tard, car après avoir appeler ma banque ils m'ont confirmer que l'argent des 95%  avait bien été viré sur le compte bancaire du constructeur..

En tout cas, un grand merci à vous pour toutes vos réponses ! 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Donc aujourd'hui adhésion à l'AAMOI et changement de banque W00t
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Env. 30 message Nord
Calète
Question bête.. On peut changer de banque en ayant un crédit immobilier en cours chez eux ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Tout est possible, tout est imaginable.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Vous pouvez transférer vos comptes dans une autre banque, et ne laisser que le prêt dans celle-ci.
Sinon il faudra faire racheter votre prêt immobilier par la nouvelle banque, pas sûr que ce soit avantageux. Mais clairement si vous n'avez pas donné l'accord pour le transfert des fonds, il y a un GROS loupé.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Sarahdps a écrit:Non je n'avais pas envoyer, mais maintenant en ayant le texte je vais leurs faire parvenir, même si maintenant il est trop tard, car après avoir appeler ma banque ils m'ont confirmer que l'argent des 95%  avait bien été viré sur le compte bancaire du constructeur..


Dites à votre banque que la somme virée sans votre autorisation doit être déduite de votre crédit.

Tout cela est du grand n'importe quoi.

Adhésion aamoi direct !
aamoi8428
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Manche (50)
Hello,

En tant qu'artisan (ne faisant plus de neuf ni de grosse réno) on m'a déjà imposé par le passé ces 5% de retenue, voire même payables un an après fin des travaux, ben, vu le risque (pas forcément de mon fait), je les ai inclus dans mon devis initial (donc tout bénef si payés, même un an plus tard)

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Manche (50)
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