Avenant de remboursement repoussant le délais des travaux

Bonjour.

Jolie arnake.

Refusez bien sûr.

Tant que cette ineptie, je travaille moins donc le délai augmente, n'est pas réglée vous ne signez pas l'avenant.

Et pour prouver l'ineptie proposez vous vous faites une proposition de diminuer le délai d'un mois vu qu'il y a du travail en moins.

Si le con structeur (oui, c'est exprès) insiste c'est simple, le calcul est vite fait financièrement parlant, vous ne signez pas l'avenant et vous mettez une réserve lors de la réception pour l'absence de la porte.

Je pense à soit répondre en rayant cette mention, soit ne pas répondre et déduire des 95 % en + des pénalités de retard les 442 €. De toute manière je vais contacter mon assistance juridique.

Bonjour,
Comme déjà indiqué ci dessus, refuser de signer.
Après, à charge pour le constructeur de livrer ce qu'il s'était engager à faire.

Si ce n'est pas le cas => réserve.

Tu peux déjà l'en informer.

Et en terme de qualité de conseil, il vaut mieux adhérer à l'AAMOI qui propose une base documentaire conséquente et pertinente que de demander son avis à un juriste (ou pire un stagiaire) qui connaît peut être pas complètement les spécificités du CCMI.

Quoi qu'il en soit, toujours se rappeler cela: notre signature a de la valeur, il ne faut pas la gaspiller pour tout et n'importe quoi.

Je ne vais pas signer du coup.

J'ai appelé mon assistance juridique et elle m'a dit de pas signer et de consigner les 5 % en attente d'un avenant en bon et du forme.

Je lui ai aussi demander pour déduire les pénalité de retard des 95 % (pourtant indiqué sur le site de l'AAMOI) elle m'a dit que juridiquement on a pas le droit. et on a pas non plus le droit de les retenir sur les 5 % restants. En gros il faut les réclamer à la fin du chantier... Je sent que je vais me casser les dents...

Bonjour,

effectivement ne signez pas l'avenant. Lors de la réception vous mettez la porte en réserve et pour la levée, vous dites au constructeur qu'il faudra déduire 442 € des 5%.

Vous conserverez les pénalités (à retirer des 95%) et le constructeur vous devra les 442 € s'il veut toucher son solde.

Et bien pour les pénalités de retard faites comme indiqué par l'AAMOI.

Sinon vous ne les verrez jamais.

Les conseillers juridiques des assurances ne sont pas spécialisés en CCMI.

C'est la différence entre des artisans spécialisés en une ou deux matières et un travailleurs multi travaux.

Comme le dit le dicton, un marin sait tout faire, mal.

Pour les 95 % vous êtes certain ? l'assistance juridique me le déconseille car c'est interdit et que ca peu se retourner contre moi car ils peuvent m'accuser de faire retarder la livraison. Car tant que les 95 % ne sont pas payés, ils ne livreront pas la maison.

De plus j'ai consulté plusieurs site d'avocat traitant du sujet et ils disent la même chose.

Ca me stress cette histoire j'ai pas envi de rater mon coup.

Je vois que vous ne faites pas confiance aux réponses des bénévoles de forum construire mais que vous faites confiance au professionnel incompétence en CCMI que vous payez 

Je ne vous remercie pas pour cela.

Faites confiances aux avocats pour donner les bons conseils qui leurs permettront de gonfler leurs comptes en banque.

Combien croyez-vous qu'il y a de maisons non réceptionnées car les pénalités de retard ont été déduites des 95 % ?

Je ne sais pas où en est votre construction mais il est plus que temps d'adhérer à l'AAMOI pour avoir de vrais conseils pertinents dans le cadre spécialisé du CCMI.

Si l'AAMOI vient me contredire je ne m'offusquerai pas et je ne donnerai plus ce conseil basé sur la sagesse populaire du un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Non Calète je suis juste dans l'interrogation. J'ai envi de vous croire et de vous suivre, j'apprécie vos réponses. Je suis désolé si mes réponses vous ont offusqués, mais ce n'est pas du tout le but. Je vais voir avec l'AAMOI.

Calète a écrit:

Combien croyez-vous qu'il y a de maisons non réceptionnées car les pénalités de retard ont été déduites des 95 % ?

 Alors là j'en ai aucune idée. Mais si vous avez la réponse je suis preneur  

Interdit?

Par quoi ? C'est marqué où ?

Les pénalités de retard sont dues dès lors qu'elles sont acquises.
Personnellement, j'ai demandé à mon constructeur de me les déduire de chaque appel de fonds à venir, et c'est ce qu'il a fait.

Après, quand on déduit d'initiative, il faut être certain du mode de calcul des pénalités, parce qu'effectivement, si on déduit des sommes auxquelles on n'a pas droit, attention...
Mais bon, c'est un autre sujet que la question initiale.

On ne compense pas un problème par un autre problème inverse.
On les règle tous séparément, enfin, on essaye....


je résume donc mon avis.

1/ l'avenant modificatif dont le constructeur profite pour rallonger le délai: NON.
d'autant que c'est un avenant pour réparer son erreur.
Donc refus de signer en l'état et le problème sera mis en réserve, à charge pour lui de trouver une solution à ce moment là (s'il en cherche, parce que le mien, un an et demi après la réception, un bon paquet de réserves l'attend toujours)

2/ les pénalités
Demander leur paiement mensuellement par le constructeur dès lors qu'elles sont acquises.
Au pire, il refuse.
Si tel est le cas, déduction sur l'appel de fonds de 95% (après validation du stade, bien sûr)
Si le constructeur n'est pas satisfait, convocation à réception par le maître d'ouvrage.

et en attendant, adhésion à l'AAMOI pour s'avaler X fois toute leur documentation.

doskisan620 a écrit:

Pour les 95 % vous êtes certain ? l'assistance juridique me le déconseille car c'est interdit et que ca peu se retourner contre moi car ils peuvent m'accuser de faire retarder la livraison. Car tant que les 95 % ne sont pas payés, ils ne livreront pas la maison.

De plus j'ai consulté plusieurs site d'avocat traitant du sujet et ils disent la même chose.

Ca me stress cette histoire j'ai pas envi de rater mon coup.

J'ai eu l'AAMOI au telephone et ils disent bien comme vous. je vous remercie pour ces infos et encore désolé si j'ai pu blesser certain mais je suis assez stresser avec tous ça...

Et pas la peine de rappeler votre conseiller de l'assurance juridique pour lui dire

Ou peut-être que oui

Je crois que je vais ressortir mon encadré...

Le voici, dernière version en date, amendée avec les remarques de aamoi :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Bonjour,

doskisan620 a écrit:

Bonjour à tous,

J'ai demandé à mon constructeur de me rembourser une porte qu'ils n'ont pas pu poser pour raison technique.
Le constructeur m'a fait un avenant de -442 €. Pour le prix c'est OK mais il est écrit en bas que "cette avenant prolonge le délai contractuel d'1 mois".

Le soucis c'est qu'ils sont actuellement en retard de livraison de presque 1 moi et que je devrais déduire 70 €/jour de retard.

Je les ai appelé et la dame m'explique c'est normal et que sur tout les avenants même pour rembourser ils mettent ça.

...

Il faut oser...

Refusez l'avenant et mettez la porte en réserve. Une réserve c'est 5% du prix consigné.
C'est vous qui donnerez le choix : "Avenant sans majoration de délai ou ou alors pas d'avenant, porte en réserve, et 5% consignés".

Pour le prélèvement évidemment nous acquiesçons, et nous donnons les codes pour une réception lorsque le constructeur s'y refuse. Ils sont un peu    mais pour l'instant aucun tribunal à notre connaissance n'a refusé la validité de la réception prononcée dans ces conditions. 

Les constructeurs en sont encore plus   mais bon, chacun son tour puisque ils ont profité assez longtemps, et malheureusement profite encore souvent de l'ignorance des consommateurs (et manifestement de certaines protections juridiques).

L'AAMOI a parfois mis plus de 10 ans pour faire admettre certains points qu'il a fallu porter jusque devant la Cour de cassation et que la plupart des avocats mettait en doute (parfois même les nôtres). Difficile de revenir sur ce qui est admis comme une évidence depuis 30 ans.

NOTA ESSENTIEL : nous ne voyons pas comment un délai déjà épuisé pourrait être prolongé.

"Comme le dit le dicton, un marin sait tout faire, mal."


C'est nouveau !!!

ASTY2956 a écrit:

"Comme le dit le dicton, un marin sait tout faire, mal."


C'est nouveau !!!

C'est une très ancien pourtant.

Calète a écrit:

ASTY2956 a écrit:

"Comme le dit le dicton, un marin sait tout faire, mal."


C'est nouveau !!!

C'est une très ancien pourtant.

Jamais entendu !

Tout fout l'camp   

Ça date du temps de la marine à voile.

Un marin doit faire avec les moyens du bord donc parfois de ma'ière peu orthodoxe. Ou pas selon les règles de l'art.

Calète a écrit:

Tout fout l'camp   

Ça date du temps de la marine à voile.

Un marin doit faire avec les moyens du bord donc parfois de ma'ière peu orthodoxe. Ou pas selon les règles de l'art.

Même du temps de la marine a voile, j'ai jamais lu ce genre de dicton.
Faire avec les moyens du bord je connais, mais ce n'est pas pour autant que c'est mal fait...

Bonne soirée!

Ça n'est pas moi qui ai inventé ce dicton marin ?

On en apprend tout les jours.

C'est ce qui est intéressant et que j'apprécie dans la vie vu qu'on ne peut pas tout connaître.

Bonne soirée également.

Bonjour.

Un peu de lecture pour vous :

"Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard. Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés. L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves."

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-15322QE.htm

Bonjour 

Alyénor a écrit:

Bonjour.

Un peu de lecture pour vous :

"... "

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-15322QE.htm

Merci qui ? 

Question posée par l'AAMOI via son député de l'époque 

En effet, merci l'AAMOI, on ne le dira jamais assez !

On peut presque dire que l'AAMOI fait partie du paysage du CCMI. Au plus grand malheur des constructeurs et autres garants.